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Statut d'indépendant

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La cotisation à charge des sociétés : Pour qui ?

Vous travaillez comme indépendant au sein d' une société ? Dans ce cas, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés.

Affilier votre société à une caisse d’assurances sociales

Dans les 90 jours de sa constitution, toute société doit s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales. Pour une entreprise unipersonnelle et une asbl, ce n’est pas toutefois pas nécessaire. Elles ne doivent donc pas payer de cotisations.

 

Cotisation annuelle à charge des sociétés

Votre société est redevable d’une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation varie en fonction du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé. Ainsi, en 2019, la cotisation à charge des sociétés s’élève à :

 Cotisation à charge des sociétés  Total du bilan
 347,50 € ≤  700.247,09 €
 868 € 700.247,09 €


Chaque année, le montant exact des cotisations est publié fin avril ou début mai.

Quand devez-vous payer cette cotisation annuelle à charge des sociétés ?

  • Pour les sociétés constituées avant le 31 mars 2019, la cotisation doit être payée au plus tard le 30 juin 2019 de l’année concernée.
  • Si la société a été constituée après le 31 mars 2019, la cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui au cours duquel la société a été constituée.

Payez votre cotisation dans les délais ! Une majoration de 1% est appliquée par mois de retard de paiement sur la partie de la cotisation non encore payée.

 

Avez-vous droit à une exonération de la cotisation à charge des sociétés ? 

Pour les sociétés de personnes débutantes (SCS, SCN…), il est possible de demander une exonération des cotisations sociales pour les 3 premières années.  Signalons toutefois que les gérants et la majorité des associés ne peuvent pas avoir été indépendants pendant plus de 3 ans au cours des 10 dernières années.

D’autres conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

 

Responsabilité solidaire

N’oubliez pas que vous êtes solidairement responsable des cotisations sociales de votre société et, inversement, que votre société est solidairement responsable de vos cotisations sociales personnelles. Cela signifie que la caisse d’assurances sociales peut percevoir auprès de vous les cotisations sociales impayées de votre société et que la société est garante du paiement de vos cotisations sociales impayées.

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Andy Hens
Par Andy Hens
24 mai 2018

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