10 questions à se poser lorsque l'on veut devenir franchisé

Il importe avant tout que vous soyez au courant de la réglementation légale spécifique applicable en matière de franchise et de partenariat commercial. Il y a bien sûr aussi plusieurs questions que vous devez vous poser en tant que candidat-franchisé si vous voulez vous engager dans un partenariat commercial équilibré avec le franchiseur. Nous vous proposons dès lors une check-liste des principales clauses que vous trouverez généralement dans les projets de contrat de franchise et autres formes de partenariat commercial.

1. Disposez-vous d'informations suffisantes ?

• Obtenez-vous toutes les informations prévues par la loi relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial?
• Toutes les informations prévues par la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial vous sont-elles fournies ? Le délai de réflexion légal de 1 mois entre l’obtention de l’information et la signature du contrat est-il respecté ?
• La formule est-elle effectivement originale et a-t-elle déjà fait ses preuves ? Autrement dit, est-elle source de valeur ajoutée pour vous en tant que candidat-franchisé dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise ?
• Existe-t-il un manuel ou un guide comparable ? Une formule connue de tous et susceptible d’être appliquée par tous semble en effet n’avoir que peu d'originalité et de valeur ajoutée à offrir.
• Assurez-vous également, par sécurité, que l’exploitation de la formule à l’endroit que vous avez choisi ne risque pas de poser des problèmes d'ordre légal (par exemple, permis de bâtir et autorisation environnementale, autorisation socioéconomique en cas de distribution…) et que votre contrat de bail autorise l’exercice de l’activité prévue dans la formule.

2. Quelle est la durée du contrat et quel est le délai de préavis ?

• Le contrat est-il conclu sur une durée suffisamment longue que pour permettre l'amortissement de tous les investissements ? Les autres contrats qui en dépendent (par exemple le contrat de bail commercial…) sont-ils également conclus sur une durée suffisamment longue ?
• Ayez un regard critique sur la durée de l’accord de partenariat et sur le délai de préavis.
• Le contrat continue-t-il automatiquement à courir en l’absence de résiliation ou faut-il à chaque fois demander l’autorisation expresse du franchiseur pour le proroger ?
• La procédure de résiliation et le délai de préavis vous permettent-ils, si vous n’êtes pas satisfait des résultats obtenus, de rompre le contrat à des conditions acceptables ?

3. Le contrat est-il cessible ?

• Pouvez-vous revendre la formule en même temps que le commerce ?
• En tant qu’entrepreneur indépendant, vous pouvez céder votre commerce à tout moment. Mais qu’en est-il de la cessibilité de la formule de partenariat dans laquelle vous envisagez de vous engager ?
• Le contrat peut-il être rompu si le commerce est un jour repris par vos enfants ou par d’autres proches ?

4. Quelle exclusivité ?

• Bénéficier d’une exclusivité maximale sur votre propre marché géographique est essentiel pour pouvoir exploiter au mieux les atouts de la formule. Le but n’est pas que deux franchisés engagés dans une même formule se fassent concurrence. Au contraire, la formule doit faire en sorte qu’en tant que franchisé, vous soyez mieux armé pour affronter la concurrence de toutes les autres entreprises du secteur.
• Et qu’en est-il de l’exclusivité des fournisseurs ? Vos ‘anciens’ fournisseurs d’avant le contrat de franchise peuvent-ils continuer à vous approvisionner ou le franchiseur exige-t-il contractuellement que vous vous approvisionniez exclusivement auprès des fournisseurs qu'il désigne ? Qu’advient-il dans ce cas des contrats en cours ?

5. Quel degré d'indépendance conservez-vous ?

• Ne renoncez pas à tout droit d'initiative. Quiconque opte pour une formule de partenariat commercial renonce inévitablement à une part d’indépendance. Dans le meilleur des cas, c'est pour bénéficier d'un tas d’avantages en retour. Mais quel est le degré d’indépendance acceptable auquel vous pouvez renoncer ? Qui décide par exemple des heures d’ouverture ?

6. Combien coûte le contrat ?

Faites le calcul à l’avance avec un regard critique :

• Devez-vous payer un ‘droit d’entrée’ forfaitaire pour accéder à la formule ou seulement un pourcentage du chiffre d’affaires ou de la facture d’achat des marchandises ?
• Devez-vous payer une redevance supplémentaire pour les frais publicitaires et promotionnels de l’ensemble de la chaîne de franchise ?
• Vous devez, avant de signer le contrat, convenir d’accords clairs concernant le paiement de prestations supplémentaires et les modalités de leur paiement et les consigner de préférence dans un contrat: réalisation de l’étalage, aménagement du magasin, comptabilité, inventaire, installateurs…

7. Quelles obligations avez-vous en matière de chiffre d’affaires et de volume de ventes ?

• Le contrat prévoit-il un chiffre d’affaires minimum à réaliser ? Mieux vaut exclure ce genre de clauses du contrat, étant donné que le résultat peut également dépendre de facteurs externes (arrivée de concurrents, conjoncture économique). Soyez en tous les cas vigilant à l’égard des obligations irréalistes.

8. Qu’en est-il du droit de préférence, de l’éventuelle option d’achat et de la détermination de la valeur du fonds de commerce ? 

• Le franchiseur stipule souvent un droit de préférence automatique pour le cas où le franchisé vendrait le commerce. Mais qu’en est-il alors si le franchisé veut céder son commerce à son fils ou à sa fille qui aimerait poursuivre l’entreprise familiale? En a-t-il le droit ou doit-il d’abord demander l’autorisation au franchiseur ?
• Le délai dont le franchiseur dispose pour exercer son droit de préférence doit être aussi court que possible. Il ne peut en aucun cas excéder le délai de préavis du contrat (dans le cas contraire, vous restez, en tant que franchisé, dans l’incertitude après la résiliation du contrat et devez attendre avant de pouvoir réaliser le fonds de commerce). Il faut en tous les cas pouvoir stipuler qu’en cas d’offre concrète d'un tiers candidat-acquéreur, le franchiseur dispose d'un très court délai (par exemple, 1 mois) pour faire savoir au franchisé s’il exerce ou non son droit de préférence. Le prix du fonds de commerce est souvent déterminé en combinaison avec un droit de préférence ou une option d’achat.
• Avant toute chose, il faut savoir qu'un prix déterminé en fonction de l’offre de prix d'un tiers candidat-acquéreur est toujours préférable à un prix fixé à l’avance de manière contractuelle.
• Dans le cas où la solution de la détermination contractuelle du prix est quand même retenue, une période de référence plus longue en vue de la détermination du chiffre d’affaires sera généralement plus avantageuse pour le franchisé. Un chiffre d’affaires annuel peut souffrir d’une mauvaise conjoncture économique ou de certaines circonstances propres à l’entreprise ou à l’endroit où elle est exploitée. Efforcez-vous dès lors de faire en sorte de stipuler un prix de reprise aussi élevé que possible. Il est très important pour le franchisé de maximiser la valorisation contractuelle de son fonds de commerce.

9. Le contrat prévoit-il une clause de non-concurrence ? 

• Le contrat prévoit-il une clause de non-concurrence ? Étant donné que le savoir-faire que le franchiseur transmet au franchisé porte également sur la connaissance, le franchiseur peut contraindre le franchisé à s’abstenir de toute activité susceptible de concurrencer la chaîne de franchise, pendant la durée du contrat de franchise ou même pendant une période déterminée après la fin du contrat. Le fait est que si la concurrence accédait à cette connaissance spécifique, cela pourrait causer un préjudice majeur au franchiseur.
• Eu égard à la limitation de la liberté de mouvement du franchisé qu’entraînent les clauses de ce genre, il convient de faire en sorte de limiter au maximum leur portée. On peut par ailleurs s’interroger sur l’applicabilité d'une clause de non-concurrence dans le cas où le contrat est mené à terme et qu'il n’est pas renouvelé. Lors de la détermination de la durée de la collaboration, les parties ont en effet tenu compte des avantages et inconvénients de la durée du contrat et des conséquences de son écoulement.
• Les clauses qui, malgré cela, limitent la liberté de mouvement du franchisé, doivent être formulées de manière à la fois claire et précise et ne peuvent en aucun cas être générales et équivoques, de façon à ne pas priver le franchisé de toute liberté de mouvement pendant ou après la fin du contrat de franchise.

10. Résolution unilatérale du contrat ?

• Dans quels cas le contrat prévoit-il une possibilité de résiliation unilatérale par le franchiseur ? Le franchiseur voudra se réserver le droit, sous certaines conditions, de résilier unilatéralement le contrat. Dans certains cas, il voudra le faire avec effet immédiat, tandis que dans d’autres, il préférera ne le faire qu’après un certain temps, après qu'un avertissement adressé au franchisé concernant certains manquements sera resté sans suite.
• En tous les cas, il devrait être stipulé que, dans les cas où le franchiseur peut résilier unilatéralement le contrat, celui-ci est toujours tenu, avant de procéder à la résiliation, de mettre le franchisé en demeure et de lui accorder un délai raisonnable après la mise en demeure afin de remédier à ces manquements.
• Les manquements imputables au hasard, à la force majeure ou à des fautes non intentionnelles ne devraient jamais pouvoir donner le droit au franchiseur de résilier unilatéralement le contrat.
• Les cas susceptibles de donner lieu à la résiliation unilatérale du contrat doivent toujours être définis et spécifiés clairement: une faillite, une mise en liquidation ou une demande de concordat judiciaire sont des motifs clairs que le franchiseur peut évidemment invoquer. Il est préférable en revanche d’exclure ou, à tout le moins, de préciser la portée d’autres clauses plus vagues. Dans tous les cas, le candidat-franchisé les soumettra d’abord à des experts externes afin d’en saisir la signification exacte.
• Dans les cas où le franchiseur se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts du fait de la résolution du contrat, il convient également de préciser qu’en cas de manquement contractuel dans le chef du franchiseur, le franchisé se réserve également le droit d’exiger la réparation du préjudice qu'il aura subi.