Toute société a une adresse officielle, appelée le siège de la société. Vous pouvez utiliser l’adresse privée de l’un des associés ou administrateurs pour ce faire, mais vous devez alors tenir compte de certains risques.
Adresse obligatoire
Vous avez une société ? Dans ce cas, vous êtes tenu de déclarer un siège social. En effet, votre entreprise doit avoir une adresse officielle.
Avant la réforme du droit des sociétés de 2019, il devait s’agir du lieu à partir duquel l’entreprise était gérée ou dirigée et où toutes les décisions importantes étaient prises. Depuis l’introduction du Code des sociétés et des associations, ce n’est plus une obligation.
Adresse privée : pas sans risque
En tant qu’administrateur ou associé, vous pouvez établir le siège social de votre société à votre adresse privée, mais cela n’est pas sans risque.
En effet, les créanciers de la société peuvent supposer que les biens situés à l’adresse officielle (le siège) de leur débiteur (la société) sont la propriété de cette société. Sous certaines conditions, ces mêmes créanciers ont le droit de faire procéder à une saisie-exécution ou une saisie conservatoire de tous les biens qui se trouvent au siège. Cette règle s’applique également lorsque le siège coïncide avec le domicile privé de l’un des associés ou administrateurs. En tant que propriétaire, vous voulez récupérer vos biens et éviter ainsi qu’ils soient acquis le jour de la vente ? Dans ce cas, vous devez être en mesure de prouver, lors d’une procédure de revendication devant le tribunal, que vous êtes le véritable propriétaire des biens saisis.
En 2013, la Cour d’appel de Gand a néanmoins jugé que les biens ménagers situés au siège d’une société – à l’adresse personnelle de l’un des administrateurs – faisaient partie du patrimoine privé du propriétaire présumé. Bien qu’il s’agisse d’un cas spécifique, nous ne pouvons pas généraliser cet arrêt.
Faites un choix réfléchi
Réfléchissez donc à deux fois avant de faire établir le siège social de votre société à votre adresse privée. En effet, vous ne voudriez pas courir le risque de devoir introduire une action en justice pour récupérer votre propre patrimoine.
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