Depuis le 1er avril 2017, toutes les associations de copropriétaires (ACP) sont tenues d’enregistrer leur mandat de syndic dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les personnes externes savent ainsi qui agit officiellement au nom de l’ACP.
Qu’est-ce qu’une ACP ?
Lorsqu’un immeuble est divisé en différents lots qui appartiennent à deux propriétaires voire plus, il en résulte une indivision forcée qui relève en principe toujours du champ d’application de la loi sur les appartements. Les différents copropriétaires du bâtiments constituent ensemble une association de copropriétaires (ACP). Il s’agit d’une entité juridique autonome (bénéficiant dès lors d’une personnalité juridique) ayant son propre numéro d’entreprise.
La division d’un immeuble suppose toujours un acte de division (notarié) qui en reprend les statuts. Ceux-ci comprennent deux parties : l’acte de base et le règlement de copropriété. Il convient également d’établir un règlement d’ordre intérieur, mais il ne faut pas nécessairement passer devant le notaire. Dès que les statuts ont été transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (l’ancien bureau d'hypothèque), un numéro d’entreprise est créé pour l’ACP.
Il est dérogé à cette règle lorsque l’acte de base des immeubles exclut expressément l’application de la loi sur les appartements (p. ex. les petits immeubles à appartements comptant entre deux et quatre lots ou encore les complexes de stationnement ou de garage). Dans ce cas, l’ACP n'a pas de personnalité juridique et ne reçoit pas non plus de numéro d'entreprise. L’enregistrement de son éventuel syndic informel à la BCE n’est logiquement pas non plus requis. (Pour en savoir plus : Cf. question 8 de la FAQ).
Pas d’ACP sans syndic
Toute ACP dotée d’une personnalité juridique est tenue de désigner un syndic. Ce syndic peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique. Les tâches du syndic sont entre autres les suivantes :
- représenter l’ACP ;
- coordonner l’entretien et les réparations des parties communes ;
- faire établir des devis pour les réparations ;
- assurer l’organisation de l’assemblée générale ;
- conclure des contrats d’assurance ;
- assurer la gestion financière des comptes de l’ACP et tenir la comptabilité de l’ACP ;
- et cetera.
Nouveau à partir d’avril 2017 : enregistrement du mandat de syndic dans la BCE
Auparavant, le mandat de syndic de l’ACP n’était pas enregistré dans la BCE, mais cela a changé au 1er avril 2017. Cette nouveauté permet de savoir clairement qui est responsable en droit et en fait de l’ACP, comme c’est le cas par exemple pour les gérants ou administrateurs des sociétés.
Pour toute inscription, modification ou radiation de mandat d’un syndic dans la BCE, l’ACP paie un tarif légal fixe indexé chaque année. Cliquez ici pour connaître le montant précis.
