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Intégrer les droits intellectuels dans un contrat de travail

Bon nombre d’entreprises engagent des collaborateurs chargés de rédiger des textes, de prendre des photos, de concevoir des programmes informatiques ou de contribuer au développement de projets innovants. Mais quid des droits de propriété intellectuelle de ces travaux ? Vous pouvez intégrer dans le contrat de travail une clause spéciale à ce sujet, mais il existe de nombreuses règles dont vous devez tenir compte.

les droits intellectuels

5 types différents de droits de propriété intellectuelle

Dans le contrat de travail de votre collaborateur, vous pouvez intégrer des clauses portant sur différents domaines, dont le droit de propriété intellectuelle. Tant l’employeur que le travailleur peuvent être le propriétaire officiel d’une création sur le lieu de travail. Les règles applicables varient en fonction de la catégorie.

La loi relative aux droits d'auteur : le travailleur est automatiquement l’auteur

Quiconque donne à une idée une forme concrète et originale est considéré comme un « auteur » d’un point de vue légal. Autrement dit, un travailleur acquiert automatiquement certains droits sur les travaux qu’il effectue dans le cadre de son travail. Cette loi relative aux droits d’auteur est applicable aux :

  • Textes littéraires
  • Textes publicitaires
  • Créations musicales
  • Travaux photographiques
  • Créations audiovisuelles
  • Présentations orales

La loi relative aux droits d’auteur implique quelques conséquences importantes. Ainsi, l’employeur ne peut faire usage des créations de ses collaborateurs sans leur autorisation. Cela peut entraîner des situations fâcheuses et complexes, que vous pouvez aisément éviter en établissant des accords clairs concernant la cession de droits. Une cession doit toujours être réalisée par écrit.

Application des droits d’auteur aux logiciels

La protection des logiciels relève également du droit d’auteur. Ainsi, les travailleurs qui développent des programmes informatiques pour leur employeur sont également reconnus comme « créateurs » de leurs travaux. Il y a toutefois une différence importante. Les droits patrimoniaux des programmes informatiques que les travailleurs développent dans le cadre de leur travail appartiennent automatiquement à l’employeur (sauf convention contraire).

Dessins & modèles : l’employeur considéré comme créateur

Lorsque les travailleurs créent un nouveau dessin (bidimensionnel) ou modèle (tridimensionnel) dans le cadre de leur travail, l’employeur est considéré comme l’auteur d’un point de vue légal (sauf convention contraire).

Marques : tous les droits pour l’employeur

Un travailleur qui conçoit une marque (un « signe distinctif » d’une entreprise ou d’un service) n’a aucun droit sur sa création.

Droit sur les inventions

Étrangement, il n’existe aucune loi déterminant à qui reviennent les droits de propriété des inventions réalisées par un travailleur dans le cadre de son contrat de travail. En effet, on trouve deux lois contradictoires à ce sujet.

Quiconque conçoit une invention (résolution d’un problème technique d’une manière innovante et non évidente) peut faire protéger celle-ci par le droit des brevets, contre paiement. Ce droit octroie le droit patrimonial de l’invention à l’inventeur, indépendamment du contexte de sa conception.

Par contre, le droit du travail stipule que l’employeur a droit aux inventions conçues sous contrat de travail. Pour déterminer le titulaire des droits d’une invention, la jurisprudence distingue trois types d’inventions :

  1. Les inventions de service sont des inventions résultant du contrat de travail et relevant de la description de fonction. Dans ce cas, l’employeur peut prétendre aux droits patrimoniaux.
  2. Les inventions dépendantes sont liées aux activités de l’employeur mais ne s’inscrivent pas dans le cadre des tâches pour lesquelles le travailleur a été embauché. Dans ce cas, l’employeur peut prétendre aux droits patrimoniaux.
  3. Les inventions libres n’ont aucun lien avec le contrat de travail. Elles sont réalisées en dehors de toute relation de travail. Les droits patrimoniaux relatifs aux inventions libres appartiennent au travailleur.

Quid s’il n’existe aucun règlement légal concernant les droits de propriété ?

Les idées et les créations d’un travailleur ne sont pas toutes automatiquement protégées ou légalement réglementées ; il suffit de penser par exemple aux propositions soumises dans une boîte à idées ou aux suggestions formulées lors d’une réunion. Ces idées et créations entrent dans la catégorie « fruits du travail ». Si elles ont été réalisées dans le cadre de l’exercice de la fonction, le droit de propriété appartient automatiquement à l’employeur.

Intégration des droits de propriété dans le contrat de votre travailleur

Il existe donc de nombreuses règles concernant le droit de propriété relatif aux inventions et créations de vos travailleurs. Pour éviter toute contestation, il vaut mieux fixer quelques accords par écrit.

Vérifiez quels droits de propriété sont applicables dans votre entreprise, et examinez la façon dont vous devez les consigner. Vous souhaitez recevoir plus d’informations à ce sujet, ou une assistance ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre sécretariat social.

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Arne Sevenhant
Par Arne Sevenhant
04 mai 2018

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