Toute personne assujettie mixte à la TVA qui introduit des déclarations périodiques doit informer l’administration de la TVA, au moyen d’une notification préalable, de la manière dont la déduction de la TVA sera organisée. En outre, certaines entreprises doivent également communiquer chaque année, via leur déclaration périodique, un certain nombre de données supplémentaires.
Prorata général versus affectation réelle
En tant qu’assujetti mixte à la TVA introduisant des déclarations périodiques, vous ne pouvez pas simplement récupérer la totalité de la TVA sur vos dépenses professionnelles. En effet, vous exercez non seulement des activités ouvrant droit à déduction, mais aussi des activités exonérées de TVA qui n’ouvrent pas droit à déduction.
Le montant de TVA que vous pouvez déduire est donc en règle générale déterminé sur la base d’un prorata général. Ce prorata exprime le rapport entre, d’une part, le chiffre d’affaires de l’ensemble de vos activités ouvrant droit à déduction et, d’autre part, votre chiffre d’affaires total.
Outre le principe de la déduction de la TVA selon un prorata général, il existe aussi un autre système, à savoir celui de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle. Dans ce cas :
- vous pouvez récupérer la totalité de la TVA sur les frais exclusivement destinés à vos activités qui ouvrent un droit à déduction (il existe néanmoins une série d’exceptions à cette règle)
- vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les frais exclusivement destinés à vos activités exonérées
- et vous devez déterminer un prorata particulier pour la déduction de la TVA sur les frais destinés aux deux types d’activités.
Si l’application du prorata général ou de l’affectation réelle devait conduire à des situations inéquitables (tant à votre avantage qu’à votre désavantage), il est préférable d’opter pour l’autre régime. Si nécessaire, l’administration de la TVA peut même vous y obliger.
Notification préalable requise
La manière dont vous souhaitez organiser votre déduction de la TVA doit être communiquée à l’administration de la TVA au moyen d’une notification préalable. Pour ce faire, vous introduisez un formulaire e604A ou e604B (cela peut se faire via Liantis). Le moment précis où vous devez le faire et la date à partir de laquelle le régime choisi prend effet varient selon votre situation :
1. Vous débutez en tant qu’assujetti mixte à la TVA ou vous modifiez vos activités de sorte que vous devenez un assujetti mixte à la TVA
Vous devez alors introduire votre choix pour la déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le début ou la modification intervient. Devez-vous encore introduire un formulaire e604A ou e604B pour communiquer à l’administration de la TVA le début ou la modification de vos activités ? Dans ce cas, vous pouvez donc mentionner immédiatement votre choix dans ce formulaire.
Avez-vous communiqué votre choix à temps ? Dans ce cas, ce régime est applicable à partir du premier jour du début ou de la modification de vos activités.
Exemple : vous débutez en tant que déclarant trimestriel le 10 avril 2027 et vous choisissez d’appliquer la déduction selon la règle du prorata général. À partir du 10 avril 2027, vous pouvez appliquer la règle du prorata général en introduisant au plus tard le 30 juin 2027 une déclaration e604B. Vous pouvez également déjà opter pour le prorata général dans la déclaration e604A.
2. Vous êtes déjà un assujetti mixte à la TVA et vous souhaitez, pour votre déduction de la TVA, passer du prorata général à l’affectation réelle
Vous devez alors introduire votre choix pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours. Pour les déclarants mensuels, cela signifie donc au plus tard le 31 janvier ; pour les déclarants trimestriels, au plus tard le 31 mars.
Le nouveau régime produit alors ses effets à partir du 1er janvier de l’année civile concernée. Si vous êtes en retard, vous ne pourrez appliquer la déduction de la TVA selon l’affectation réelle qu’à partir de l’année civile suivante, à condition d’avoir alors bien envoyé votre notification à temps.
Attention : vous devez appliquer la déduction de la TVA selon l’affectation réelle au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année de sa prise d’effet. Ce n’est donc qu’à partir du 1er janvier suivant, au plus tôt, que vous pourrez à nouveau appliquer la déduction de la TVA selon le prorata général, à condition bien entendu d’introduire aussi votre notification à temps.
Exemple : vous êtes un assujetti mixte qui introduit des déclarations trimestrielles et applique la déduction selon le prorata général. Vous souhaitez y mettre fin en 2028. Pour ce faire, vous devez introduire au plus tard le 31 mars 2028 une déclaration e604B dans laquelle vous optez pour l’affectation réelle. Vous pouvez alors appliquer l’affectation réelle à partir du 1er janvier 2028.
3. Vous êtes déjà un assujetti mixte à la TVA et vous souhaitez, pour votre déduction de la TVA, passer de l’affectation réelle au prorata général
Dans ce cas également, vous devez communiquer votre choix pour la déduction de la TVA selon le prorata général au moyen du formulaire e604B. Le nouveau régime entre en vigueur à partir du 1er janvier qui suit la notification. Tenez toutefois compte du délai d’attente obligatoire mentionné ci-dessus.
Exemple : vous êtes un assujetti mixte et vous appliquez depuis le 1er janvier 2026 la déduction selon la règle de l’affectation réelle. Vous devez l’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2029 inclus. Si vous introduisez au plus tard le 31 décembre 2029 un e604B pour passer au prorata général, vous pouvez appliquer le prorata général à partir du 1er janvier 2030. Si vous introduisez la déclaration e604B en 2030, vous ne pourrez appliquer le prorata général qu’à partir du 1er janvier 2031.
Communication annuelle de données
Outre la notification (qui est en principe valable pour une durée indéterminée), certaines entreprises doivent aussi transmettre chaque année à l’administration de la TVA, via Intervat, un certain nombre de données supplémentaires concernant l’exercice de leur droit à déduction.
Déduction selon le prorata général
Si vous appliquez le régime de déduction de la TVA selon le prorata général, vous devez communiquer chaque année le prorata général provisoire et définitif.
Déduction selon l’affectation réelle
Vous devez uniquement communiquer chaque année les données suivantes si vous êtes une grande entreprise :
- votre prorata définitif pour l’année civile précédente (uniquement si vous appliquiez le prorata général l’année civile précédente)
- la ventilation en pourcentage de la TVA portée en compte sur les opérations qui :
- sont utilisées exclusivement pour le(s) département(s) de l’entreprise dont les opérations ouvrent intégralement droit à déduction,
- sont utilisées exclusivement pour le(s) département(s) de l’entreprise dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction,
- sont utilisées simultanément pour les deux types de départements de l’entreprise.
- le(s) prorata(s) spécial(aux) applicable(s) aux opérations utilisées simultanément pour les deux types de départements de l’entreprise. En cas de pluralité de proratas spéciaux, vous communiquez également le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux.
Quelle est la date limite ?
Les déclarants trimestriels doivent communiquer les données supplémentaires lors de l’introduction de la déclaration périodique relative au premier trimestre de l’année civile ; les déclarants mensuels, lors de la déclaration relative à l’un des trois premiers mois de celle-ci.
Vous venez de débuter ou vous êtes devenu assujetti mixte à la TVA à la suite d’une modification de vos activités ? Dans ce cas, vous communiquez les informations dans votre déclaration de TVA relative au trimestre au cours duquel le début ou la modification de votre activité intervient ou, si vous êtes un déclarant mensuel, relative à l’un des deux premiers mois suivant le début ou la modification de votre activité.
Qu’en est-il des assujettis partiels ?
Les assujettis partiels sont tenus d’appliquer la déduction de la TVA selon l’affectation réelle et ne doivent donc pas effectuer de notification préalable (sauf s’ils réalisent, pour les opérations pour lesquelles ils sont bien assujettis, à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées).
Ils sont toutefois soumis à l’obligation de communication annuelle de données supplémentaires, mais uniquement s’ils sont considérés comme une grande entreprise. Dans certains secteurs spécifiques, un assouplissement supplémentaire s’applique même.
Vous voulez en savoir plus ?
Sur le site web du SPF Finances, vous trouverez plus d’informations sur la déduction partielle de la TVA pour les assujettis mixtes à la TVA.
Souhaitez-vous que Liantis introduise la notification au moyen du formulaire e604A ou e604B ? Contactez-nous et nous ferons immédiatement le nécessaire.
