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A quoi les syndics ont-ils droit en échange de leurs cotisations sociales ?

En tant que syndic professionnel, vous payez des cotisations de sécurité sociale. Si vous êtes affilié en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant, vous vous constituez des droits sociaux.

les syndics cotisations sociales

Prestations familiales

Premièrement, vous avez, en tant que syndic, droit à des prestations familiales. Elles incluent à la fois l’allocation de naissance et les allocations familiales. L’allocation de naissance est un montant unique qui vous est versée à la naissance de votre enfant et dont le montant est fixe. Vous pouvez la demander auprès d’une caisse d’allocations familiales de votre choix à partir du sixième mois de grossesse.

Les allocations familiales sont payées chaque mois à l’allocataire (généralement le père ou la mère) pour les enfants scolarisés jusqu’à l’âge de 25 ans. Des suppléments d’allocations familiales sont en outre octroyés pour les enfants atteints d’un handicap, les orphelins et les enfants de travailleurs indépendants invalides, handicapés actifs ou pensionnés ou de chômeurs de longue durée et pour les enfants issus de familles monoparentales.

 

Assurance maladie

Les cotisations sociales permettent également aux syndics d’ouvrir des droits à une assurance maladie. Celle-ci comprend deux volets :

1.Remboursement des soins de santé

La mutuelle rembourse une partie de vos frais médicaux, comme les frais de médecin, certains médicaments, les consultations chez le kinésithérapeute… Une intervention est également prévue en cas d’hospitalisation.

2.Indemnité de maladie en cas d’incapacité de travail

Si vous devez interrompre temporairement votre activité professionnelle pour des raisons de santé, vous avez droit à une indemnité de maladie de votre mutuelle. Cette indemnité est payée à partir du premier jour de maladie, pour autant que votre incapacité de travail dure au moins huit jours. Aucune indemnité n’est prévue pour les périodes de maladie de un à sept jours.

 

Allocation de maternité

Toute femme syndic a droit, en tant que jeune maman, à douze semaines de repos de maternité rémunéré (treize semaines en cas de naissances multiples). Si vous souhaitez bénéficier de cette allocation, vous devez prendre au moins trois semaines de repos de maternité et interrompre votre activité indépendante. Ce repos obligatoire commence au moins une semaine avant la date de naissance présumée et prend fin au plus tôt deux semaines après l’accouchement. En outre, vous pouvez, dans un délai de 36 semaines, prendre maximum neuf semaines (dix semaines en cas de naissances multiples) de repos de maternité facultatif. Le repos de maternité facultatif peut être pris librement à plein temps ou à mi-temps par périodes de sept jours.

 

Aide à la maternité : 105 titres-services gratuits

Si vous avez droit à l’allocation de maternité, vous avez droit aussi à 105 titres-services  gratuits. Vous pouvez les utiliser en échange de tâches ménagères : nettoyage, lessive et repassage, courses et préparation de repas. Tout chèque, d’une valeur de 9 euros, peut être échangé contre une heure d’aide à la maison.

 

Congé de paternité et congé de naissance

Les syndics qui deviennent pères ou co-parents ont droit à un congé de paternité ou de naissance  de maximum quinze jours. Ces jours peuvent être pris de manière flexible : vous choisissez vous-même quand vous prenez un jour complet ou un demi-jour. Ces jours ne doivent pas être consécutifs, mais le congé doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance.

Vous pouvez difficilement interrompre votre activité d’indépendant pendant quinze jours ? Vous pouvez dans ce cas opter pour la formule consistant en huit jours de congé, combinés à une indemnité de 135 euros pour l’achat de quinze titres-services.

 

Allocation d’aidant proche pour travailleur indépendant

En tant que syndic, vous pouvez bénéficier d’une allocation mensuelle complète ou partielle lorsque vous interrompez temporairement ou complètement votre activité indépendante pour prodiguer des soins à un proche en qualité d’aidant proche. Par demande, vous avez droit à maximum six mois d’allocation. Sur l’ensemble de votre carrière, vous pourrez bénéficier au maximum de douze mois d’allocation.

Si vous avez perçu une allocation d’aidant proche pendant au moins trois mois consécutifs, vous bénéficiez d’une dispense de cotisations sociales pour autant que vous interrompiez complètement votre activité indépendante.

 

Droit passerelle

Si des circonstances imprévues vous obligent à cesser temporairement, voire définitivement, votre activité indépendante en tant que syndic, vous pouvez avoir recours au droit passerelle .

Vous avez probablement déjà entendu parler du droit passerelle de crise, instauré en raison de la crise du coronavirus. Il existe par ailleurs un droit passerelle classique vous permettant de surmonter d’autres périodes difficiles pendant votre carrière d’indépendant. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d’une prestation financière pendant douze mois maximum. Vous ne devez pas payer de cotisations sociales durant cette période mais vous conservez malgré tout certains droits sociaux.

 

Pensions

Il existe différents types de pensions. Nous examinerons ici les deux types les plus fréquents, à savoir la pension de retraite et la pension de survie.

La pension de retraite

Un syndic qui atteint actuellement l’âge de 65 ans peut prendre sa pension de retraite légale. L’âge de la pension légale sera progressivement relevé pour atteindre 67 ans en 2030. Toutefois, si vous pouvez justifier d’une carrière suffisamment longue, vous pouvez bénéficier d’une pension anticipée .

Pour une carrière complète de 45 ans, la pension minimum garantie s’élève à 1 325,92 euros (pension d’isolé) ou 1 656,88 euros (pension de ménage). Dans le cadre de la nouvelle réforme des pensions annoncée par le gouvernement De Croo, la pension minimum garantie sera progressivement portée à 1 500 euros d’ici 2024.

La pension de survie

La pension de survie est une allocation octroyée au conjoint survivant. Elle est calculée sur la base des prestations fournies par le conjoint défunt et ne peut être cumulée avec d’autres revenus que dans certaines limites. La pension de survie est octroyée au plus tôt à partir de l’âge de 48 ans. Cette limite d’âge sera progressivement relevée à 55 ans d’ici 2030.

Les personnes qui ne satisfont pas à cette condition d’âge peuvent prétendre à une allocation de transition pendant un an (ou deux ans si elles ont des enfants à charge). Cette allocation peut être cumulée sans limitation avec une rémunération ou une autre prestation sociale.

 

Enregistrement de votre mandat dans une ou plusieurs ACP ?

Vous êtes déjà syndic ou vous démarrez bientôt ? Depuis le 1er avril 2017, toute Association de Copropriétaires (ACP) a l’obligation légale d’enregistrer le mandat de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cela permet aux personnes extérieures de savoir qui représente officiellement l’ACP. Vous pouvez vous mettre facilement en ordre en vous enregistrant ici

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Hye-Sook Vijls
Par Hye-Sook Vijls
30 janvier 2017

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