Les assujettis mixtes avec des déclarations périodiques ne peuvent pas simplement récupérer la totalité de la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Ils n’exercent en effet pas seulement des activités qui ouvrent un droit à déduction, mais aussi des activités exonérées qui n’ouvrent aucun droit à déduction.
Déduction de la TVA selon le prorata général
En tant qu’assujetti mixte, votre client doit normalement déterminer sur la base d’un prorata général le montant de TVA qu’il peut déduire exactement. Ce prorata exprime le rapport entre le chiffre d’affaires de toutes les activités avec droit à déduction, d’une part, et le chiffre d’affaires total, d’autre part.
Imaginez que votre client tire 40 000 euros de chiffre d’affaires d’opérations taxables qui ouvrent un droit à déduction et 10 000 euros d’opérations exonérées qui n’ouvrent aucun droit à déduction. Dans ce cas, le prorata général de votre client est de 40 000 sur 50 000 euros, soit 80 %. Cela signifie que votre client pourra récupérer 80 % de la TVA payée sur ses investissements ou ses frais.
Déduction de la TVA selon l’affectation réelle
Parallèlement à la déduction de la TVA selon le prorata général, il existe un autre régime, à savoir celui de la déduction de la TVA selon l’« affectation réelle ». Dans ce cas :
- vous pouvez récupérer la totalité de la TVA sur les frais exclusivement destinés aux activités qui ouvrent un droit à déduction (il existe néanmoins une série d’exceptions à cette règle) ;
- vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les frais exclusivement destinés aux activités exonérées ;
- vous devez déterminer un prorata particulier pour la déduction de la TVA sur les frais destinés aux deux types d’activités.
Si l’application du prorata général devait conduire à des situations inéquitables (tant en faveur qu’au détriment de votre client), votre client a tout intérêt à opter pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle. L’administration de la TVA peut même obliger votre client à le faire.
Procédure : de l’autorisation préalable à la notification préalable
Avant qu’il ne soit possible de régler la déduction de la TVA selon l’affection réelle, il fallait demander une autorisation préalable à l’administration de la TVA. Cela se faisait souvent par e-mail ou par courrier au bureau de contrôle compétent, après quoi l’administration approuvait ou refusait la demande.
Ce système non automatisé avait pour principal inconvénient d’obliger l’administration à contrôler systématiquement et immédiatement toutes les conditions en vue de l’octroi de l’autorisation. En tant que contribuable, vous deviez en effet toujours attendre l’accord de l’administration pour pouvoir exercer votre droit à la déduction selon l’affectation réelle.
La procédure de choix en faveur de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle a dès lors été modifiée récemment en vue d’alléger la charge administrative pour l’administration de la TVA. La nouvelle procédure est d’application depuis le 1er janvier 2023 et implique que votre client qui est assujetti mixte et opte pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle :
- doit introduire une notification préalable via la déclaration e604A ou 604B (c’est possible via Liantis). Il ne doit donc plus attendre l’accord de l’administration de la TVA ;
- doit communiquer à temps certaines informations concernant les modalités d’exercice du droit à la déduction selon l’affectation réelle via Intervat lors du dépôt de sa déclaration périodique.
Attention : Même si votre client réglait déjà sa déduction de TVA selon l’affectation réelle l’année dernière (après autorisation de l’administration de la TVA), il doit confirmer à nouveau son choix en faveur de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle via la déclaration e604B.
Quand introduire une déclaration e604A ou 604B ?
L’obligation pour votre client d’introduire une déclaration e604 ou e604B dépend de la situation :
1) Votre client commence une activité comme assujetti mixte ou modifie son activité de sorte qu’il devient un assujetti mixte:
Dans ce cas, il doit notifier son choix en faveur de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle avant la fin de la première période de déclaration qui suit le commencement ou la modification d’activité. Votre client doit encore introduire une déclaration e604A ou 604B de commencement ou de modification d’activité ? Dans ce cas, il peut tout simplement notifier son choix dans cette déclaration.
2) Votre client est déjà un assujetti mixte et règle momentanément encore sa déduction de TVA selon le prorata général, mais il entend opter pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle à partir de 2023 :
Si votre client introduit des déclarations trimestrielles, il a jusqu’au 31 mars 2023 inclus pour faire connaître son choix via la déclaration e604B. En tant que déclarant mensuel, il a eu jusqu’au 31 janvier 2023 pour le faire. Si votre client est en retard, il ne pourra appliquer le régime de déduction de la TVA selon l’affectation réelle qu’à partir de l’année calendrier suivante, à condition qu’il introduise une nouvelle notification dans les délais.
3) Votre client appliquait déjà le régime de déduction de la TVA selon l’affectation réelle l’année dernière (après autorisation de l’administration de la TVA) :
Dans ce cas, il doit confirmer à nouveau son choix via la déclaration e604B avant le 30 juin 2023.
À partir de quand le régime commence-t-il à être appliqué ?
Le moment où le régime commence à être appliqué dépend de la situation :
1) Votre client commence une activité comme assujetti mixte ou modifie son activité de sorte qu’il devient un assujetti mixte :
Dans ce cas, l’administration de la TVA accepte que votre client applique le régime dès le commencement ou la modification d’activité.
2) Votre client est déjà un assujetti mixte et a introduit la notification via la déclaration e604B dans les délais :
Dans ce cas, le régime de déduction de la TVA selon l’affectation réelle peut être appliqué à partir du 1er janvier de l’année calendrier considérée.
Pendant combien de temps le régime reste-t-il d’application ?
Le régime reste applicable au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification. Si, durant cette année, le client applique le régime de déduction de la TVA selon l’affectation réelle, cela signifie concrètement qu’il devra continuer à le faire au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
Si, à l’issue de cette période de trois ans, votre client souhaite mettre fin au régime de déduction de la TVA selon l’affectation réelle, il doit introduire une nouvelle notification préalable via la déclaration e604B. Ce n’est pas nécessaire s’il devient assujetti ordinaire ou exempté ou s’il cesse ses activités en introduisant une déclaration e604C. Cette notification prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification.
La notification peut-elle être refusée ?
L’administration de la TVA ne donne plus d’autorisation explicite pour l’application de la déduction de TVA selon l’affectation réelle. Elle peut toutefois refuser cette application si elle estime que la déduction selon l’affectation réelle ne correspond pas ou plus à la réalité.
Dans ce cas, votre client recevra une décision de refus motivée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la notification a produit ses effets. Cette décision est en l’occurrence valable pour une durée indéterminée, et ce, à partir du premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle votre client a effectué la notification.
Envie d’en savoir plus ?
Vous voulez en savoir plus sur la déduction de TVA partielle pour les assujettis mixtes ou vous voulez savoir quelles informations votre client doit communiquer via Intervat et pour quelle date ? Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du SPF Finances.
Vous souhaitez que Liantis introduise la notification via la déclaration e604A ou e604B ? Dans ce cas, veuillez prendre contact avec nous, et nous ferons immédiatement le nécessaire. Vos clients peuvent également nous contacter à l’adresse suivante : WijzigingenKBO@liantis.be. Important : n’oubliez pas que votre client doit également communiquer les informations nécessaires via Intervat dans les délais.
