Les médecins sont-ils assujettis à la TVA ?

La TVA – ou taxe sur la valeur ajoutée – est une taxe grevant les biens et les services supportée par le consommateur final et perçue à chaque étape du processus de production et de distribution. Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Les médecins sont-ils assujettis à la TVA ?

Que dit le Code de la TVA ?

Les prestations fournies par les médecins lors de l’exercice normal de leur profession ne sont en principe pas soumises à la TVA. Cela signifie qu’en tant que médecin, vous ne devez pas demander d’être assujetti à la TVA.

Vous devez cependant vous inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises. Vous obtiendrez ainsi un numéro d’entreprise et les données de base de votre entreprise seront reprises dans la BCE. Il s'agit notamment de votre unité d’établissement, de votre numéro de compte bancaire ou encore de vos activités. La seule différence est que vous ne devrez pas faire activer votre numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA.

Exception : les interventions et traitements à vocation esthétique ne sont pas exemptés de TVA.

Depuis le 1^er janvier 2016, les prestations médicales liées à certaines interventions et traitements à vocation esthétique ne sont plus exemptés de TVA (art. 44 du Code de la TVA). Lorsque vous exercez à la fois des activités soumises à la TVA et des activités ordinaires exemptées, vous êtes considéré comme un assujetti mixte. Cela signifie que vous avez besoin d’un statut TVA et que vous devez faire activer votre numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA.

Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019, le législateur planche sur une nouvelle loi qui révisera en profondeur le régime de franchise de la taxe pour les professions (para)médicales. Les changements prévus n’auront toutefois qu’un impact limité sur les prestations des médecins.

Les médecins qui démarrent leur activité doivent non seulement s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), mais aussi accomplir d’autres démarches obligatoires.