Lorsqu’une entreprise s’inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), elle doit communiquer un certain nombre d’informations de base. On pensera par exemple à un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un numéro de compte bancaire et, si d’application, le nom de la personne qui, dans l’entreprise, apporte la preuve des capacités entrepreneuriales. À côté des activités de l’entreprise, il convient aussi d’enregistrer les unités d’établissement dans la BCE. Mais qu’entend-on exactement par unité d’établissement ?
Que dit le Code ?
Le Code de droit économique (art. I.2, 16°) définit l’« unité d’établissement » comme « un lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entité enregistrée ou à partir duquel elle est exercée. »
Selon les travaux parlementaires préparatoires, il peut s’agir par exemple d’un atelier, d’une usine, d’un magasin, d’un point de vente, d’un bureau, d’une mine, d’une carrière ou d’autres endroits d’extraction de ressources naturelles, du siège de la direction, d’un entrepôt, d’un hangar, d’un lieu de stockage de marchandises, d’une unité de production laitière, d’une filiale, d’une succursale, etc.
Les lieux suivants ne sont en revanche pas considérés comme une unité d’établissement : les chantiers, les antennes GSM, les transformateurs, les unités techniques d’exploitation, etc.
La définition légale et les travaux parlementaires préparatoires permettent de dégager quatre conditions importantes qui doivent être remplies simultanément pour qu’il puisse être question d’unité d’établissement :
1. Exercice d’une activité
Une unité d’établissement est avant tout un lieu où ou à partir duquel l’entreprise exerce ses activités. Il s’agit donc des lieux où il est effectivement travaillé, comme le bâtiment dans lequel est installé(e) une boulangerie, un magasin de vêtements, un restaurant, un bureau… Il est dès lors parfaitement possible qu’une entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement (p.ex. plusieurs points de vente, des entrepôts supplémentaires).
Parfois, l’adresse de l’unité d’établissement coïncide avec un domicile ou le siège d’une société. C’est par exemple le cas lorsque le travail se fait exclusivement au domicile ou lorsque le travail est organisé depuis le domicile (p.ex. un free-lance). En tant qu’« entreprise soumise à inscription », vous devez d’office disposer d’une unité d’établissement et la faire enregistrer dans la BCE.
2. Permanence
Une unité d’établissement suppose par ailleurs aussi une certaine forme de permanence. Il n’existe pas de règles strictes pour apprécier ce caractère permanent, mais l’administration admet que l’exercice d’une activité pendant une période ininterrompue de trente jours suffit. La condition de permanence dans le temps est également remplie lorsque l’activité est exercée moins longtemps, mais de manière répétée (p.ex. trois jours par mois).
3. Lieu géographiquement identifiable
La troisième condition importante pour pouvoir parler d’une unité d’établissement est qu’il doit s’agir d’un lieu géographiquement identifiable par une adresse. Les champs et chantiers ne sont donc pas, à défaut d’adresse, des unités d’établissement.
4. Autonomie
Enfin, l’entreprise installée sur le lieu de l’unité d’établissement doit également avoir une certaine autonomie. Cela signifie que l’entreprise ne doit pas obligatoirement être propriétaire du lieu. Dès qu’elle travaille quelque part en son nom propre et pour son propre compte, qu’elle s’adresse directement au grand public, que ses prix sont connus d’avance et qu’elle fait la publicité nécessaire, il peut être question d’autonomie.
Exemple
Un médecin loue un « cabinet » dans un hôpital. Il fixe lui-même les rendez-vous, reçoit régulièrement ses propres patients, qui le paient directement. L’hôpital constitue alors pour lui un lieu où il exerce ses activités avec une certaine autonomie.
Par contre, si c’est l’hôpital qui fixe les rendez-vous avec les patients et que le médecin n’est pas payé par les patients, mais par l’hôpital, il n’y a aucune autonomie et ne doit pas reprendre l’hôpital comme une unité d’établissement de son entreprise.
Des frais supplémentaires ?
Disposer de plusieurs unités d’établissement entraîne généralement des coûts plus importants. Pensons par exemple :
- à la taxe provinciale que réclament certaines provinces par unité d’établissement ;
- à certains permis qui doivent être demandés par unité d’établissement ;
- au droit d’inscription dans la BCE dû par unité d’établissement.
Il est néanmoins important qu’une entreprise fasse enregistrer toutes ses unités d’établissement dans la BCE. Quiconque a la qualité d’« entreprise soumise à inscription » et exploite une unité d’établissement qui n’est pas inscrite dans la BCE est passible d’une amende pénale allant de 26 à 10 000 euros.
