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Choisir la forme juridique

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En tant qu’indépendant, comment démarrer une société de droit commun ?

Vous et un ami ou un membre de votre famille avez une idée formidable ! Vous voulez vous lancer comme indépendants et proposer votre propre produit ou service. Après avoir élaboré votre business plan et votre plan financier, vous décidez de vous jeter à l’eau. Mais se pose alors la question suivante : sous quelle forme juridique allez-vous exploiter votre entreprise ? une société de droit commun

 

Opter pour une société de droit commun

La création d’une société entraîne une série d’obligations administratives. Il convient par ailleurs de faire un choix parmi les différentes formes juridiques possibles, qui ont chacune leurs propres conditions spécifiques. Sans oublier non plus les obligations comptables… Une entreprise unipersonnelle ne trouve pas non plus à s’appliquer ici puisque vous aimeriez pouvoir agir en tant que partenaires équivalents sous un numéro d’entreprise.

Dans ce cas, la société de droit commun peut s’avérer un bon choix. Une société de droit commun est une société ou association sans personnalité juridique, qui n’a donc ni droits ni obligations, ceux-ci revenant aux associés ou partenaires de la société de droit commun.

 

Comment cela fonctionne-t-il en pratique ? 

Cela signifie aussi que votre guichet d’entreprises suivra dans ce cas la procédure appropriée pour vous inscrire sous la forme d’une société de droit commun. 

  1. Le guichet d’entreprises inscrit chaque associé séparément dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et lui attribue un numéro d’entreprise. Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, vous devrez encore toujours prouver vos compétences entrepreneuriales pour votre propre numéro d’entreprise.
  2. S’il s’agit d’activités soumises à la TVA, les numéros d’entreprise des associés seront reliés par le bureau de TVA, qui attribuera alors un numéro d’entreprise à la société de droit commun. La société de droit commun n’a dans ce cas pas d’unité d’établissement propre.
  3. Si vous n’exercez pas d’activités soumises à la TVA, mais que vous occupez du personnel, l’O.N.S.S. reliera vos numéros d’entreprise et créera une unité d’établissement rattachée à la société de droit commun.
  4. Il est possible aussi que vous n’exerciez pas d’activités soumises à la TVA et que vous n’occupiez pas de personnel, mais qu’il vous faille une autorisation, par exemple de l’Office de la Naissance et de l’Enfance. Dans ce cas aussi, un numéro d’entreprise sera créé par le service compétent.

  5. En cas de changement d’adresse ou d’activité après l’enregistrement, mieux vaut le signaler au guichet d’entreprises afin qu’il puisse procéder aux démarches nécessaires.

Qu’en est-il si vous n’exercez pas d’activités soumises à la TVA ou si vous n’occupez pas de personnel ?

Dans certains cas, il est possible que la société de droit commun ne reçoive pas de numéro d’entreprise. C’est le cas par exemple pour deux médecins ou deux infirmiers qui collaborent au sein d’une société de droit commun.

Si un des associés quitte la société de droit commun et qu’il ne reste qu’un seul associé, le numéro d’entreprise de la société de droit commun sera radié, de même le lien qui avait été créé. Si un des associés reste actif, le guichet activera la qualité d’assujetti à la TVA pour cet associé.


En résumé

  • Une société de droit commun est une association sans personnalité juridique. Il s’agit d’une collaboration entre au moins deux associés. Cette société peut être créée au moyen d’un contrat écrit, mais ce n’est pas obligatoire.

  • Une société de droit commun a toujours un objet commercial ou non commercial et est par ailleurs à but lucratif dans le chef des associés.

  • Chaque associé reste solidairement responsable de manière illimitée dans la société de droit commun à caractère commercial. Dans une société de droit commun à finalité civile (par exemple des infirmiers), la responsabilité des associés est illimitée, mais pour une part égale de la dette totale. Si la société compte par exemple deux associés, chaque associé sera responsable de manière illimitée pour la moitié de la dette.

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Veronique Delhaye
Par Veronique Delhaye
28 septembre 2017

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