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Choisir la forme juridique

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Quelle forme juridique dois-je choisir comme infirmier(e) ?

Si vous avez opté pour une société, il vous reste à choisir la forme de celle-ci. Tous les titulaires d’une profession libérale, y compris dès lors les infirmiers et les infirmières, peuvent fonder une société. Les infirmiers/infirmières ont le choix entre les formes de société suivantes. 

La société privée à responsabilité limitée (SPRL(U))

La SPRL est l'une des formes de société les plus connues. Deux aspects lui sont propres : le caractère ‘privé’ et la ‘responsabilité limitée’. Ce caractère ‘privé’ implique que la cession de parts (vente, donation, succession...) est soumise à des règles strictes. Les parts sont en effet nominatives, dans le but de garantir l'aspect familial. Une responsabilité limitée implique une responsabilité qui se limite au capital que vous avez apporté. Le capital minimum d'une SPRL est de 18 550 EUR, dont 6 200 EUR doivent être entièrement libérés. Une somme de 6 200 EUR doit donc figurer sur votre compte le jour où vous démarrez. Par la suite, vous pouvez utiliser cette somme pour acheter du matériel, payer le personnel … bref, pour investir dans votre entreprise. Sachez que pour certains prêts, la banque demande que cette somme reste sur le compte, pour constituer une sorte de ‘garantie’ ou de ‘caution’.

Chaque commerçant, entrepreneur ou titulaire d'une profession libérale peut également créer une SPRL à lui tout seul. Cette société est appelée SPRL unipersonnelle ou SPRLU. Les règles qui sont applicables à une SPRL ordinaire le sont également à une SPRLU. Le capital minimum à libérer est toutefois plus important, à savoir 12.400 EUR. 

Avantages Inconvénients
  • Tous les associés ne sont responsables qu'à concurrence du capital qu'ils ont apporté.
  • Les parts sont toujours nominatives et ne sont cessibles à des tiers qu'à des conditions très strictes, en fonction du caractère familial et 'privé'.
  • Une SPRLU peut être créée par un seul associé et constitue une alternative à l'entreprise unipersonnelle.
  • La constitution d'une SPRL(U) requiert un acte notarié.
  • Les obligations comptables et administratives sont plus lourdes pour une SPRLU que pour une entreprise unipersonnelle.

 

La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif ou SNC est la forme de société la plus simple.  Il n'y a pas de capital minimum requis, mais contrairement à la SPRLU, vous devez être au moins deux pour en créer une. En tant qu'associés, vous êtes par ailleurs responsables solidairement (si nécessaire, vous devrez supporter les dettes de vos co-associés) et de manière illimitée (votre patrimoine privé n'est pas protégé).

Une SNC est en outre une pure société de personnes :

  • La société est dissoute par le décès d'un associé.
  • Les associés ne peuvent vendre/donner leur part sans l'accord du co-associé.
  • Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Ces conditions garantissent dans une certaine mesure une gestion stable.

Avantages Inconvénients
  • L'apport des associés peut consister en de la main-d'œuvre.
  • Il n'y a pas de capital minimum
  • La constitution peut se faire par acte sous seing privé. Il y a un minimum de règles formelles et vous ne devez pas faire intervenir de notaire.
  • Les parts ne sont pas cessibles à des tiers, de sorte que le caractère familial de l'entreprise reste garanti.
  • Les obligations en matière de publication des documents sont limitées.
  • Tous les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée.
  • La faillite de la SNC entraîne inévitablement la faillite des associés.


 

La société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée (SCRL - SCRI)

Une société coopérative à responsabilité limitée ou SCRL et une société coopérative à responsabilité illimitée ou SCRI sont des coopérations ou groupements qui existent sous forme de société. Ces sociétés sont créées par au moins 3 associés et sont caractérisées par le fait que les associés peuvent facilement entrer et sortir.

Une SCRI peut être constituée par acte sous seing privé et il n'y a pas de capital minimum requis. En revanche, la  responsabilité est solidaire et illimitée.

Avantages Inconvénients
  • Il n'y a pas de capital minimum requis
  • La constitution peut se faire par acte sous seing privé. Il y a un minimum de règles formelles et vous ne devez pas faire intervenir un notaire.
  • Les associés peuvent facilement entrer et sortir.
  • Tous les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée.

 

Pour une SCRL, un acte notarié est nécessaire et il y a un capital minimum de 18 550 EUR, dont 6 200 EUR à libérer. Dans ce cas, la responsabilité est limitée.

Avantages Inconvénients
  • Les associés ne sont responsables qu'à concurrence du capital qu'ils ont apporté dans la SCRL.
  • Les associés peuvent facilement entrer  et sortir.
  • Formalités comptables et administratives: acte notarié, publication au Moniteur…
  • Un capital minimum de 18 550 EUR est requis.



La cotisation à charge des sociétés

Si vous choisissez une société, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Pour les sociétés de personnes débutantes , il est possible de demander une exonération des cotisations sociales pour les 3 premières années.  Signalons toutefois que les gérants et la majorité des associés ne peuvent pas avoir été indépendants pendcaissant plus de 3 ans au cours des 10 dernières années. D’autres conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

 

Demandez conseil à votre comptable

N'hésitez pas à demander plus d'informations à ce sujet à votre comptable. Il/Elle vous donne des conseils détaillés, sur mesure, concernant la forme juridique de société

 

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Timon Spiesschaert
Par Timon Spiesschaert
27 juin 2017

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