Espérons que cela ne vous arrive jamais. Mais, parfois, certains clients ne règlent pas leurs factures. La première chose à faire est d’envoyer vos factures à temps et d’y prévoir des conditions générales de vente et de paiement claires et mentionnant un délai de paiement précis. Vous pouvez aussi exiger un acompte et envoyer régulièrement un rappel de paiement. Que se passe-t-il lorsque des factures restent toutefois impayées et que vous avez déjà reversé la TVA y afférente ? Pouvez-vous réclamer le remboursement de cette TVA ?
Puis-je récupérer la TVA reversée pour des factures qui restent impayées ?
Oui, vous pouvez demander le remboursement du montant de la TVA déjà payé. Une condition stricte doit toutefois être remplie : le non-paiement de la facture en question doit revêtir un caractère ‘définitif, certain et liquide’. C’est malheureusement là que le bât blesse. Si votre débiteur est en faillite ou s’il est protégé par la Loi sur la Continuité des Entreprises (LCE), ce caractère est incontestable.
Dans tous les autres cas, vous devrez scrupuleusement démontrer à l’Administration de la TVA que vous avez entrepris toutes les démarches possibles pour obtenir le paiement de la dette. Une simple imputation à la rubrique ‘créances douteuses’ ne suffit pas.
Comment résoudre ce problème ?
Si vous êtes sûr que votre facture ne sera jamais réglée, vous pouvez émettre une note de crédit pour le montant dû. Il s’agit là d’une procédure valable qui permet de récupérer la TVA versée.
Vous avez aussi la possibilité de résilier le contrat conclu avec le client soit à l’amiable soit par voie judiciaire. En cas de résiliation judiciaire, vous devrez attendre le jugement définitif du tribunal (qui n’est plus susceptible de recours) pour pouvoir récupérer la TVA. Le montant perdu d’une facture définitivement impayée peut être comptabilisé comme frais professionnel.
N'hésitez pas à demander plus d'informations à ce sujet à votre comptable.
