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L’impact fiscal du statut d'étudiant indépendant en cinq questions et réponses

Vous êtes étudiant et recherchez un revenu complémentaire ? En tant qu’étudiant indépendant, vous pouvez bénéficier d’un régime de cotisations sociales avantageux. Mais êtes-vous dans ce cas, toujours fiscalement à charge de vos parents ? Et quid des impôts ? Cet article de blog vous donne un aperçu des conséquences fiscales du statut d’étudiant indépendant en cinq questions et réponses.L’impact fiscal du statut d'étudiant indépendant

1. En quoi consiste le statut d’étudiant indépendant ?

Les étudiants indépendants paient des cotisations sociales réduites voire aucune cotisation. Si en tant qu’étudiant, vous gagnez moins de 13 993,78 euros nets par an : 

  • Vous payez des cotisations sociales réduites, voire aucune cotisation si vous gagnez moins de 6 996,88 euros nets.
  • Vous relevez toujours de l’assurance maladie de vos parents.
  • Vous ne vous constituez pas de droits sociaux personnels.
  • si vous gagnez plus de 6 996,88 euros nets par an, il est possible que vous perdiez vos allocations familiales si vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie. Veillez également à vérifier si ceci a un impact sur votre bourse d’études. 

Attention : si vous habitez en Flandre et vous gagnez moins de 13 993,78 euros nets par an, vous conservez vos allocations familiales (ou le « Groeipakket »). 

→ En savoir plus sur les points d’attention sociaux

 

2. Comment calculer mon revenu net imposable ?

Il est essentiel dans ce cadre de faire une distinction entre les indépendants disposant d'une entreprise individuelle et les dirigeants d’entreprise ainsi qu’entre les associés actifs et les administrateurs d’une société : 

  • Entreprise individuelle : votre revenu net imposable équivaut au bénéfice.  Pour le calculer, il suffit de soustraire de votre chiffre d’affaires (TVA comprise), vos frais professionnels ainsi que les cotisations sociales payées.
  • Dirigeant d’entreprise : la société vous verse une rémunération. Votre revenu net imposable est le montant restant après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales payées. 
 

3. Quels sont les frais déductibles en tant que frais professionnels ?

Les frais professionnels sont fiscalement déductibles, ce qui vous permet de payer moins d'impôts. Les règles du jeu sont toutefois strictes : les frais doivent correspondre aux dépenses que vous avez faites pour obtenir ou conserver vos revenus professionnels tout en ayant un lien avec l’exercice de votre activité. Le fisc n’accepte donc pas n’importe quel type de frais professionnel. 

Attention : outre les sociétés, presque tous les indépendants ayant une entreprise individuelle ont le droit depuis cette année de déduire des frais professionnels forfaitaires. En voilà une bonne nouvelle, certainement pour les indépendants aux faibles revenus comme c’est souvent le cas pour les étudiants indépendants. La déduction forfaitaire s’élève à 30 % de votre marge brute, avec un maximum de 4 720 euros en 2019. Les dirigeants d’entreprise peuvent déduire 3 % de leurs revenus professionnels bruts, avec un maximum de 2 540 euros en 2019. Attention : vous optez pour une déduction de frais soit forfaitaires soit réels.  Si vous choisissez une déduction de frais forfaitaires, vous pouvez encore uniquement déduire vos cotisations sociales.

 

4. Dois-je payer des impôts en tant qu’étudiant-indépendant ?

En principe, tout le monde paie des impôts sur ses frais professionnels, donc les étudiants indépendants aussi. Mais dans notre système fiscal, vous payez proportionnellement plus d’impôts si vous gagnez plus. Donc si vos revenus sont très faibles, vous ne devez pas payer d'impôts.

Si vous gagnez 8 860 euros nets ou moins, vous ne payez pas d’impôts. Si vous dépassez ce montant, votre tranche de revenus jusque 8 860 euros reste exonérée. Le taux d'imposition est de 25 % sur la deuxième tranche jusqu’à 13 250 euros. Après, il augmente à 40 ou 50 % pour les tranches suivantes.

Dois-je également introduire une déclaration d’impôts ?

Chaque Belge majeur est tenu d’introduire une déclaration d’impôts, même en cas d’absence de revenu. En tant qu’étudiant indépendant, vous êtes également tenu de compléter la deuxième partie de la déclaration.

 

5. Quel impact mon activité indépendante a-t-elle pour mes parents ?

Vos parents bénéficient d’avantages fiscaux aussi longtemps qu’ils vous ont fiscalement à charge. Si vous êtes indépendant, c’est principalement votre niveau de revenus qui détermine si vous restez ou non fiscalement à leur charge. 

Le lien entre vos parents et votre entreprise est tout aussi crucial : 

  1. Si vos parents vous paient un revenu, vous n’êtes dans ce cas jamais fiscalement à charge. C’est le cas par exemple si vous aidez dans l’entreprise individuelle de vos parents.

  2. Si la société dans laquelle vous travaillez, est contrôlée par vos parents, vous ne pouvez en général pas gagner plus de 2 000 euros bruts par an pour rester fiscalement à charge de vos parents. Par contrôle, cela signifie par exemple que vos parents détiennent la majorité des parts de la société, peuvent désigner la majorité des administrateurs ou dans la pratique, fournissent la majorité des voix afin de désigner les administrateurs.

  3. Vos moyens de subsistance ne peuvent pas être supérieurs à 3 300 euros nets. Ce montant net spécifique concernant les moyens de subsistance se calcule comme suit : une première tranche de revenus de 2 780 euros n’est pas prise en compte, vous pouvez ensuite déduire 20 % de frais professionnels forfaitaires ou la totalité des frais réels de vos revenus professionnels. Le montant de 3 300 euros nets de moyens de subsistance correspond en 2019 à un revenu professionnel brut d’indépendant de 6 605 euros, à condition de tenir compte des frais professionnels forfaitaires. Attention : tous vos moyens de subsistance comptent, pas uniquement vos frais professionnels.

Dans le tableau ci-dessous, nous avons converti une série de montants en brut, compte tenu des frais professionnels forfaitaires et dans l’hypothèse où vous ne tirez un revenu que de vos activités d’étudiant indépendant :

 

Revenu net imposable

 Montant brut

Plafond fiscalement à charge :

   

Rémunération payée par vos parents

  0 euro

Vos parents contrôlent la société

 

2 000 euros

Autres

 

6 605 euros

Dispense de cotisations

6 996,88 euros

 

Dirigeant d’entreprise

 

7 137,81 euros

Entreprise individuelle

 

9 890,97 euros

Exonération fiscale

8 860,00 euros
 

Dirigeant d’entreprise

 

9 538,44 euros

Entreprise individuelle

 

11 930,64 euros

Pour terminer, encore quelques remarques importantes : cet article de blog attire votre attention sur une série de points d’attention fiscaux et vous donne un aperçu de base de la fiscalité liée à une activité en tant qu’étudiant indépendant. Nous tenons donc uniquement compte de la situation standard : vous faites partie d’un ménage classique et vous ne tirez un revenu que de votre activité d’étudiant indépendant. Mais chaque situation individuelle est bien évidemment différente. Par conséquent, nous vous recommandons de contacter un comptable ou un fiscaliste pour de plus amples informations.

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Hye-Sook Vijls
Par Hye-Sook Vijls
18 novembre 2019

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