Budget mobilité obligatoire à partir de 2027 pour les grandes entreprises

Le conseil des ministres restreint du gouvernement fédéral a donné son feu vert à l’introduction d’un budget mobilité obligatoire. Ce système, en place depuis 2019, permet aux travailleurs disposant d’une voiture de société de l’échanger contre des solutions de mobilité plus durables et mieux adaptées à leurs besoins.

Qu'est-ce qui change ?

Jusqu'à présent, l'offre d'un budget mobilité était un choix volontaire de l'employeur. À partir du 1^er janvier 2027, cette situation change pour les grandes entreprises (comptant au moins 50 travailleurs). Les employeurs qui mettent à disposition une voiture de société pendant au moins 36 mois seront tenus d'offrir un budget mobilité au niveau de l'entreprise à tous les travailleurs éligibles.

Des mesures transitoires sont prévus pour les PME : les entreprises de moins de 50 travailleurs auront jusqu'à janvier 2028 pour se mettre en règle, tandis que celles de moins de 15 travailleurs resteront totalement exemptées de cette obligation.

Trois piliers

Le budget mobilité est divisé en trois piliers, parmi lesquels le travailleur peut faire son choix. 

Le pilier 1 comprend une nouvelle voiture de société. À partir de 2026, il devra s’agir d’une voiture électrique. Cette règle s’applique aux voitures dont le bon de commande ou le contrat de leasing est signé après le 1^er janvier 2026.

Le pilier 2 comprend tout ce qui a trait aux modes de transport durables (vélos d’entreprise, tickets de transport public, covoiturage...). À partir du 1^er janvier 2026, les solutions de mobilité partagée telles que le covoiturage, l’autopartage ou la voiture avec chauffeur ne seront possibles qu’à condition que le véhicule n’émette pas de CO₂.

Le pilier 3 comprend le reste. Si, à la fin de l’année calendrier, le budget n’a pas été entièrement utilisé, le solde est versé au travailleur. Toutefois, une cotisation de solidarité est prélevée sur ce dernier. 

En tant qu’employeur, c’est à vous de décider ce que vous voulez offrir dans les deux premiers piliers. Vous n’êtes pas obligé de proposer une autre voiture de société dans le pilier 1. Vous devez toutefois faire une offre dans le cadre du deuxième pilier.  

Nouveaux montants minimums et maximums

Depuis 2022, le budget mobilité est plafonné : minimum 3 000 euros et maximum 20 % du salaire annuel brut, avec un plafond absolu de 16 000 euros par année civile. 

À partir du 1^er janvier 2026, les limites suivantes s’appliqueront :

• Minimum : 3 233 euros
• Maximum : 20 % du salaire annuel brut, avec un plafond absolu de 17 244 euros par an