Aujourd’hui, aucune entreprise ne peut plus ignorer la protection de l’environnement. Même les secteurs non ou peu polluants doivent s’impliquer. En tant qu’entrepreneur indépendant, il vous faut respecter bon nombre de normes environnementales et de lois relatives à l’aménagement du territoire. N’oubliez donc surtout pas de vérifier si vous devez disposer d’un permis d’environnement !
Qui doit disposer d’un permis d’environnement ?
En Wallonie, tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement... Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes :
- classe 1 : pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement
- classe 2 : pour les activités intermédiaires
- classe 3 : pour les activités les moins polluantes
Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration. Les permis d'environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.
Pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.
Plus plus d’infos, voir le site Portail de la Wallonie.
Comment demander un permis d’environnement ?
La demande d’un permis d’environnement dépend de la classe dont relève l’établissement :
- Pour un établissement de la classe 3, il y a lieu de compléter un formulaire de déclaration standard qui doit être transmis au Collège des bourgmestre et échevins de la commune.
- Pour un établissement de la classe 2, la demande de permis doit être envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé au Collège des bourgmestre et échevins de la commune, et ce en 7 exemplaires (formulaire de demande et annexes).
- Pour un établissement de la classe 1, l’autorité compétente est la Députation permanente de la province. Le dossier de demande de permis doit être envoyé par lettre recommandée ou remis contre récépissé en 10 exemplaires. Tous les formulaires peuvent être obtenus auprès de la commune.
Si vous reprenez l’établissement autorisé d’un autre exploitant, les permis restent valables pour le terme qui y est fixé. La reprise doit toutefois être préalablement notifiée.
Quels sont les délais de décision à prendre en compte ?
Ceux-ci varient également en fonction de la classe :
- Le délai de décision maximum pour un établissement de la classe 2 est de 3 mois. Ce délai peut être prolongé une seule fois d’un demi-mois - moyennant motivation.
- Pour un établissement de la classe 1, le délai de décision, en première instance, est de 4 mois mais peut être porté à 6 mois - moyennant motivation. Le cas échéant, une procédure de recours peut ensuite être entamée.
