Si vous traitez avec des clients à l’étranger, vous devez respecter certaines règles spécifiques en matière de TVA, comme l’autoliquidation. Elle s’applique aux produits ou services au sein de l’UE et en dehors. Mais en quoi consiste exactement ce régime de l’autoliquidation de la TVA et quand devez-vous l’appliquer ? Vous le saurez en lisant cet article.
Que signifie « l’autoliquidation de la TVA » en Belgique ?
Le régime d’autoliquidation de la TVA s’applique aux transactions (biens ou services) entre deux entités assujetties à la TVA au sein de l’Union européenne. En clair, cela signifie que le vendeur ne facture pas de TVA et que le client déclare, paie et déduit la TVA dans son pays. Dans ce cas, la responsabilité du traitement correct de la TVA incombe au client qui procède selon les règles en matière de TVA en vigueur dans son pays.
Ce système a été introduit il y a près de vingt ans pour faciliter la libre circulation des biens et des services au sein de l’UE.
Quand devez-vous appliquer l’autoliquidation de la TVA ?
Comme vous venez de le lire, le régime d’autoliquidation de la TVA est uniquement applicable lorsque vous êtes assujetti à la TVA en tant que vendeur et que vous déposez des déclarations périodiques à la TVA.
Imaginons que vous êtes consultant informatique et que vous fournissez des services à une entreprise allemande de Berlin, vous facturez alors les prestations fournies sans TVA, en mentionnant le régime d’autoliquidation sur votre facture. Votre client étranger quant à lui déclare, paie et récupère ensuite la TVA via sa propre déclaration TVA.
Autre exemple : en tant qu’indépendant, vous achetez un deuxième écran d’ordinateur à un distributeur néerlandais et le faites livrer en Belgique. Dans ce cas, vous ne paierez la TVA sur cet achat que lors de la prochaine déclaration à la TVA. C’est notamment pour cette raison qu’aucune TVA ne vous a été facturée.
Même si vous pouvez récupérer (une partie de) la TVA sur cet écran en fonction de l’utilisation professionnelle que vous en faites, la règle générale en Belgique veut que la déductibilité maximale de la TVA sur le matériel technologique soit fixée à 75 %.
Établir une facture avec autoliquidation de la TVA
Lorsque vous procédez à des achats ou à des ventes au sein de l’UE, il importe de toujours vérifier que le numéro d’identification à la TVA de l’autre partie à la transaction est valable. La Commission européenne a développé un système pratique d’échange d’informations sur la TVA : VIES. Vous pouvez ainsi vérifier très facilement le numéro de TVA de l’autre partie à la transaction. Si après vérification, il s’avère que votre client n’est pas assujetti à la TVA, vous devez tout de même facturer la TVA, comme vous le feriez pour un client particulier.
Pour les clients effectivement assujettis à la TVA, vous devez mentionner sur votre facture que vous avez appliqué le régime d’autoliquidation intracommunautaire. Les clients peuvent ensuite déclarer et récupérer la TVA aux taux en vigueur dans leur pays.
De juiste vermelding
Il est important de mentionner clairement la TVA autoliquidée sur votre facture. Voici comment procéder :
- Facture avec « autoliquidation de la TVA » pour des biens au sein de l’Union européenne :
Ajoutez la mention officielle obligatoire « Autoliquidation : article 39 bis - livraison intracommunautaire » sur votre facture.
- Facture avec « autoliquidation de la TVA » pour des services au sein de l’Union européenne :
Ajoutez la mention officielle obligatoire « Autoliquidation : article 21 § 2 du Code belge de la TVA ».
Pour les services comme pour les biens, vous pouvez également faire référence à la législation européenne et ajouter la note de bas de page suivante : « Régime de l’autoliquidation - article 196 de la directive TVA 2006/122/CE ».
Attention, lorsque vous procédez vous-même à un achat dans un autre pays européen, vérifiez que la facture que vous recevez est conforme à ces règles pour éviter les amendes.
Quel est l’impact sur votre déclaration TVA ?
Le montant de la TVA apparaît deux fois dans votre déclaration TVA : une fois sous la rubrique « TVA à payer », et une fois sous la rubrique « TVA déductible ». Il est essentiel de bien comprendre le régime de l’autoliquidation et de l’appliquer à bon escient.
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