La TVA est, comme vous le savez déjà, une taxe grevant les biens et les services, supportée par le consommateur final. Mais le syndic est-il assujetti à la TVA ?
Que dit le Code de la TVA ?
La qualité d’assujetti à la TVA des syndics est décrite dans la Circulaire TVA n° 95/13 du 20 septembre 1995. En tant que personne physique, le syndic n’est pas assujetti à la TVA. En tant que personne morale, comme par exemple une SA, une SRL, ou une SC, le syndic a le choix, car l’administration n’exige pas l’identification comme assujetti à la TVA.
Conseil ! La demande de la qualité TVA peut être introduite via guichet d’entreprises.
Comment fonctionne le régime TVA ?
La TVA doit être appliquée sur l’ensemble de vos honoraires. En échange, vous avez la possibilité de récupérer la TVA acquittée pour la plupart des frais professionnels. Pour pouvoir déduire la TVA afférente à vos frais, vous devez impérativement être en possession de factures. Celles-ci doivent contenir les données suivantes :
- le nom
- l’adresse
- le numéro de TVA
- la date
- les biens ou services acquis.
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 €, vous pourrez selon toute vraisemblance opter pour le régime de la franchise. Dans ce cas, vous ne pourrez en revanche pas récupérer la TVA acquittée. Ce régime pourrait être intéressant pour les personnes dont les dépenses professionnelles sont minimes ou inexistantes.
Attention ! Êtes-vous déjà syndic ou démarrez-vous bientôt ? Chaque Association de Copropriétaires (ACP) a l’obligation légale d’enregistrer le mandat de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cela permettra aux personnes extérieures de savoir immédiatement qui représente officiellement l’ACP. Vous pouvez vous mettre facilement en ordre en vous enregistrant ici.
