Quelle forme de société dois-je choisir comme avocat ?

Si vous avez opté pour une société, il vous reste à choisir la forme de celle-ci. Tous les titulaires d’une profession libérale, y compris dès lors les avocats, peuvent fonder une société.

La société privée à responsabilité limitée (SPRL(U))

La SPRL est l'une des formes de société les plus connues. Deux aspects lui sont propres : le caractère ‘privé’ et la ‘responsabilité limitée’. Ce caractère ‘privé’ implique que la cession de parts (vente, donation, succession...) est soumise à des règles strictes. Les parts sont en effet nominatives, dans le but de garantir l'aspect familial. Une responsabilité limitée implique une responsabilité qui se limite au capital que vous avez apporté. Le capital minimum d'une SPRL est de 18 550 EUR, dont 6 200 EUR doivent être entièrement libérés. Les statuts concernant des formes de société comptant plusieurs associés ainsi que les accords d’association doivent être soumis à l’approbation du Bâtonnier.

Chaque commerçant, entrepreneur ou titulaire d'une profession libérale peut également créer une SPRL à lui tout seul. Cette société est appelée SPRL unipersonnelle ou SPRLU. Les règles qui sont applicables à une SPRL ordinaire le sont également à une SPRLU. Le capital minimum à libérer est toutefois plus important, à savoir 12.400 EUR. Les avocats sont libres de choisir la forme juridique qui leur convient. L’acte constitutif d’une société unipersonnelle doit être soumis au Bâtonnier qui peut imposer des modifications.

La cotisation à charge des sociétés

Si vous choisissez une société, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Pour les sociétés de personnes débutantes , il est possible de demander une exonération des cotisations sociales pour les 3 premières années.  Signalons toutefois que les gérants et la majorité des associés ne peuvent pas avoir été indépendants pendant plus de 3 ans au cours des 10 dernières années. D’autres conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Demandez conseil à votre comptable

N'hésitez pas à demander plus d'informations à ce sujet à votre comptable. Il/Elle vous donne des conseils détaillés, sur mesure, concernant la forme juridique de société.