Durant l’été, les membres du gouvernement se sont mis autour de la table afin de débattre d’une série de mesures et de modifications législatives. Ces discussions ont finalement abouti à ce qu’on appelle l’Accord d’été, dont certaines mesures visent les indépendants. Voici les décisions importantes pour vous, en tant que médecin.
L’Accord d’été a pour objectif de « doper l’emploi, le pouvoir d’achat et la cohésion sociale ». Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’une série de mesures qui entreront en vigueur au cours des prochaines années.
Réduction des cotisations sociales minimales pour les indépendants débutants à titre principal
Vous envisagez de vous lancer comme médecin ? C’est le moment idéal ! Une réduction des cotisations minimales légales pour les starters entre en effet en vigueur dès 2018.
Comment fonctionnait le système précédent ?
Vos cotisations sociales étaient calculées sur la base de votre revenu imposable net en tant que médecin. En 2017, le revenu minimum pour les indépendants à titre principal était fixé à 13 296,25 €. Si, au cours d’une année, votre revenu était inférieur au revenu minimum annuel, le montant de vos cotisations sociales était de 708,35 € par trimestre.
Quels sont les changements prévus en 2018 ?
Vos cotisations sociales sont toujours calculées sur la base de votre revenu imposable net en tant que médecin. À partir de 2018, de nouveaux seuils minimums seront toutefois appliqués pour les indépendants débutants.
- Durant la première année (calendrier) de votre activité indépendante en tant que médecin, le seuil minimum de revenus annuels sera fixé à 4 432,08 € et vous serez redevable de cotisations sociales à concurrence de 236,12 € par trimestre.
- Dès le début de la deuxième année de votre activité en tant que médecin, le seuil minimum sera augmenté pour passer à 8 864,17 € et vous paierez donc un montant de 472,23 € par trimestre.
Indemnité de maladie après deux semaines d’incapacité de travail
Selon l’ancienne réglementation, si, en tant que médecin, vous étiez victime de germes, vous ne pouviez bénéficier d’une indemnité à charge de votre mutualité qu’après un mois d’incapacité de travail. Cette période sans indemnité est appelée période de carence.
Cette règle est supprimée à partir de 2018. La période de carence pour les indépendants sera désormais réduite de moitié. Une indemnité de maladie vous sera donc octroyée après deux semaines d’incapacité de travail.
Vous souhaitez déclarer votre incapacité de travail ? Il vous suffit de transmettre un Certificat d’incapacité de travail, aussi appelé le Confidentiel, au médecin-conseil de votre mutualité. Ce certificat peut être téléchargé sur le site web de votre mutualité. Veillez à l’envoyer sous pli fermé et affranchi. La date du cachet de la poste vaut comme date de déclaration. Si vous préférez ne pas l’envoyer par la poste, vous pouvez le déposer à la mutualité contre récépissé.
Pension légale
Relèvement de la pension minimale pour une carrière complète
Afin de réduire l’écart entre les pensions des salariés et des indépendants, le gouvernement a décidé de relever de 0,7 % les pensions minimales en cas de carrière complète pour les deux catégories de travailleurs.
Une année de carrière comme travailleur indépendant est une année calendrier au cours de laquelle vous avez payé au moins deux trimestres de cotisations comme indépendant à titre principal ou comme conjoint aidant maxi-statut. Une carrière complète compte 45 années de travail.
La pension légale a été majorée de 1 % supplémentaire en septembre 2017. Les indépendants et les salariés ayant une carrière incomplète bénéficient également de cette augmentation. Celle-ci n’est toutefois pas accordée aux pensionnés dont la carrière est incomplète. Par conséquent, tous les travailleurs indépendants et salariés voient leur pension minimale augmenter de 1,7 % par rapport à 2016.
À partir de 2018, les travailleurs ayant une carrière complète sont toutefois récompensés et bénéficient d’une deuxième majoration de 0,7 %. Bien que cette augmentation soit provisoirement réservée aux pensions des salariés, elle sera probablement étendue aux pensions des indépendants.
Suppression de l’unité de carrière
Le principe de l’unité de carrière est le suivant :
Le calcul de votre pension est déterminé par vos années de carrière. Pendant ces 45 années de travail (l’unité), vous vous êtes constitué des droits en matière de pension. Supposons que votre carrière en tant que médecin compte 47 années. Dans ce cas, votre pension sera calculée sur la base des 45 années les plus avantageuses. Les deux années prestées en sus de l’unité ne donneront lieu à aucun droit de pension supplémentaire.
À partir de 2019, il en sera autrement. Toutes les années prestées seront prises en compte pour le calcul de votre pension. Si vous avez 48 années de travail à votre actif, votre pension sera calculée sur ces 48 années, à l’exception des périodes de maladie et autres périodes assimilées.
Introduction d’une pension partielle
Cette mesure vous permettrait de prendre une pension partielle tout en continuant de travailler comme médecin. Les indépendants (et salariés) qui exercent partiellement une activité continueraient, par ailleurs, à se constituer des droits de pension. On sait encore très peu de choses concernant cette mesure mais elle devrait être mise en œuvre en 2019.
Pension complémentaire via le deuxième pilier pour les entreprises individuelles
Le paysage des pensions belges est souvent présenté comme reposant sur quatre piliers. Les indépendants constituent leur pension légale (premier pilier) via les cotisations sociales trimestrielles versées à leur caisse d’assurances sociales. Il leur est en outre conseillé d’augmenter le montant de leur pension via une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI) ou une PLCI sociale. Vous exercez votre activité en société ? Pensez à souscrire un Engagement Individuel de Pension (EIP) en plus de votre PLCI. Dans les deux cas, vous versez des primes de manière fiscalement intéressante afin de vous constituer un supplément de pension (deuxième pilier).
À l’heure actuelle, les indépendants qui exercent leur activité au sein d’une entreprise individuelle n’ont pas accès au deuxième pilier. Il sera bientôt remédié à cette situation : les indépendants en personne physique pourront également se constituer un supplément de pension via le deuxième pilier.
