Tout candidat aux élections sociales (SPPT et/ou conseil d'entreprise) bénéficie d’une protection contre le licenciement, qu’il soit effectivement élu ou non.
Cette protection contre le licenciement est une mesure lourde, non seulement au vu du nombre limité de possibilités de licenciement mais aussi en raison des importantes conséquences financières en cas de licenciement ne respectant pas les règles de la protection. L’indemnité brute de protection peut atteindre en effet un montant équivalant à huit fois le salaire annuel.
Début de la période de protection
La protection débute avec effet rétroactif avant même le dépôt des listes des candidats. Concrètement, la période de protection débute trente jours avant le jour de publication de la date des élections (X-30). En fonction de la date choisie des élections, cette protection prend donc effet durant la période allant du 14 janvier au 27 janvier 2024.
Les listes de candidats doivent être introduites au plus tard le jour X+35. Ce jour tombe durant la période qui débute le 19 mars et se termine le 1er avril 2024.
Autrement dit, pendant au moins 65 jours, vous ignorez quels travailleurs se sont présentés comme candidats. C’est pourquoi on l’appelle la période occulte de protection.
Fin de la période de protection
Cette protection dure en principe quatre ans, autrement dit jusqu’à ce que les successeurs soient installés dans le cadre des élections sociales de 2028.
Les candidats non élus restent en principe également protégés pendant quatre ans. Il y a toutefois une exception : la protection du candidat qui participe sans succès à au moins deux élections, expire deux ans après l’affichage des résultats des secondes élections.
Pas de licenciement possible ?
La protection ne rend pas tout à fait impossible un licenciement. Elle implique concrètement que les candidats et les membres élus ne peuvent pas être licenciés, sauf :
- pour un motif grave préalablement admis par le tribunal du travail ;
- pour des raisons économiques ou techniques préalablement approuvées par la commission paritaire.
Conseil : Licencier un travailleur protégé peut avoir d’énormes conséquences financières. Les éventuels licenciements envisagés doivent donc se faire de préférence avant 2020 sur la base d'un dossier correctement motivé.
Attention : ne commettez pas l’erreur de penser que le danger est définitivement écarté au jour X+35 (la période allant du 19 mars et le 1er avril 2024). Dans un nombre limité de cas (comme par exemple en cas de retrait d'une candidature), les listes des candidats peuvent être modifiées jusqu’au X+76 (la période allant du 29 avril au 12 mai 2024). Par simple mesure de sécurité, il vaut mieux attendre la fin de cette période pour licencier un collaborateur.
