Si vous avez opté pour une société, il vous reste à choisir la forme de celle-ci. Tous les titulaires d’une profession libérale, y compris dès lors les dentistes, peuvent fonder une société. Les dentistes ont le choix entre les formes de société suivantes.
La société privée à responsabilité limitée (SPRL(U))
La SPRL est l'une des formes de société les plus connues. Deux aspects lui sont propres : le caractère ‘privé’ et la ‘responsabilité limitée’. Ce caractère ‘privé’ implique que la cession de parts (vente, donation, succession...) est soumise à des règles strictes. Les parts sont en effet nominatives, dans le but de garantir l'aspect familial. Une responsabilité limitée implique une responsabilité qui se limite au capital que vous avez apporté. Le capital minimum d'une SPRL est de 18 550 EUR, dont 6 200 EUR doivent être entièrement libérés. Une somme de 6 200 EUR doit donc figurer sur votre compte le jour où vous démarrez. Par la suite, vous pouvez utiliser cette somme pour acheter du matériel, payer le personnel … bref, pour investir dans votre entreprise. Sachez que pour certains prêts, la banque demande que cette somme reste sur le compte, pour constituer une sorte de ‘garantie’ ou de ‘caution’.
Chaque commerçant, entrepreneur ou titulaire d'une profession libérale peut également créer une SPRL à lui tout seul. Cette société est appelée SPRL unipersonnelle ou SPRLU. Les règles qui sont applicables à une SPRL ordinaire le sont également à une SPRLU. Le capital minimum à libérer est toutefois plus important, à savoir 12.400 EUR.
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En savoir plus? Lisez notre article précédent: Quelle est la forme de société appropriée pour moi ?
La société anonyme (SA)
Bien que la société anonyme ou SA ait été initialement conçue pour des entreprises plus grandes qui disposent de moyens financiers importants, les petites et moyennes entreprises (familiales) peuvent maintenant, elles aussi, adopter la forme juridique d'une SA. Il n'empêche que la SA reste avant tout une société de capitaux, dont les associés ou actionnaires sont 'anonymes'. Il n'est en effet pas obligatoire de tenir un registre des actionnaires. La responsabilité, elle aussi, est ‘anonyme’, autrement dit limitée.
Enfin, la SA est caractérisée par une organisation administrative rigide et complexe et un capital minimum élevé à libérer, à savoir 61 500 EUR. Pour une SPRL, le capital à libérer représente seulement une partie du capital minimum (6 200 EUR sur 18 550 EUR), mais pour une SA, le montant total de 61 500 EUR doit figurer sur le compte avant son démarrage effectif.
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La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif ou SNC est la forme de société la plus simple. Il n'y a pas de capital minimum requis, mais contrairement à la SPRLU, vous devez être au moins deux pour en créer une. En tant qu'associés, vous êtes par ailleurs responsables solidairement (si nécessaire, vous devrez supporter les dettes de vos co-associés) et de manière illimitée (votre patrimoine privé n'est pas protégé).
Une SNC est en outre une pure société de personnes :
- La société est dissoute par le décès d'un associé.
- Les associés ne peuvent vendre/donner leur part sans l'accord du co-associé.
- Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.
Ces conditions garantissent dans une certaine mesure une gestion stable.
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La cotisation annuelle à charge des société
Si vous choisissez une société, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Pour les sociétés de personnes débutantes , il est possible de demander une exonération des cotisations sociales pour les 3 premières années. Signalons toutefois que les gérants et la majorité des associés ne peuvent pas avoir été indépendants pendant plus de 3 ans au cours des 10 dernières années. D’autres conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
Demandez conseil à votre comptable
N'hésitez pas à demander plus d'informations à ce sujet à votre comptable. Il/Elle vous donne des conseils détaillés, sur mesure, concernant la forme juridique de société.
