Les entreprises qui organisent du travail en équipe peuvent, à des conditions très strictes, bénéficier d'un avantage fiscal sous la forme d’une dispense de versement du précompte professionnel. L’une des conditions est que l’ampleur du travail des équipes successives soit le même. Un nouveau régime transitoire supplémentaire et temporaire permettra aux entreprises de bénéficier aussi de l’avantage fiscal si elles occupent des équipes successives dont l’ampleur du travail est différente. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste exactement ce nouveau régime bis.
Pourquoi un régime bis ?
Depuis des années, la notion d’ « ampleur » soulève des discussions concernant le régime de dispense de versement du précompte professionnel. L’impact d’un arrêt récent de la Cour constitutionnelle n’est pas clair. Par conséquent, il est possible que certains inspecteurs fiscaux se montrent plus stricts, alors qu’auparavant, ils faisaient preuve d’une certaine tolérance.
Pour répondre à cette situation, le gouvernement a élaboré le régime bis, qui s’applique temporairement jusqu’au 31 décembre 2026. Il souhaite à terme réformer fondamentalement la dispense.
Choix entre deux régimes
Pour les rémunérations payées de 2021 à 2026, les employeurs ont le choix chaque mois, et pour chaque système de travail en équipe individuel appliqué, entre la dispense classique et le régime bis.
L'introduction rétroactive permet aux entreprises confrontées à un contrôle de bénéficier de la même sécurité juridique que les entreprises qui appliqueront désormais la variante bis.
La notion d' <<ampleur>> éliminée de la définition
Dans le cadre de la dispense classique, les entreprises qui effectuent du travail en équipe sont définies comme suit. Il s’agit des entreprises :
- où le travail est effectué en minimum deux équipes comprenant deux travailleurs au moins,
- qui effectuent le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur,
- et où les équipes successives se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait d'interruption de plus de 15 minutes entre les équipes successives
- et sans que le chevauchement éventuel n’excède un quart de leurs tâches journalières.
Tous les travailleurs qui effectuent un travail en équipe touchent une prime d’équipe minimale de 2 %, dont l’octroi est fixé dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.
Enfin, le travailleur doit, conformément au régime de travail auquel il est soumis, être occupé en équipe pour au moins un tiers de son temps de travail durant le mois pour lequel l’avantage est demandé.
Dans le régime bis, ces conditions sont les mêmes à une exception près : le travail des équipes successives ne doit pas être le même en ce qui concerne son ampleur.
La notion d' << ampleur >> prise en compte dans le calcul du montant de la dispense
L’ampleur du travail continue malgré tout à jouer un rôle dans le régime bis, plus précisément lors du calcul du montant de la dispense. En effet, la différence d’ampleur du travail entre les différentes équipes entraîne une diminution proportionnelle du montant de la dispense.
Le code de déclaration est également le même que pour la dispense classique. Le montant de la dispense est simplement inférieur dans la variante bis.
La loi elle-même ne précise pas ce qu'il faut entendre par « ampleur ». La mesure de l’ampleur correcte continuera donc à faire l’objet de discussions à l’avenir. Les travaux préparatoires de la loi stipulent cependant que l’ampleur du travail est dans un premier temps mesurée sur la base de la production du travail de l’équipe. Si la production du travail est difficile à mesurer ou à vérifier, la composition et la taille des équipes orientera le calcul.
Calcul de la dispense
Vous calculez le montant de la dispense par mois en 4 étapes :
| ÉTAPE 1 = calculer le montant de la dispense de base |
Calculez le montant de la dispense comme vous le feriez pour la dispense classique : 22,8 % (en cas de système de travail en continu : 25 %) du total des rémunérations imposables (primes d’équipe comprises) de l’ensemble des travailleurs qui remplissent les conditions.
| ÉTAPE 2 = déterminer l’écart journalier |
La deuxième étape consiste à déterminer par jour de travail l’écart de l’ampleur du travail des équipes successives. Vous mesurez pour ce faire l’écart en fonction de l’équipe ayant la plus faible ampleur de travail.
Calculez pour chaque jour de travail où un travail en équipe est effectué au cours de ce mois :
- = la différence d’ampleur du travail entre les équipes successives par rapport à l’équipe ayant la plus petite ampleur de travail ;
- = l’ampleur totale du travail des équipes successives.
Exemple
Attention : l’exemple ci-dessous ne tient pas compte de la règle du tiers qui s’applique cependant dans le régime bis.
Au cours d'une période donnée, deux jours de travail en équipe sont prestés avec trois équipes se succédant.
Jour 1
- ampleur du travail équipe 1 = 60
- ampleur du travail équipe 2 = 40
- ampleur du travail équipe 3 = 40
- ampleur totale = 60 + 40 + 40 = 140
L’équipe ayant la plus faible ampleur de travail ? = équipe 2
Comparez l’équipe 2 à l’équipe 1. La différence ? 20
Comparez l’équipe 2 à l’équipe 3. Différence : 0
20 + 0 = 20
L’écart au jour 1 (A/B) est de 20/140.
Jour 2
- ampleur du travail équipe 1 = 20
- ampleur du travail équipe 2 = 10
- ampleur du travail équipe 3 = 30
- ampleur totale = 20 + 10 + 30 = 60
L’équipe ayant la plus faible ampleur de travail ? = équipe 2
Comparez l’équipe 2 à l’équipe 1. Différence : 10
Comparez l’équipe 2 à l’équipe 3. Différence : 20
10 + 20 = 30
L’écart au jour 2 (A/B) est de 30/60.
| ÉTAPE 3 = unir les écarts journaliers pour déterminer l’écart mensuel |
Dans la troisième étape, vous déterminez l'écart d’ampleur du travail relatif à la période totale à laquelle se rapporte la déclaration au précompte professionnel. Cela se fait au moyen d’une fraction ayant :
- pour numérateur : la somme de la différence d’ampleur du travail des équipes successives établie pour chaque jour de travail de cette période
- pour dénominateur: la somme de l’ampleur totale du travail des équipes successives établie pour chaque jour de travail de cette période
Vous additionnez en quelque sorte les montants obtenus à l’ÉTAPE 2. La fraction est exprimée en pourcentage.
Exemple
(20+30) / (140+60) = 50 / 200 = 25 %
| ÉTAPE 4 = % in mindering van bedrag basisvrijstelling |
Enfin, vous réduisez le pourcentage de l’ÉTAPE 1 (25 % dans l’exemple ci-dessus) du pourcentage obtenu à l’ETAPE 3.
Maintien de la dispense classique
Le nouveau régime existe parallèlement à la dispense classique de versement, qui continue d’être applicable.
Dans les travaux préparatoires de la loi, il est souligné que l'introduction du régime bis temporaire ne peut pas avoir pour conséquence que les inspecteurs interprètent désormais très strictement le régime existant, qui n’a pas été modifié.
L’objectif n’a jamais été qu’une ampleur égale du travail doive, dans tous les cas, littéralement se manifester dans la réalité comme étant d’une ampleur identique. Il faut tenir compte de l’intention de l’employeur et tolérer certains événements indépendants de sa volonté, comme un travailleur absent pour cause de maladie ou de petit chômage, ou encore une panne mécanique d’une machine.
Exemple
Il peut être question d’un travail d’ampleur égale lorsqu’une équipe du matin de 100 travailleurs est suivie par une équipe de 95 travailleurs.
Cependant, il doit exister une certaine collaboration dans la réalisation du même travail. Dans le cas contraire, il ne peut pas être question de travail en équipe. D'autre part, les travailleurs qui effectuent le même travail ensemble au sein d'une seule équipe ne peuvent pas être répartis en équipes plus petites pour simplement maximiser la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe. Une telle répartition artificielle peut être considérée comme un abus fiscal.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.
