Durant la période allant du 13 au 26 mai 2024, des élections sociales auront de nouveau lieu dans un grand nombre d’organisations belges. Mais saviez-vous que la procédure électorale démarre 150 jours avant la date des élections ? Et que dans la période qui la précède, vous avez toutes sortes d’obligations à remplir en tant qu’employeur ? Concrètement, le coup d’envoi sera en réalité donné en décembre 2023 – temps de préparation non compris. Il est donc grand temps de prêter attention à un certain nombre de moments clés.
Élections sociales : une procédure de 150 jours
Au total, la procédure électorale dure 150 jours. Elle est organisée autour de deux dates :
- jour X = le jour où vous affichez l’avis annonçant la date des élections sociales au sein de votre organisation ;
- jour Y = le jour proprement dit des élections.
Avant ces dates, à ces dates et juste après celles-ci, vous avez en tant qu’employeur différentes formalités pratiques et administratives à accomplir. Découvrez-les à l’aide des moments clés exposés ci-après :
Moments clés durant la procédure
X-60 : démarrage la procédure préélectorale (décembre 2023)
La procédure électorale de 150 jours démarre officiellement le jour X-60 : soit exactement 60 jours avant celui où vous annoncez la date des élections. En fonction de la date effective des élections, le jour X-60 se situera donc entre le 15 et le 28 décembre 2023. Vous devez à ce moment-là communiquer par écrit les renseignements suivants :
- la structure de votre unité technique d’exploitation (y compris les modifications éventuelles par rapport aux dernières élections sociales de 2020) ;
- les titres de fonction des cadres et de la direction ;
- le nombre de travailleurs par catégorie* à la fin de la période de référence ;
- les dates précises du jour X et du jour Y.
*Il y a 5 catégories de travailleurs :
- ouvriers ;
- employés ;
- cadres ;
- dirigeants ;
- jeunes travailleurs.
X-30 : début de la période de protection (janvier 2024)
La période de protection occulte débute le jour X-30 (30 jours avant le jour X). À compter de ce moment-là, les candidats aux élections sociales sont protégés contre le licenciement. Concrètement, cette protection signifie que vous ne pouvez pas licencier les candidats aux élections, sauf dans les cas suivants :
- pour un motif grave que le tribunal du travail aura préalablement admis ;
- pour des raisons économiques ou techniques que la commission paritaire aura préalablement approuvées.
En résumé, une motivation de licenciement ordinaire (par exemple de mauvaises performances) ne suffit pas. La procédure de licenciement est en outre particulièrement complexe.
Attention : quand la période de protection occulte démarre, vous ne connaissez au fond pas encore les noms des candidats. Les candidatures ne sont en effet communiquées à l’employeur que le jour X+35, soit 35 jours après la date d’affichage. En d’autres termes, pendant 65 jours, vous ne savez pas exactement qui bénéficie ou non d’une protection contre le licenciement.
Que se passe-t-il en cas de licenciement pendant la période de protection occulte ?
Les employeurs qui ne respectent pas la période de protection occulte, risquent de devoir payer une indemnité de protection. Cette indemnité peut varier de 2 à 8 ans de salaire. N’hésitez donc pas à vous faire conseiller si vous envisagez un licenciement durant cette période.
X : démarrage de la procédure électorale proprement dite (février 2024)
La procédure électorale proprement dite court du jour X au jour Y. Le jour X, la date des élections Y est définitivement fixée et communiquée à vos collaborateurs. Vous communiquerez en outre l’horaire du jour des élections, le mode de scrutin (électronique ou non), le calendrier électoral, le nombre de mandats, les listes électorales et la liste avec les noms du personnel de direction et des cadres.
Y : jour des élections (mai 2024)
Comme c’est le cas pour un scrutin politique, chaque bureau de vote constitué pour les élections sociales est composé d’un président, d’un secrétaire et de quatre assesseurs. Le comptage sera effectué le jour même après le vote. Vous transmettrez ensuite les résultats et les procès-verbaux correspondants au SPF ETCS via une application web sécurisée.
Y+2 : publication des résultats
Au plus tard deux jours après celui du scrutin – le jour Y+2 – , vous annoncerez et afficherez les résultats au sein de votre entreprise.
Tant les candidats élus que ceux non élus continueront à bénéficier d’une protection contre le licenciement.
Une bonne préparation et un bon accompagnement
Vous le voyez : la procédure des élections sociales est complexe et nécessite énormément de préparation. La moindre irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure – avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter.
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