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Changer de forme de société

Réforme du droit des sociétés : ce qui change pour vous

Des changements sont attendus. Le gouvernement souhaite simplifier la législation relative aux sociétés et toutes sortes de formes de sociétés vont ainsi notamment passer à la trappe. Que faire si la forme de société de votre entreprise fait partie de ce groupe appelé à disparaître ? Lisez cet article pour en savoir plus concernant l’impact de cette réforme.

zelfstandigen - Hervorming van vennootschapsrecht wat verandert er voor jou


Quelles sont les sociétés qui continuent à exister ?

Le principal changement concerne le nombre de formes de sociétés possibles. Ce nombre sera radicalement réduit. Et il est fort possible que votre forme de société n’existe plus d’ici peu.


Vous trouverez ci-dessous les formes de sociétés qui subsistent :

Quels sont les autres changements auxquels sont confrontés les entrepreneurs ?

Assouplissement du nombre requis de fondateurs

Selon la législation actuelle, une société anonyme ou une société privée à responsabilité limitée requiert au moins deux fondateurs. À partir du 1er mai 2019, il sera possible de créer une société anonyme avec une seule personne – associé, personne morale ou personne physique.


Suppression du capital minimal de départ d’une SPRL

Le législateur supprime le capital minimal de départ pour la société privée (à responsabilité limitée). Toute personne qui envisage d’en créer une, ne doit donc plus disposer de 18 550 euros. Vous veillerez désormais vous-même à avoir un capital de départ suffisant. Il est donc certainement intéressant d’établir un plan financier solide.


Nombre d’administrateurs pour une SA

Le conseil d’administration d’une société anonyme est aujourd’hui composé d’au moins trois administrateurs. À partir du mois de mai, le nombre restera fixé à trois administrateurs, à moins qu’il n’y ait que deux actionnaires. Dans ce cas, le nombre d’administrateurs sera ramené à deux.


Plus de distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales

La différence entre les deux a été déterminée par l’approche commerciale :

  • Les titulaires d’une profession libérale tels que les médecins (dentistes) exerçant au sein d’un cabinet de groupe travaillent avec une société civile.
  • Si vous exploitez par exemple avec votre société un magasin d’électronique, vous le ferez avec une société commerciale.

La suppression de cette différence implique qu’une (ancienne) société civile pourra également demander la faillite. Selon la nouvelle loi, celles-ci seront simplement groupées sous le dénominateur « entreprises ».


Nationalité de la société

Selon la nouvelle législation, la nationalité de la société sera uniquement déterminée par le siège statutaire. Une société belge qui déménage son siège social à l’étranger sera donc soumise à la loi du pays concerné.

Exemple : d’après ses statuts, une société a son siège social en Italie. La direction quotidienne et le hall de production se situent par contre en Belgique. La société sera dans ce cas soumise à la législation italienne.


Ne dites plus tribunal de commerce

À compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, l’ancien tribunal de commerce deviendra le tribunal de l’entreprise.


Quand la réforme entre-elle en vigueur ?


Vous démarrez une société

À partir du 1er mai 2019, vous pourrez créer une société selon la nouvelle réglementation.


Vous avez déjà une société

Pour les sociétés existantes, le coup d’envoi ne sera donné qu’au 1er janvier 2020. À partir de cette date, vous disposerez de quatre ans pour adapter vos statuts.


Que se passera-t-il si vous perdez de vue la date limite ?

Les sociétés qui ne seront pas conformes à la nouvelle législation après le 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées selon la nouvelle législation.

Attention : il est possible que le gouvernement inflige des sanctions aux retardataires.

Exemple : vous avez aujourd’hui une société en commandite par actions, mais celle-ci est supprimée. Vous devez donc transformer votre société et adapter les statuts avant 2024. Si vous ne le faites pas, la loi stipule que votre société sera automatiquement transformée en une société anonyme.

Le gouvernement opte donc pour une législation moins complexe. Maintenant que vous savez quels seront les effets de cette réforme du droit des sociétés, vous pouvez parfaitement prendre les mesures qui s’imposent en temps voulu.

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Florence Van Coillie
Par Florence Van Coillie
11 avril 2019