Lors du lancement d’une entreprise, tous les coups de pouce financiers sont les bienvenus. En Flandre et à Bruxelles, les entrepreneurs peuvent bénéficier de toutes sortes de subsides. Des mesures de soutien spécifiques, telles qu’une dispense partielle de versement du précompte professionnel, aussi appelée « dispense Pr. prof. starters », ont également été mises en place pour les entreprises qui débutent. Les 6 questions et réponses suivantes résument les principales modalités de cette mesure de faveur.
1. Quels sont les employeurs concernés par la dispense du Pr. Prof. starters ?
Les employeurs sont tenus de retenir sur les rémunérations de leurs travailleurs un précompte professionnel qu’ils doivent ensuite verser au Trésor. En guise de coup de pouce, le gouvernement a instauré une dispense partielle de versement de ce précompte professionnel pour les employeurs qui répondent aux conditions suivantes :
- L’employeur relève du champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
- L’employeur est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis maximum 48 mois.
- L’employeur est soit une petite entreprise ou micro-entreprise, soit une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères prévus pour les petites entreprises ou micro-entreprises.
Les notions de petite entreprise et micro-entreprise ont été largement exposées dans une interview de Luk Janssens, mais n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre comptable si vous voulez en savoir plus sur le sujet. Attention, les rémunérations payées aux dirigeants d’entreprise n’entrent pas en ligne de compte !
2. À combien s’élève la dispense partielle de versement du précompte professionnel ?
Pour les petites entreprises, la dispense s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées par l’employeur. Pour les micro-entreprises, ce pourcentage est doublé et donc porté à 20 %.
3. À partir de quand cette mesure peut-elle être appliquée ?
Cette mesure de soutien peut être appliquée aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2015. Peu importe que la société ou l’entreprise unipersonnelle ait été lancée avant cette date pour autant qu’elle soit encore en phase de lancement (voir point 4).
4. Pendant combien de temps les employeurs peuvent-ils bénéficier de cette mesure ?
La dispense est accordée durant les 48 premiers mois de la phase de lancement. Cette période débute le premier jour du mois qui suit la première inscription de l’employeur à la BCE.
Lorsque l’employeur continue une activité exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, le délai de 48 mois prend cours le premier jour du mois qui suit la première inscription de cette personne physique ou morale auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Tel est notamment le cas lorsqu’une entreprise unipersonnelle est convertie en société ou lorsqu'une nouvelle société est créée en vue de reprendre une société existante.
5. Cette mesure peut-elle être combinée avec d’autres mesures de dispense de versement du précompte professionnel ?
Oui, le cumul de cette mesure avec d’autres régimes de dispense partielle de versement du précompte professionnel (et il en existe plus d’un !) est autorisé. Ainsi, une Young Innovative Company bénéficie d’une « dispense Pr. prof. starters » à hauteur de 80 % pour la partie des rémunérations payée à certains chercheurs. Combinée à la « dispense Pr. prof. starters », la dispense s’élève à 90 % pour une petite entreprise et même à 100 % pour une micro-entreprise.
6. De quels justificatifs l’employeur doit-il disposer afin de pouvoir bénéficier de cette dispense de versement ?
L’employeur doit disposer d’une liste nominative reprenant :
- l’identité complète et le numéro national de chaque travailleur
- le montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées ;
- le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ainsi que le calcul détaillé de ce dernier
L’employeur doit en outre pouvoir démontrer qu’il répond aux conditions prévues pour les petites entreprises ou micro-entreprises qui débutent.
Il est primordial que votre secrétariat social puisse appliquer correctement ce régime de faveur. Aussi serez-vous invité à signer une déclaration établissant que votre entreprise répond à ces conditions. N’hésitez pas à prendre contact avec Liantis qui vous accompagnera dans cette démarche !
Encore un grand merci à Luk Janssens !
Sources
- Article 27010 CIR, tel qu’inséré par les articles 58 et 59 de la loi-programme du 10 août 2015 et ensuite modifié par la loi du 18.12.2015 et la loi-programme du 26.12.2015.
- Subsidiedatabank VLAIO
- FAQ détaillée du SPF Finances
