De plus en plus de sites internet et d’applications promouvant le « partage » et « la consommation collective » entre particuliers surgissent. Comme par le passé il n’était pas toujours facile de déterminer le mode de taxation de ces revenus, le gouvernement a instauré un nouveau régime fiscal spécifique pour l’économie collaborative. En quoi consiste ce régime et qu’implique-t-il pour votre statut social ?
Un régime fiscal simplifié
Ce nouveau régime fiscal prévoit que les revenus perçus par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne agréée seront taxés comme des revenus divers au taux distinct de 20 %, et ce à concurrence de 5.100 € bruts par an. Les revenus visés sont donc les revenus qui vous sont payés par la plateforme ou par son intermédiaire, majorés de toutes les sommes retenues par la plateforme ou par son intermédiaire : précompte professionnel, frais liés à l’utilisation de la plateforme, taxes touristiques...
Concrètement, les revenus qui résultent d’activités relevant de l’économie collaborative doivent satisfaire aux conditions strictes suivantes :
- Seuls sont visés les services. Les personnes qui ne livrent que des biens ne pourront pas bénéficier de ce nouveau régime.
- Ces services doivent être rendus uniquement à des particuliers. Les personnes morales ou les personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par ce régime.
- Les services doivent être rendus par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Ce régime ne s’applique pas si ces services sont proposés via d’autres canaux.
- L’indemnité perçue pour les services rendus est intégralement payée ou attribuée par la plateforme agréée ou par son intermédiaire.
- Ces services ne peuvent pas être prestés dans la cadre d’une activité professionnelle. Les services offerts ne peuvent pas être étroitement liés à l’activité exercée en votre qualité d’indépendant ou aux activités de votre société. En revanche, les travailleurs salariés peuvent sans problème exercer des activités ayant un lien avec leur travail normal.
Attention ! Une plateforme électronique agréée est soumise à un autre régime fiscal. En effet, le régime décrit ci-dessus ne s’applique pas aux revenus exclusivement issus de la location de biens (im)mobiliers. Ceux-ci sont toujours considérés par le fisc comme des revenus (im)mobiliers. Si toutefois, des services supplémentaires, tels que l’offre d’un petit-déjeuner, sont prestés en plus de la location d’une chambre par exemple, seule la partie de l’indemnité payée pour lesdits services relève du champ d’application du nouveau régime.
Si toutes les conditions sont remplies, les revenus seront taxés comme revenus divers. Le taux de 20 % ne sera appliqué que sur la moitié du montant brut déclaré vu que ce dernier sera d’office diminué de 50 % de frais forfaitaires. L’impôt sera prélevé sous la forme d’un précompte professionnel retenu par la plateforme agréée. Dans la mesure où les revenus issus de l’économie collaborative sont considérés comme des revenus divers, une affiliation en tant qu’indépendant auprès d’une caisse d’assurances sociales ne sera pas requise pour les activités exercées dans ce contexte.
Quid si les revenus dépassent 5.100 € bruts par an ?
Si les revenus perçus dans le cadre de ces activités dépassent 5.100 € bruts par an, le fisc les qualifiera, sauf preuve contraire, intégralement (et non uniquement la partie excédant 5.100 €) de revenus professionnels. Ces revenus (indépendamment de leur montant) seront également considérés comme des revenus professionnels si les recettes perçues au cours de l’année précédente excédaient le plafond de 5.100 €.
Vous devrez par conséquent vous affilier comme indépendant pour ces activités. Si vous exercez déjà une activité indépendante pour laquelle vous êtes affilié auprès d’une caisse d’assurances sociales, les revenus issus de l’économie collaborative seront ajoutés aux revenus perçus dans le cadre de cette activité et donc pris en compte pour le calcul des cotisations sociales dont vous serez redevable. Si vous travaillez (au moins à mi-temps) en tant que salarié ou fonctionnaire, vous pouvez vous affilier en qualité d’indépendant à titre complémentaire. Si vous ne travaillez pas au moins à mi-temps ou si vous n’exercez aucune activité, vous devrez vous affilier en qualité d’indépendant à titre principal. Des cotisations sociales seront donc dues sur ces revenus.
Le nouveau régime fiscal est d’application sur les revenus qui sont payés par les plateformes à partir de la date de l’agrément par le gouvernement. Vous trouverez un aperçu des plateformes agréées et leur date d’agrément sur le site web du SPF Finances.
Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à demander conseil à votre comptable !
