En tant qu’indépendant, vous payez chaque trimestre des cotisations sociales. Ce paiement est obligatoire. Si vous oubliez de payer vos cotisations ou si vous les payez tardivement, une majoration légale vous est dès lors imputée. Saviez-vous qu’une majoration est également appliquée si vous avez demandé une réduction injustifiée de vos cotisations sociales provisoires ? À combien s’élève cette majoration et comment éventuellement l’éviter ? Nous répondons ci-dessous à ces questions.
Quand une majoration vous est-elle imputée ?
1. Paiement tardif
Pour être en ordre de paiement de vos cotisations sociales (provisoires ou définitives), vous devez veiller à ce que le montant dû soit sur le compte de votre caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre auquel il se rapporte. Si ce n’est pas le cas, ce montant est majoré de 3 %. Le rappel de paiement mentionne alors deux montants : vos cotisations sociales impayées et la majoration.
Conseil! Effectuez le paiement vers le 20 du dernier mois de chaque trimestre afin d’être certain(e) de payer à temps. Facilitez-vous la tâche en ayant recours à la domiciliation bancaire.
Si vous ne payez pas (intégralement) le montant des cotisations sociales et la majoration, une nouvelle majoration de 3 % est appliquée chaque trimestre. Si après le (re)calcul de vos cotisations définitives, vous devez payer un montant supplémentaire, ce montant doit être versé au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui de la révision. Attention : si votre dette pour l’année considérée n’est pas totalement réglée au 31 décembre, une majoration unique de 7 % est appliquée sur tout montant impayé.
Exemple : vous recevez au cours du deuxième trimestre (d’avril à fin juin) la facture pour vos cotisations sociales définitives. Veillez à ce que le montant dû soit sur le compte de votre caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour du troisième trimestre (de juillet à fin septembre), soit le 30 septembre.
Exception : les starters disposent d’un trimestre supplémentaire pour payer leurs deux premières cotisations trimestrielles.
Les starters qui se sont affiliés à temps auprès de la caisse d’assurances sociales (c’est-à-dire avant le début de l’exercice de leur activité indépendante) disposent d’un trimestre supplémentaire pour payer leurs cotisations sociales provisoires. Cette exception vaut pour les cotisations sociales afférentes aux deux premiers trimestres d’affiliation.
Exemple : si vous démarrez votre activité le 1er janvier et si vous vous affiliez à temps auprès de la caisse d’assurances sociales, vous devez payer les cotisations afférentes au premier trimestre au plus tard le 30 juin au lieu du 31 mars. Les cotisations du deuxième ET du troisième trimestre doivent être payées pour le 30 septembre, puisqu’à partir du troisième trimestre, vous tombez sous le régime normal.
2. Réduction injustifiée des cotisations provisoires
En tant qu’indépendant, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires. Vous avez la possibilité de le faire si vous savez que vos revenus seront inférieurs à ceux des années précédentes et si vous remplissez les conditions. Si vous avez demandé une réduction et s’il s’avère par la suite que votre revenu était plus élevé, une majoration légale vous est imputée.
Vous pouvez aussi demander de votre propre initiative que vos cotisations sociales soient revues à la hausse, par exemple parce que vous vous attendez à des revenus plus élevés. Si vous ne payez pas à temps vos cotisations sociales plus élevées, aucune majoration n’est imputée sur la partie de vos cotisations sociales provisoires correspondant à l’augmentation volontaire.
Demande de renonciation à une majoration
Si vous estimez que la majoration qui vous est imputée est injustifiée, vous pouvez introduire une demande afin qu’il soit renoncé à cette majoration. L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) examine votre demande. S’il statue en votre faveur, vous ne devez pas payer la majoration. Attention toutefois : vous ne pouvez introduire une demande de renonciation aux majorations que si vos cotisations sociales (hors majorations) ont été payées pour le trimestre concerné.
À noter que la demande de renonciation aux majorations imputées en raison d’une réduction injustifiée des cotisations sociales n’est en principe pas approuvée par l’INASTI.
Dans quels cas entrez-vous en considération pour une renonciation aux majorations ?
L’INASTI approuve votre demande de renonciation aux majorations si vous pouvez faire état d’un cas de force majeure ou si votre situation est digne d’intérêt. L’INASTI tient cependant parfois compte :
- d’événements imprévus, comme un accident de la circulation ;
- du manque de clarté quant à votre statut social ;
- de certains problèmes médicaux ou financiers ;
- des plans de remboursement accordés par votre caisse d’assurances sociales.
Vous devez attendre la décision de l’INASTI, mais sachez que l’oubli ou la non-réception d’une facture en raison de problèmes à la poste ne constituent pas des motifs valables. Si l’INASTI refuse de renoncer à votre majoration, vous pouvez éventuellement introduire une nouvelle demande mieux motivée ou accompagnée de davantage de justificatifs.
Renonciation sans motivation
Sans motivation ? En effet, vous ne devez pas toujours motiver votre demande pour qu’il soit renoncé aux majorations. Ce n’est possible que dans les cas suivants :
- il s’agit d’un premier retard d’une seule cotisation trimestrielle, pour autant que le paiement soit effectué dans les huit jours de la date d’échéance ;
- le montant intégral est payé dans le cadre d’un règlement collectif de dettes ;
- vous bénéficiez d’un revenu d’intégration au moment de l’introduction de la demande ;
- en cas de décès du travailleur indépendant concerné.
Conséquences du non-versement des cotisations sociales
Un paiement tardif de vos cotisations sociales n’a pas seulement des conséquences financières. Informée des arriérés de cotisations, il se peut que votre mutualité suspende votre assurance maladie, ce qui compromet le remboursement de vos frais médicaux, le paiement des indemnités de maternité, des indemnités d’incapacité de travail, etc. Avertissez en tout cas votre caisse d’assurances sociales. Ensemble, nous trouverons sûrement une solution.
