L'égalité salariale entre les femmes et les hommes reste un thème important. À tel point qu’elle a conduit, en 2012, à l'adoption de la « loi sur l’écart salarial ». Cette législation vise à rendre visibles et discutables, l'ensemble des inégalités salariales existantes entre les hommes et les femmes dans le but de les éliminer définitivement. Cette loi oblige notamment les employeurs à dresser tous les deux ans, une analyse de leur politique de rémunération. Le délai fixé pour la dernière analyse est le 31 mars 2023.
L'analyse est obligatoire dès 50 collaborateurs
Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne, sont tenus d’effectuer une analyse de la rémunération. Ce seuil d’occupation est le même que pour les élections sociales.
Utilisez dans ce cadre, les modèles de document fournis par les pouvoirs publics
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition deux modèles de formulaire sur son site :
- un formulaire concis pour les entreprises de 50 à moins de 100 travailleurs ;
- un formulaire complet pour les entreprises de 100 travailleurs et plus.
Téléchargez les documents ici.
Calendrier
En tant qu’employeur, vous devez transmettre le rapport au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Durant cette même période, le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit examiner le rapport d’analyse. Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l'année civile, le délai est donc fixé au 31 mars 2023.
Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit recevoir le rapport d'analyse au moins 15 jours avant la réunion.
Déroulement
Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale évalue, sur la base du rapport d'analyse, si un plan d'action est nécessaire ou non. Si c’est le cas, le rapport d'analyse suivant doit rendre compte de l’avancement de ce plan d'action.
Sur proposition du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale, l’employeur peut désigner un médiateur. Ce médiateur contribue à l’élaboration du plan d'action et fait office de point de contact pour les travailleurs qui estiment faire l’objet d'une discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération.
Optez pour une politique salariale moderne
Vous vous posez des questions sur votre politique salariale ou sur le fait qu’il existe peut-être un écart salarial au sein de votre entreprise ? Chez Liantis, nous nous ferons un plaisir de vous aider à rédiger le rapport d'analyse obligatoire.
