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Choisir la forme juridique

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Entreprise individuelle ou SP (auparavant SPRL) : quelle forme de société choisir ?

Vous envisagez de démarrer votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez tôt ou tard choisir la forme juridique qui vous permettra de mener à bien votre projet. L’ entreprise individuelle et la SP (autrefois SPRL) sont toutes deux très prisées par les indépendants qui débutent. Cependant, les droits et obligations sont différents pour chacune d’entre elles. Petit tour d’horizon – en langage clair – des différences...Entreprise individuelle ou SP

1. Personne physique versus personne morale

La principale différence entre, d’une part, l’entreprise individuelle et, d’autre part, la société privée ou SP, réside dans l’implication de son fondateur. L’entreprise individuelle est fondée par une personne physique (un individu de chair et de sang), la SP par une personne morale. Il s’agit d’une construction juridique permettant à une organisation ou autre entité abstraite d’intervenir en tant que personne à part entière. À l’instar d’une personne physique, la personne morale peut avoir des dettes, conclure des contrats, engager des procédures judiciaires, et cetera.

2. Responsabilité illimitée versus limitée 

Comme l’entreprise individuelle est fondée en personne physique, vos finances personnelles et professionnelles sont intrinsèquement liées. Ainsi, vous déterminez vous-même quelle part de vos bénéfices vous vous attribuez, ou le montant que vous investissez dans votre entreprise. Vous pouvez par ailleurs prendre rapidement des décisions concernant votre entreprise. Dans le cadre d’une SP, en revanche, vous devez respecter un certain nombre de règles et de formalités pour pouvoir opérer des changements significatifs.

Attention : en l’absence de personne morale, votre responsabilité en tant que gérant est illimitée. Concrètement, cela signifie que l’ensemble de votre patrimoine privé peut être affecté au règlement des éventuels frais et créances de votre entreprise. Ce n’est pas le cas dans le cadre d’une SP. Les patrimoines privé et professionnel restent strictement séparés ; en tant qu’associé, vous êtes uniquement responsable à concurrence de votre apport personnel.


3. Différences fiscales et administratives

Entreprise individuelle

SP

Vous pouvez démarrer rapidement et facilement votre entreprise individuelle en passant par un guichet d’entreprises agréé.

Avant de vous rendre dans un guichet d’entreprises agréé pour inscrire votre société à la BCE, vous devez passer devant le notaire. Autres obligations : vous devez vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales et vous acquitter annuellement de l’impôt des sociétés.

Vos obligations en matière de comptabilité et d’administration sont limitées. 

Vos obligations comptables sont plus étendues.

Les revenus de votre entreprise individuelle sont imposés dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. 

Les revenus de la SP sont imposés dans le cadre de l’impôt des sociétés, qui s’avère plus avantageux que l’impôt des personnes physiques.

Reprendre ou céder une entreprise individuelle s’avère laborieux.

Céder une SP à un successeur s’avère plus facile.

 

Capital de départ légal supprimé

Entré en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau droit des sociétés prévoit un nombre réduit de formes de sociétés, ainsi qu’un assouplissement des règles en la matière. Parmi les changements notables, citons la suppression du capital de départ légal pour la société privée. Désormais, vous n’avez plus besoin de prévoir un capital de 18 550 euros au minimum. En tant qu’entrepreneur, vous devez évaluer vous-même si vous disposez d’un capital suffisant pour démarrer votre entreprise. Il s’avère donc plus que jamais essentiel de rédiger un plan financier réaliste.

Entreprise individuelle ou SP : quel est le bon choix ?

Le choix entre une SP et une entreprise individuelle dépend de vos propres ambitions et possibilités. Soumettez votre plan d’entreprise à un comptable. Celui-ci vous aidera à trancher.

Vous envisagez de vous lancer comme entrepreneur ?

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Quentin Hamoir
Par Quentin Hamoir
07 mai 2019

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