Les délais de réalisation des travaux routiers et ferroviaires sont souvent serrés, obligeant régulièrement les travailleurs à travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Pour répondre à cette nécessité, une récente loi augmente le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 180 à 280 heures par an.
Un régime fiscal préférentiel pour les heures supplémentaires avec sursalaire
Tant les employeurs que les travailleurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage fiscal pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal de 20 %, 50 % ou 100 % est d’application :
- pour les employeurs, il s’agit d’une dispense de versement de précompte professionnel de 41,25 % de la rémunération brute qui a servi de base au calcul du sursalaire (32,19 % s’il s’agit d’un sursalaire légal de 20 %). Cet avantage ne s’applique pas au secteur non marchand ;
- pour les travailleurs, il s’agit d’une véritable exonération du précompte professionnel de 57,75 % de la rémunération brute qui a servi de base au calcul du sursalaire (66,81 % s’il s’agit d’un sursalaire légal de 20 %).
Nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses par travailleur
L’exonération/la dispense est limitée à 130 heures supplémentaires par an et par travailleur. Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 inclus, ce plafond a été temporairement porté à 180 heures supplémentaires par an et par travailleur.
Les employeurs du secteur de la construction qui utilisaient un système électronique d’enregistrement de présence (SEEP) bénéficiaient depuis plus longtemps du plafond de 180 heures supplémentaires. Le plafond étant fixé à 180 heures supplémentaires pour toutes les entreprises dans la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 inclus, vous pouvez vous aussi, en tant qu’employeur du secteur de la construction, en bénéficier même si vous n’utilisez pas de SEEP.
Pour les employeurs de l’horeca, le plafond est fixé à 360 heures supplémentaires.
Augmentation pour les travaux routiers et ferroviaires
À compter du 1er juin 2024, le plafond pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses est porté à 280 heures supplémentaires par an pour les travaux routiers et ferroviaires pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Cela vaut tant pour l’exonération dans le chef du travailleur que pour la dispense de versement de précompte professionnel.
Cela ne concerne que les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers (à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles) ou des travaux ferroviaires.
Il est par ailleurs requis que pour ces travaux, les autorités imposent à ces employeurs de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, et que les travailleurs effectuent effectivement de tels travaux.
L’employeur doit en outre utiliser le système électronique d’enregistrement de présence (SEEP).
Date d’entrée en vigueur
L’augmentation du plafond n’est applicable que dans le cas où toutes les heures supplémentaires fiscalement avantageuses se rapportent à l’exécution de travaux routiers ou ferroviaires pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.
Pour la dispense de versement de précompte professionnel, cela a pour conséquence qu’une exploitation complète du plafond de 280 heures n’est possible que si le travailleur a presté au moins 280 heures supplémentaires se rapportant à la réalisation de tels travaux routiers ou ferroviaires.
Pour l’avantage dans le chef des travailleurs, les conditions d’application du nombre d’heures majoré sont moins strictes : les heures supplémentaires ne doivent pas toutes avoir été prestées dans le cadre de la réalisation de travaux routiers ou ferroviaires.
