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Choisir la forme juridique

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Dois-je choisir une entreprise individuelle ou une société?

En tant qu'entrepreneur débutant, le choix entre une entreprise unipersonnelle et une société a beaucoup d'importance. Il importe donc de savoir ce qu'impliquent les deux formes juridiques, de manière à pouvoir peser les pour et les contre et à prendre la bonne décision.
entreprise individuelle ou une société

Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle?

Une entreprise unipersonnelle ou une entreprise commerciale est une entreprise qui est créée par une personne physique. Une ‘personne physique'  est une personne de chair et de sang, comme vous, votre partenaire, votre voisin/voisine… Bref, tout habitant de cette planète. La personne occupe dans ce cas une place centrale, car il n'y a pas de séparation claire entre la personne qui crée l'entreprise commerciale et cette entreprise elle-même. Le fondateur et le chef d'entreprise sont une seule et même personne. 

Exemple : Marc veut ouvrir un café. Il crée une entreprise unipersonnelle et en est le chef d'entreprise. Il n'est donc plus possible de dissocier le café de Marc.

Il en résulte que dans une entreprise unipersonnelle, il n'existe pas de séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine de l'entreprise. Tout ce que vous gagnez via votre entreprise unipersonnelle fait partie de votre patrimoine propre ou de votre patrimoine privé, et inversement. L'avantage, c'est qu'en tant que chef d'entreprise, vous pouvez décider de ce que vous investirez dans votre entreprise et de ce que vous conserverez pour vos achats personnels. Ce bénéfice est imposé via l'impôt des personnes physiques, il n'y a pas de déclaration fiscale ni d'avertissement-extrait de rôle distincts pour l'entreprise unipersonnelle.

Exemple : si Marc réalise en janvier un bénéfice de 2.400 euros (c'est-à-dire le chiffre d'affaires de ce mois-là, moins les frais), cette somme ne sera pas considérée comme faisant distinctement partie du patrimoine de l'entreprise. En principe, on peut considérer ces 2.400 euros de bénéfice comme étant le salaire de Marc pour ce mois-là. Il peut décider de la manière dont il utilisera cet argent: épargner pour une maison, réinvestir dans son entreprise en achetant une machine à café supplémentaire… À cet égard, il n'existe pas de règle légale.

Enfin, il n'y a pas de structure juridique spécifique ni de personne morale distincte. Vous êtes vous-même responsable de manière illimitée et c'est l'entièreté de votre patrimoine personnel qui garantit les engagements et contrats que vous avez conclus pour votre entreprise.

Exemple : en cas de dettes, on peut saisir tout ce qui appartient à Marc, et donc l'entièreté de son patrimoine (il n'y a en effet pas de séparation claire), comme la maison qu'il occupe ou la voiture avec laquelle il circule…

Avantages Inconvénients
  • Les décisions peuvent se prendre de manière rapide et peu formelle.
  • Vous décidez vous-même quelle part de ce bénéfice vous investissez dans l'entreprise.
  • Les obligations administratives et comptables sont limitées.
  • Il n'y a pas de structure juridique spécifique. Vous êtes personnellement responsable de manière illimitée et l'entièreté de votre patrimoine personnel garantit les engagements de votre entreprise.
  • Il est plus difficile d'organiser une succession et une reprise.
  • Tous les revenus de l'entreprise sont imposés via l'impôt des personnes physiques de l'avocat lui-même (impôts sur les revenus).

 

Qu'est-ce qu'une société?

Une société constitue une personne morale ou une construction juridique qui ne coïncide pas avec une personne ou un individu réel. Une ou plusieurs personnes concluent un contrat aux termes duquel elles démarrent une entreprise dans le but d'exercer une ou plusieurs activités déterminées qui procureront aux associés un avantage patrimonial direct ou indirect. Dans une société, le capital occupe une place centrale, car il est tout à fait possible que le fondateur et le gérant (dans une société, on ne parle pas de chef d'entreprise, mais de gérant) ne soient pas la même personne.

Exemple : Elisa et Anne veulent aussi ouvrir un café. Elles sont deux, donc elles créent une société dont elles seront toutes les deux gérantes. Elisa et Anne sont à la fois les fondatrices et les gérantes, mais ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, il est tout à fait possible que la mère d'Elisa ou l'ami d'Anne soit gérante/gérant du café. Et si Anne souhaite arrêter, n'importe qui peut en principe reprendre son rôle de gérante. La société est en effet une personne morale et non une personne physique, de sorte que le café et Anne ne sont pas une seule et même personne, ce qui, en revanche, était le cas pour Marc et son café. Il est donc beaucoup moins évident pour lui d'organiser une reprise ou une succession.

Contrairement à une entreprise unipersonnelle, une société possède toutefois un patrimoine propre soumis au régime de l'impôt des sociétés. Cela peut donner lieu à un avantage fiscal, car vous pouvez réfléchir à la meilleure manière d'organiser vos coûts.

Exemple : si Elisa et Anne réalisent en janvier un bénéfice de 2.400 euros (c'est-à-dire le chiffre d'affaires de ce mois-là, moins les frais et moins le salaire des deux gérantes), elles ne peuvent pas utiliser cette somme pour effectuer des dépenses personnelles (c’est leur salaire qui sert à ces dépenses). Elles ne peuvent l'utiliser que pour le café: elles peuvent mettre cet argent de côté, acheter du nouveau matériel, …

Grâce à la construction juridique, une société a des droits et des obligations propres indépendants des personnes qui ont créé la société ou qui en sont les gérants. Cela implique notamment qu'il existe des sociétés à responsabilité limitée. Vous protégez donc votre patrimoine personnel s'il y a des créanciers.

Exemple : Elisa et Anne ne pourront jamais être déclarées personnellement en faillite, même si la société a d'énormes dettes qu'elle ne peut pas payer. Marc, en revanche, pourrait l'être.

Avantages Inconvénients
  • Une société a des droits et des obligations propres (personnalité juridique).
  • Pour certaines formes de société, il existe une responsabilité limitée.
  • Le résultat imposable est taxé à l'impôt des sociétés. Vous pouvez donc optimiser la composition des revenus pour en tirer un avantage fiscal maximal.
  • Tous les accords conclus entre les partenaires qui collaborent sont écrits noir sur blanc.
  • Il est relativement facile de bien régler la succession avant le décès.
  • Il existe des procédures et des processus décisionnels formels.
  • Les obligations comptables sont plus lourdes et il y a plus d'obligations juridiques et administratives, donc également plus de frais.
  • La société doit s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales et doit payer chaque année une cotisation à charge des sociétés.


N'hésitez pas à consulter notre site internet si vous souhaitez davantage d'informations concernant la société.

En Belgique, il existe différents types de sociétés. Découvrez quelle forme juridique conviendra le mieux à votre société.

La présentation ci-dessus a délibérément été simplifiée. Il peut toujours y avoir des exceptions et des nuances à apporter. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter votre comptable ou votre expert-comptable. Il ou elle vous conseillera au sujet de la meilleure forme de société à donner à votre entreprise. Si vous souhaitez obtenir la liste des comptables de votre région, vous pouvez la demander auprès des fédérations concernées: l'IPCF et de l'IEC.

Si vous choisissez une société, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Pour les sociétés de personnes débutantes, il est possible de demander une exonération des cotisations sociales pour les 3 premières années.  Signalons toutefois que les gérants et la majorité des associés ne peuvent pas avoir été indépendants pendant plus de 3 ans au cours des 10 dernières années. D’autres conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

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Hye-Sook Vijls
Par Hye-Sook Vijls
25 octobre 2018

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