Vous voulez vous lancer comme indépendant ? Prenez garde à la fausse indépendance. Une forme de fraude sociale lourdement sanctionnée. Découvrez ce à quoi vous devez faire attention pour prévenir la fausse indépendance.
Quand est-on considéré comme un faux indépendant ?
Les faux indépendants ont le statut d’indépendant, mais exercent en fait une activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur. Ils devraient en réalité travailler sous le statut de salarié, car un indépendant n’a en principe pas de patron. Les organisations qui engagent des indépendants comme collaborateurs le font généralement pour faire baisser la part de la sécurité sociale dans les coûts salariaux.
Quand faut-il tirer la sonnette d’alarme ?
Vérifiez les statuts douteux en vous basant sur ces quatre aspects :
1. La volonté des parties telle que formulée dans leur convention
Les deux parties sont libres de choisir leur statut. Ce statut correspond aux véritables conditions de travail et n’est pas contraire à la loi.
2. La liberté d’organisation du temps de travail
En tant qu’indépendant, vous décidez vous-même quand vous travaillez et quand vous prenez des vacances. Un salarié se voit quant à lui imposer ses temps de travail.
3. La liberté d’organisation du travail
Quand vous travaillez comme indépendant, vous êtes libre d’accepter ou de refuser les missions qui vous sont proposées.
4. La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique
Les contrôles stricts des heures de travail (pointeuse, entretiens de fonctionnement, et cetera) n’ont pas leur place dans le statut d’indépendant.
La fausse indépendance dans la réalité : un exemple concret
Martha travaille comme indépendante dans une friterie, une SPRL qui ne lui appartient pas. La Commission administrative de règlement de la relation de travail a examiné s’il était question de fausse indépendance sur la base des piliers ci-dessus.
Martha jouit d’une grande liberté. Elle peut par exemple décider elle-même si elle engage des collaborateurs (pour le nettoyage) et est responsable de l’administration supplémentaire que cela implique. Martha décide aussi elle-même des actions spéciales et des réductions. Elle ne doit par ailleurs présenter aucun certificat médical quand elle est malade et fixe elle-même ses périodes de vacances. Elle doit néanmoins le signaler de façon à ce qu’on puisse prévoir un remplacement.
Les sonnettes d’alarme
Certains aspects préoccupent la Commission administrative de règlement de la relation de travail :
- Martha doit en principe respecter les heures d’ouverture fixes (même si elle peut fermer plus tôt ou plus tard en fonction de la fréquentation, et ce sans devoir demander l’autorisation).
- Les éventuels frais encourus par Martha (transport, téléphone, vêtements de travail) sont remboursés par la SPRL.
- À la question de savoir si un contrôle est périodiquement effectué, le propriétaire de la SPRL a répondu : « Seulement si la SPRL reçoit un rapport négatif ou d’éventuelles amendes de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. »
- Martha touche un salaire mensuel comparable à celui d’un salarié.
- De par ce salaire mensuel limité, Martha n’a pas la marge de manœuvre nécessaire pour engager des collaborateurs ou pour investir, par exemple.
La décision de la Commission
Même si les deux parties approuvaient le statut d’indépendant et que Martha jouit d’une assez grande liberté, la Commission administrative a établi ce qui suit :
- Martha n’a pas suffisamment de liberté pour organiser elle-même son travail.
- Le droit d’initiative de Martha en tant qu’indépendante est limité. C’est en effet la SPRL qui définit les principales règles d’organisation du travail.
- L’organisation économique de l’entreprise est aux mains du propriétaire de la SPRL, tandis que Martha n’est qu’une simple exécutante. Sur le plan financier, elle n’a droit qu’à un salaire mensuel convenu, éventuellement complété d’une participation bénéficiaire. Concrètement, Martha travaille donc au profit du gérant .
- Il est dès lors question d’une hiérarchie. Martha ne peut mener aucune politique propre étant donné qu’elle ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers. De plus, le propriétaire de la SPRL la contrôlera toujours en cas de plaintes.
Verdict : la Commission administrative a estimé que la relation de travail était inconciliable avec la qualification d’indépendant. Bref, la relation de travail doit être adaptée en un contrat de travail entre employeur et travailleur.
Vous hésitez encore quant au statut qui vous convient le mieux après avoir lu cet exemple ? Ou vous souhaitez plus d’informations sur votre statut social en tant qu’indépendant ?
