Une société en nom collectif (SNC) et une société en commandite (Scomm) sont des formes de société relativement populaires. Elles impliquent certaines obligations légales qui, malgré leurs importantes conséquences, demeurent souvent méconnues. Qu’en est-il, par exemple, de votre responsabilité si vous quittez la société ?
Responsabilité illimitée et solidaire
Les associés d’une SNC et les associés commandités d’une Scomm ont au moins un trait commun : ils sont responsables de manière illimitée et solidaire.
Qu’advient-il lorsqu’un associé souhaite quitter la SNC ou Scomm ? Cela signe-t-il d’emblée la fin de cette responsabilité illimitée et solidaire ?
Nature intuitu personae
Il est important de savoir que dans ces formes de société, il n’est tout simplement pas envisageable de céder ses parts ou de sortir de la société.
La SNC tout comme la Scomm sont également ce qu’on appelle des sociétés de personnes. Elles se caractérisent par la nature intuitu personae. En d’autres termes, la collaboration est basée sur la personne et les qualités personnelles des co-associés.
Si, en tant qu’associé, vous voulez céder vos parts, vous avez besoin de l’autorisation de tous les associés, sauf disposition statutaire contraire. De même, un départ à charge du patrimoine social n’est possible que moyennant une disposition statutaire en ce sens.
Qu’en est-il de la responsabilité ?
Si un associé veut quitter une SNC ou Scomm, en cédant ses parts ou en démissionnant, la question se pose de savoir si ce départ met également fin à la responsabilité de cet associé vis-à-vis des créanciers de la société.
La simple cession des actions à un autre ou nouvel associé ou la démission ne met pas d’emblée fin à la responsabilité solidaire et illimitée à l’égard des tiers.
La conclusion d’une convention pour céder des parts entre le cessionnaire et le cédant et en informer la société ne signifie donc pas que le cédant n’est plus responsable. Les créanciers de la société peuvent toujours interpeller le cédant pour des engagements futurs.
À partir de la publication au Moniteur belge
La cession de parts par l’associé responsable de manière illimitée ne prend effet à l’égard des créanciers qu’à partir du jour de la publication de cette cession/ce départ aux annexes du Moniteur belge.
Ce n’est qu’à partir du jour de publication et non pas à partir du jour de la cession des parts ou du départ de l’associé que l’associé cédant n’est plus responsable de manière illimitée et solidaire. Les créanciers de la société ne peuvent donc plus interpeller l’associé responsable de manière illimitée et solidaire de la SNC ou SComm pour des engagements nés après la publication de la cession.
Attention ! L’associé cédant demeure néanmoins responsable de tous les engagements qui sont nés avant cette publication.
Engagements versus dettes
Il est important de souligner que l’on parle ici uniquement d’engagements. L’associé cédant reste bien responsable des dettes qui sont nées après la publication de la cession et qui résultent de conventions conclues antérieurement.
Un départ réfléchi
Nous recommandons dès lors d’élaborer un régime contractuel adéquat. Ainsi l’associé cédant peut demander une décharge à l’associé cessionnaire lorsque des dettes naissent après son départ, qui résultent d’engagements antérieurs à celui-ci.
N’oubliez certainement pas non plus de publier le départ aux annexes du Moniteur belge.
