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Qui peut démarrer un commerce en Belgique ?

En principe, tout le monde peut démarrer sa propre affaire en Belgique. La loi impose cependant une série de conditions et de restrictions dont il faut tenir compte. Pour l’exercice de certaines professions, vous devez en outre disposer d’une ou de plusieurs autorisations.

commerce en Belgique

 

Qui est légalement « incapable » de diriger une entreprise ?

Certaines personnes sont, selon la loi, incapables de poser des actes juridiques, par exemple la signature d’un contrat d’achat. La loi part du principe que ces personnes ne sont pas (encore) aptes à évaluer correctement les conséquences de leurs actes. Elles ne peuvent donc évidemment pas démarrer leur propre affaire. Cette restriction s’applique à tous les mineurs d’âge. Vous devez donc être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir vous lancer en tant qu’indépendant.

La loi considère également les personnes suivantes comme incapables de démarrer une affaire :

  • les personnes judiciairement déclarées incapables
  • les personnes légalement déclarées incapables
  • les personnes déclarées mineures prolongées
  • les personnes mises sous conseil judiciaire

 

Pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur failli, démarrer une nouvelle affaire ?

Vous avez fait faillite dans le passé et vous voulez réessayer ? Cela ne pose normalement pas de problème. Le tribunal peut toutefois, dans certains cas, vous imposer une interdiction d’exercer à nouveau une activité commerciale ou d’assumer un mandat dans une société. Il vous interdira par exemple de démarrer une nouvelle affaire si la faillite a résulté d’une grosse erreur de votre part.

 

Pouvez-vous, en tant qu’étranger, démarrer une affaire ?

Si vous n’êtes pas un ressortissant d’un État membre ou d’un des pays de l’Espace économique européen (Communauté européenne + Norvège, Liechtenstein et Islande) et que vous voulez démarrer une affaire en Belgique, vous devez demander une carte professionnelle. Vous devez demander cette carte professionnelle auprès d’un Guichet d’Entreprises agréé. Par contre, si vous résidez à l’étranger, vous devez demander cette carte professionnelle à l’ambassade belge ou au consulat belge du pays où vous résidez.

Il existe toutes sortes d’exceptions en vertu desquelles vous ne devez pas avoir de carte professionnelle en tant qu’étranger, par exemple :

  • en tant que partenaire aidant dans une entreprise belge,
  • en tant qu’étranger avec un permis de séjour ou d’établissement illimité en Belgique.

 

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Hye-Sook Vijls
Par Hye-Sook Vijls
27 octobre 2016

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