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Sociétés simples : le caractère discret disparaît progressivement

Suite à deux modifications de loi récentes, le caractère discret d’une société simple disparaît partiellement. À partir du 1er novembre 2018, votre société simple doit en effet s’inscrire à la BCE et ses bénéficiaires effectifs doivent également être repris dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner). Par conséquent, la société simple en tant qu’instrument populaire pour la planification patrimoniale perd certains avantages.

Nouvelle règlementation concernant les sociétés de droit commun

Petit rappel : qu'est-ce qu'une société simple ?

Une société est une collaboration entre au moins deux personnes en vue d’exploiter ensemble une entreprise. La collaboration est constituée dans le but de générer des bénéfices qui seront ensuite distribués aux associés.

Un exemple : quatre docteurs constituent une société simple en vue d'exploiter un cabinet de groupe. Les patients paient à la société simple. Ensuite, les bénéfices sont distribués entre les quatre docteurs suivant une clé de répartition fixée à l'avance.

La 

 se caractérise par son accessibilité (l’intervention d’un notaire n’est pas exigée), c’est-à-dire des coûts peu élevés pour sa création (pas de capital minimum, pas de frais de publication etc.), et par sa discrétion (il n'y a en effet aucune publication au Moniteur belge ni aucune obligation d’inscription à la BCE via un guichet d’entreprises etc.).

Le caractère discret de la société simple assure également sa popularité en tant qu’instrument pour la planification patrimoniale.

Exemple : un père et une mère louent un établissement commercial et décident d'intégrer celui-ci dans une société simple. En offrant la nue-propriété des actions de la société simple à leurs enfants et en conservant eux-mêmes l'usufruit, les revenus locatifs continuent à leur revenir. En outre, en se nommant gérants statutaires, ils gardent le contrôle sur la société simple. Ainsi, les parents peuvent déjà régler leur succession de leur vivant, et ce sans perdre les revenus émanant de la société simple ni le contrôle sur celle-ci.

Comme nous l’avons déjà dit, il est (partiellement) mis fin au caractère discret.

Les données de base de la société simple rendues publiques

Obligation d’inscription à la BCE

Désormais, tout le monde peut consulter gratuitement les données (de base) de votre société simple, ce qui n'était pas possible auparavant.

À partir du 1er novembre, les sociétés simples doivent en effet s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette inscription se déroule auprès d’un guichet d'entreprises reconnu tel que Liantis.

Cependant, la publication de l’acte de constitution (éventuellement établi) dans les annexes du Moniteur belge n'est toujours pas exigée.

Ma société simple est déjà enregistrée à la BCE, faut-il encore l’inscrire ?

Oui, même dans ce cas, votre société simple doit contacter un guichet d'entreprises pour compléter son inscription à la BCE.

En effet, il est possible que votre société simple soit déjà enregistrée à la BCE et qu'elle possède déjà un numéro d'entreprise. Si par exemple, votre société simple est soumise à la tva ou qu'elle a du personnel, l’administration TVA ou l’administration ONSS aura déjà créé un numéro d’entreprise pour votre société simple. Il s'agit alors uniquement d'un enregistrement. L’inscription se déroule auprès d’un guichet d’entreprises et cela signifie également qu’une qualité et des unités d’établissement, entre autres, sont reprises dans la BCE.

Timing ?

Les sociétés simples existantes (créées avant le 1er novembre 2018) ont une période transitoire de six mois. Cela signifie que vous devez faire inscrire votre société via un guichet d’entreprises au plus tard pour le 30 avril 2019.

Les sociétés qui sont créées après le 1er novembre 2018 n’ont pas de période transitoire et doivent s’inscrire à la BCE avant le début de leurs activités.

Vous avez encore des questions telles que :

  • Une société simple est-elle la même chose qu'une association de fait ?
  • La société simple doit-elle être inscrite si ses associés ont déjà été inscrits ?
  • Combien coûte l’inscription à la BCE ?

Consultez la réponse en cliquant sur ce lien ou inscrivez votre société immédiatement.

Enregistrement obligatoire au registre UBO

L’enregistrement UBO (‘Ultimate Beneficial Owner’), entré en vigueur le 31 octobre 2018, mine davantage le caractère discret de la société simple. Ce règlement oblige, entre autres, toutes les sociétés (donc également les sociétés simples) à reprendre leurs bénéficiaires effectifs (UBO) dans le registre. Ces personnes sont clairement indiquées dans la réglementation, mais presque toutes celles qui exercent un contrôle suffisant sur la société par la détention d'actions ou de droits de vote, ou d'une autre manière, doivent être inscrites. Ces personnes doivent posséder au minimum 25 % des actions ou des droits de vote.

Quelles données votre société simple doit-elle enregistrer ?

Si vous êtes le bénéficiaire effectif d’une société simple, vous devez alors mentionner dans le registre UBO non seulement vos données d’identité générales, mais également l’importance de vos intérêts dans la société simple par exemple. Il suffit d’indiquer le pourcentage, la valeur effective ne devant pas être spécifiée.

Qui peut consulter les données de votre société simple dans le registre UBO ?

Tous les citoyens ont accès au registre. Ceux qui veulent en savoir plus doivent payer des frais administratifs et peuvent effectuer une recherche uniquement s’ils connaissent soit le numéro d'entreprise, soit le nom de votre société simple.

Heureusement, tout le monde ne peut pas voir toutes les données que vous devez enregistrer. Votre numéro de registre national et votre adresse de résidence, par exemple, restent des données inaccessibles pour les citoyens.

En savoir plus sur le registre UBO?

Les deux modifications de loi portent sur la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Découvrez ici la réponse à cette question et à d’autres questions relatives aux sociétés ou inscrivez tout de suite votre société.

Quentin Hamoir
Par Quentin Hamoir
25 octobre 2018

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