Si vous avez opté pour une société, il vous reste à choisir la forme de celle-ci. Tous les titulaires d’une profession libérale, y compris dès lors les architectes, peuvent fonder une société. Selon le règlement propre à l’Ordre, les architectes sont libres de choisir la forme juridique qui leur convient.
La société privée à responsabilité limitée (SPRL(U))
La SPRL est l'une des formes de société les plus connues. Deux aspects lui sont propres : le caractère ‘privé’ et la ‘responsabilité limitée’. Ce caractère ‘privé’ implique que la cession de parts (vente, donation, succession...) est soumise à des règles strictes. Les parts sont en effet nominatives, dans le but de garantir l'aspect familial. Une responsabilité limitée implique une responsabilité qui se limite au capital que vous avez apporté. Le capital minimum d'une SPRL est de 18 550 EUR, dont 6 200 EUR doivent être entièrement libérés. Une somme de 6 200 EUR doit donc figurer sur votre compte le jour où vous démarrez. Par la suite, vous pouvez utiliser cette somme pour acheter du matériel, payer le personnel … bref, pour investir dans votre entreprise. Sachez que pour certains prêts, la banque demande que cette somme reste sur le compte, pour constituer une sorte de ‘garantie’ ou de ‘caution’.
Chaque commerçant, entrepreneur ou titulaire d'une profession libérale peut également créer une SPRL à lui tout seul. Cette société est appelée SPRL unipersonnelle ou SPRLU. Les règles qui sont applicables à une SPRL ordinaire le sont également à une SPRLU. Le capital minimum à libérer est toutefois plus important, à savoir 12.400 EUR.
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La société et l’Ordre des Architectes
Si vous avez opté pour une société, vous êtes tenu d’en soumettre les statuts à l’approbation de l’Odre. Ceux-ci seront examinés au regard des règles déontologiques. Le respect du règlement de déontologie doit y être expressément garanti. Les statuts ne peuvent contenir aucune disposition contraire à la déontologie. Même si vous avez fondé une société, vous demeurez totalement responsable en cas de fautes professionnelles et risquez de voir votre patrimoine personnel engagé.
L’instauration de la notion d’« architecte-personne morale » a apporté une solution à ce problème.
La loi du 15 février 2006 : « l’architecte-personne morale » (société Laruelle)
Ces sociétés ont elles-mêmes la qualité d’architecte et sont, en tant que membres de l’Ordre, inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes. L’architecte-personne morale est, par conséquent, en droit d’exercer la profession d’architecte en tant que société. Pour davantage d’informations.
La cotisation à charge des sociétés
Si vous choisissez une société, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Pour les sociétés de personnes débutantes , il est possible de demander une exonération des cotisations sociales pour les 3 premières années. Signalons toutefois que les gérants et la majorité des associés ne peuvent pas avoir été indépendants pendant plus de 3 ans au cours des 10 dernières années. D’autres conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
Demandez conseil à votre comptable
N'hésitez pas à demander plus d'informations à ce sujet à votre comptable. Il/Elle vous donne des conseils détaillés, sur mesure, concernant la forme juridique de société.
