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Statut social

Indépendants en incapacité de travail ?

Un indépendant est reconnu en incapacité de travail en cas de lésion physique ou psychique (comme par exemple une maladie, une opération lourde ou des problèmes psychologiques) l’empêchant d’exercer son activité indépendante. Une distinction est opérée entre l’incapacité de travail primaire d’une part et l’invalidité d’autre part.

 

Quelle est la différence ?

L’incapacité de travail primaire

L’indépendant peut être reconnu en incapacité de travail pendant un an maximum. À cette fin, il doit introduire une demande auprès de sa mutualité. Celle-ci évaluera la santé de l’indépendant sur deux points :

  • dans un premier temps, le médecin-conseil de la mutualité évaluera l’état de santé de l’indépendant
     
    • Exemple : Une réaction allergique à certains produits peut constituer un motif suffisant pour être reconnu en incapacité de travail. Ce sera le cas, par exemple, pour un boulanger qui est allergique à la farine.
  • Ensuite, le degré d’incapacité de travail est déterminé. Ce degré définit si l’indépendant doit mettre fin à son activité professionnelle. On parle « d’inactivité complète », ce qui signifie que l’activité indépendante doit être entièrement interrompue.

 

L’invalidité

Après  la première année de reconnaissance de la capacité de travail, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) procède à une nouvelle évaluation de l’incapacité de travail et ce, afin d’analyser si l’indépendant peut reprendre son activité professionnelle, s’il doit changer de profession ou s’il ne peut plus travailler du tout.

L’INAMI parle de critères :

  • “Maintien du critère de la toute première année:”
    à savoir ne pas être en état de poursuivre l’activité exercée auparavant en raison de lésions ou de troubles fonctionnels
  • “Critère complémentaire ”:
    L’INAMI vérifie également si « toutes les professions » que le l’indépendant pourrait exercer malgré les lésions ou les troubles sont exclues. Dans le cadre de cette appréciation, il est tenu compte des points suivants :

    • l’état de santé général de l’indépendant,
    • sa formation professionnelle,
    • son expérience professionnelle,
    • sa condition sociale

Si l’INAMI estime que l’indépendant peut exercer une autre activité professionnelle il doit s’agir d’une activité régulière, normale et économiquement rentable (avec but lucratif) et non pas d’un travail volontaire !

Quentin Hamoir
Par Quentin Hamoir
16 décembre 2015