Elles seront bientôt de retour… les SOLDES ! Durant cette période semestrielle, les indépendants redoublent d’efforts. Revenons par conséquent sur ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas durant cette période. Nous nous pencherons également sur les règles applicables durant la période qui précède les soldes, c’est-à-dire la période d’attente. Quid de la vente à perte en général et de la vente en liquidation ?
Soldes : ce qui dit la loi
Les périodes de soldes ont lieu deux fois par an, du 3 janvier au 31 janvier inclus et du 1er juillet au 31 juillet inclus. Durant ces périodes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à vendre à perte et à pratiquer des pourcentages de réduction importants pour écouler son stock restant (collection d’hiver ou d’été) plus rapidement.
Les périodes de soldes et l’utilisation de la dénomination « soldes » ne sont pas réservées aux entreprises actives dans la vente de produits liés à la mode. Tout le monde peut participer aux soldes (par exemple les magasins d'électroménagers, les magasins de meubles, les épiceries, les supermarchés, les antiquaires, les boucheries...)
En dehors des périodes légales, il est interdit d’annoncer des « soldes ».
Quid de la période d’attente ?
La période d’attente est la période qui précède la période des soldes et durant laquelle il est interdit d’annoncer des réductions de prix sur les chaussures, les vêtements et les articles en cuir. Il y a 2 périodes d’attente. La période d’attente d'hiver, du 3 décembre au 2 janvier, et la période d’attente d’été, du 1er au 30 juin.
L’interdiction s’applique uniquement à « l’annonce » de réductions de prix (par exemple sur des affiches). Mais l’octroi d’une réduction à la caisse est autorisé durant la période d’attente. À condition toutefois de ne pas en faire la publicité. L’interdiction ne s’applique pas aux braderies qui sont organisées durant la période d’attente. Ces braderies ne peuvent toutefois pas dépasser 4 jours par période d’attente.
Quid de la vente en liquidation ?
La liquidation est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock. Durant une vente en liquidation, la vente à perte est autorisée.
L’organisation d’une vente en liquidation est donc en principe autorisée toute l’année (lorsqu'une circonstance déterminée se produit). L’utilisation et l’affichage de la dénomination « uitverkoop » ou « liquidation » ou de toute autre dénomination équivalente (par exemple « soldes de liquidation », « liquidation du stock » ...) ne sont autorisés que dans les cas prévus par la loi. Les ventes en liquidation sont notamment autorisées en cas de catastrophe (inondations, incendie, force majeure), de déménagement, de travaux de rénovation importants, ...
(Quand) la vente à perte est-elle autorisée ?
La vente à perte consiste à vendre des produits à un prix inférieur à leur prix d’achat ou de réapprovisionnement. C'est en principe interdit, sauf à l’occasion des périodes de soldes prévues par la loi et des ventes en liquidation réglementées par la loi.
Les réductions structurelles acquises (votre fournisseur vous octroie par exemple 10 % de réduction pour chaque commande) et 80 % des réductions de volume acquises l'année précédente pour le même bien peuvent être déduites du prix d’achat. Les réductions ponctuelles sur une commande ne sont pas prises en compte.
Vente à perte = Prix de vente < Prix d’achat – Réductions structurelles – 80 % x réduction de volume année précédente pour le même bien
Les fournisseurs de services et les fabricants de marchandises ne sont pas concernés par cette interdiction car il n’est pas question ici de prix de réapprovisionnement. Un producteur qui achète des matières premières fabrique en effet un autre produit (fini ou semi-fini) dans le but de le revendre. En principe, il n'y a pas non plus d'interdiction légale pour la vente à perte de services.
