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Elections sociales

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Protection contre le licenciement durant les élections sociales

Durant les élections sociales, les candidats au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou au conseil d’entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement, qu’ils soient effectivement élus ou non.

Les élections sociales

Cette protection contre le licenciement est une mesure lourde, non seulement au vu du nombre limité de possibilités de licenciement mais aussi en raison des importantes conséquences financières en cas de licenciement ne respectant pas les règles de la protection. L’indemnité brute de protection peut atteindre en effet un montant équivalant à huit fois le salaire annuel.

 

Début de la période de protection

La protection débute avec effet rétroactif avant même le dépôt des listes des candidats. Concrètement, la période de protection débute trente jours avant le jour de publication de la date des élections (X-30). En fonction de la date choisie des élections, cette protection prend donc effet entre le 12 janvier et le 25 janvier 2020.

Les listes de candidats doivent être introduites au plus tard à X+35. Ce jour tombe entre le 17 mars et le 30 mars 2020.

Autrement dit, pendant au moins 65 jours, vous ignorez quels travailleurs se sont présentés comme candidats. C’est pourquoi on l’appelle la période occulte de protection.

 

Fin de la période de protection

Cette protection dure en principe quatre ans, autrement dit jusqu’à ce que les successeurs soient élus dans le cadre des élections sociales de 2024.

Les candidats non élus restent en principe également protégés pendant quatre ans. Il y a toutefois une exception : la protection du candidat qui participe sans succès à au moins deux élections, expire deux ans après l’affichage des résultats des secondes élections.

 

Pas de licenciement possible ?

La protection ne rend pas tout à fait impossible un licenciement. La protection implique concrètement que les candidats et les membres élus ne peuvent pas être licenciés, sauf :

  • pour un motif grave que le tribunal du travail aura admis ;
  • pour des raisons économiques ou techniques que la commission paritaire aura préalablement approuvées.

Conseil : Licencier un travailleur protégé peut avoir d’énormes conséquences financières. Les éventuels licenciements envisagés doivent donc se faire de préférence avant 2020 sur la base d'un dossier correctement motivé.


Attention
 : ne commettez pas l’erreur de penser que le danger est définitivement écarté à X+35 (entre le 17 mars et le 30 mars 2017). Dans un nombre limité de cas (comme par exemple en cas de retrait d'une candidature), les listes des candidats peuvent être modifiées jusqu’à X+76 (entre le 27 avril et le 10 mai 2020). Par simple mesure de sécurité, il vaut mieux attendre la fin de cette période pour licencier un collaborateur.

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Inge Logghe
Par Inge Logghe
15 novembre 2019

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