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Politique salariale

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Égalité salariale entre femmes et hommes : faites un rapport d'analyse

L'égalité salariale entre les femmes et les hommes reste un thème important. À tel point qu’elle a conduit, en 2012, à l'adoption de la « loi sur l’écart salarial ». Cette législation vise à rendre visibles et discutables, l'ensemble des inégalités salariales existantes entre les hommes et les femmes dans le but de les éliminer définitivement. Cette loi oblige notamment les employeurs à dresser tous les deux ans, une analyse de leur politique de rémunération. Le délai fixé pour la dernière analyse est le 31 mars 2019.

égalité salariale entre femmes et hommes

L'analyse est obligatoire dès 50 collaborateurs

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne, sont tenus d’effectuer une analyse de la rémunération.

Vous ignorez si vous devez, en tant qu’employeur, effectuer cette analyse ? Vous pouvez dès lors vous baser sur la législation relative aux élections sociales :

  • Tous les employeurs qui étaient tenus d’organiser des élections sociales en 2016, doivent établir un rapport d'analyse.
  • Si certaines entités juridiques ont été considérées comme une seule unité technique d’exploitation pour les élections sociales de 2016 - et si cette unité technique d’exploitation comptait au moins 50 travailleurs -, chaque entité juridique distincte doit établir un rapport d'analyse.

 

Utilisez dans ce cadre, les modèles de document fournis par les pouvoirs publics

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition deux modèles de formulaire sur son site :

 

Calendrier

En tant qu’employeur, vous devez transmettre le rapport au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Durant cette même période, le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit examiner le rapport d’analyse. Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l'année civile, le délai est donc fixé au 31 mars 2019.

Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit recevoir le rapport d'analyse au moins 15 jours avant la réunion.

 

Déroulement

Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale évalue, sur la base du rapport d'analyse, si un plan d'action est nécessaire ou non. Si c’est le cas, le rapport d'analyse suivant doit rendre compte de l’avancement de ce plan d'action.

Sur proposition du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale, l’employeur peut désigner un médiateur. Ce médiateur contribue à l’élaboration du plan d'action et fait office de point de contact pour les travailleurs qui estiment faire l’objet d'une discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération.

 

Optez pour une politique salariale moderne

Vous vous posez des questions sur votre politique salariale ou sur le fait qu’il existe peut-être un écart salarial au sein de votre entreprise ? Parlez-en à votre secrétariat social. Chez Liantis, nous nous ferons un plaisir de vous aider à rédiger le rapport d'analyse obligatoire.

Avez-vous des questions sur votre politique de rémunération?

Contactez nos experts
Par Martijn Vanhinsberg
11 mars 2019

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