Il n’y a pas que le nom de votre entreprise qui mérite d’être protégé. Vous avez développé un nouveau produit ou une méthode de production complètement révolutionnaire ? Ou vous envisagez de concrétiser prochainement une idée innovante ? Évitez que d’autres ne s’en emparent ! Restez très discret pendant la phase de réalisation et assurez-vous au plus vite la protection nécessaire par le biais d’un brevet. Il s’agit là d'une matière complexe. Dans cette double interview, nous avons posté plusieurs questions à Michiel Verhamme d’UNIZO, l’Union des entrepreneurs indépendants, et à Ivan Peeters de Inventus, une entreprise spécialisée notamment dans la combinaison brevets – développement de produits – production.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Verhamme : « Un brevet est un document qui vous confère un droit exclusif et temporaire d’exploiter une invention susceptible d’application industrielle. En tant que titulaire d'un brevet, vous avez, par exemple, le droit d’interdire la fabrication, l’offre, l'utilisation ou l’importation de votre invention. Les brevets visent donc à protéger votre exploitation économique et à rentabiliser vos investissements dans la recherche. Une fois votre brevet en poche, vous pouvez exploiter personnellement cette invention en exclusivité ou la rentabiliser en concédant des licences d'utilisation contre rémunération. Tenez compte du fait qu’une demande de brevet s’accompagne souvent de procédures à la fois longues et coûteuses, ce qui peut constituer un obstacle, surtout pour les petites entreprises et les entreprises débutantes. »
Quelles sont les conditions d'obtention d'un brevet ?
Verhamme : « On ne peut pas faire breveter tout et n’importe quoi. Pour que vos nouveaux produits, méthodes de travail et améliorations puissent être protégés par un brevet, ils doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- Il doit effectivement s’agir d'une innovation. Il doit donc s’agir d'une nouvelle étape dans le développement de quelque chose. Si vous avez réellement inventé quelque chose de nouveau, gardez son développement secret.
- Ce quelque chose doit être inventif et créatif. Un professionnel moyen n’arriverait pas à la même invention selon l’état de la technique. Il ne peut donc pas s’agir de quelque chose de banal, il doit y avoir un certain effort créatif.
- L’invention doit être réalisable.
- L’invention doit pouvoir être utilisée dans l’industrie ou dans l’agriculture et l’horticulture.
Attention ! Un brevet n’est valable que dans le pays où il a été délivré. C’est la raison pour laquelle vous devez demander un brevet pour tous les pays où vous souhaitez bénéficier d'une protection. Il existe des procédures qui permettent d’obtenir un brevet dans différents pays par le biais d'une seule et même demande. Pour cela, il est préférable de faire appel à un mandataire agréé en brevets. »
Peeters : « Mieux vaut en effet faire appel à l’aide d’un spécialiste. Les conditions générales ont beau être bien définies, la pratique est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît à première vue. Vous pouvez, par exemple, faire breveter une association inventive de techniques existantes, même si celles-ci sont déjà protégées par un brevet. »
« Il y a également plusieurs exceptions aux règles générales. Il est notamment possible de faire breveter un logiciel, y compris dans l’UE et en Belgique. Les règles sont quelque peu différentes de celles qui s’appliquent aux États-Unis, mais les possibilités dans ce domaine sont également plus nombreuses qu’on ne le pense généralement. »
L’avantage fiscal lié aux brevets : un secret bien gardé
Peeters : « Il y a près de 10 ans de cela, la Flandre a instauré une règle selon laquelle 80 % des revenus d'un brevet sont exonérés d’impôts. Si cette règle fiscale est déjà bien ancrée chez nos voisins, notamment aux Pays-Bas (Innovatiebox) et Luxembourg, elle l’est nettement moins en Flandre. Les détails diffèrent quelque peu, mais le résultat est toujours le même : un avantage fiscal considérable pour les revenus de la propriété intellectuelle couverte par un brevet couvrant le territoire belge. Ces dernières années, les règles ont même été assouplies en faveur des PME. »
« Pour les entreprises débutantes ou les entreprises qui se lancent dans un nouveau produit ou une nouvelle activité, il est important de bien réfléchir, dès le départ, à la structure et aux différents aspects de l’optimisation fiscale. Cela rend les choses beaucoup plus claires pour toutes les parties concernées, notamment pour le comptable et l’administration, et permet de profiter au maximum de l’exonération. »
« Pour de plus amples informations concernant l’exonération fiscale pour les revenus de brevets, consultez le site web de l’Agentschap Innoveren en Ondernemen (Agence Innover et Entreprendre).”
Quelles sont les idées fausses les plus répandues à propos des brevets ?
Peeters : « À mes yeux, l’une des idées fausses les plus répandues est que bon nombre d’entreprises pensent qu’elles n’innovent pas ou que leurs idées ne sont pas suffisamment innovantes que pour être brevetées. En effet, après analyse, on constate souvent le contraire. Il se peut donc que leurs innovations ne soient pas suffisamment protégées, de sorte que ces entreprises courent le risque que d’autres récoltent les fruits de leurs efforts. À l’inverse, si vous ne savez pas si votre propre innovation ne porte pas atteinte à un brevet existant, vous n’êtes pas assuré de disposer de la liberté d’exploitation (Freedom To Operate (FTO)), de sorte que vous courez un risque réel d’être mis en demeure lors de la commercialisation. »
« Une autre idée fausse répandue est qu'on peut contourner un brevet en changeant simplement un petit mot quelque part. En théorie, cela pourrait être possible si le brevet est mal rédigé. Un brevet à la formulation irréprochable, par contre, est tellement bétonné qu'il n’est pas évident de le contourner. Ce n’est pas sans raison que les entreprises technologiques se ruent sur les brevets ces dernières années. »
Brevets : délaissés car méconnus
Peeters : « Aux Pays-Bas, il est normal pour les entreprises, y compris pour les PME, de faire breveter leurs innovations. En Flandre, cela est nettement moins courant ; les PME flamandes n’introduisent que sporadiquement des demandes de brevet. »
« Une des conséquences est que la plupart des comptables ou experts-comptables ne sont pas ou sont à peine au courant des innovations de leurs clients et qu'ils ne peuvent dès lors pas les faire profiter de l’exonération d'impôt sur les brevets. »
« Outre un avantage fiscal, les brevets présentent également d’autres avantages : ils garantissent la liberté d’exploiter (Freedom To Operate) au demandeur, augmentent la valeur du fonds de commerce et empêchent la concurrence de commercialiser un produit similaire. Enfin, les brevets qui protègent des succès commerciaux ont une valeur commerciale intrinsèque non négligeable. »
Comment introduire une demande de brevet ?
Verhamme : « Pour obtenir un brevet belge pour votre invention, vous devez introduire une demande auprès de l’Office belge de la propriété intellectuelle du Service public fédéral Économie. La demande doit contenir les données et documents suivants :
- Le formulaire de demande, adressé au ministre de l’Économie
- Vos données d’identification
- La description de votre invention, qui doit être détaillée de manière telle qu’elle puisse être appliquée par un expert
- Les conclusions de votre demande : En quoi votre invention est-elle unique ? Que voulez-vous concrètement protéger grâce au brevet ?
- Les éventuels croquis auxquels la description ou les conclusions renvoient
- Des explications sur la provenance géographique si l’invention contient des matériaux biologiques
- Éventuellement, une procuration pour votre représentant (mandataire agréé en brevets, avocat, travailleur salarié...)
La date d'introduction de la demande de brevet est la date à laquelle cette demande remplit les conditions minimales. À cet égard, le dossier doit au minimum contenir une déclaration disant qu’un brevet est demandé, vos données d’identification en tant que demandeur, une description de l’invention et une ou plusieurs conclusions. »
Peeters : « La stratégie de marché que vous envisagez de suivre, peut également jouer un rôle. Si votre marché cible est européen, il peut, dans de nombreux cas, être intéressant de demander directement un brevet EP. Si vous souhaitez d’abord desservir le marché belge et évaluer votre invention sur ce marché avant de l’étendre à d’autres pays, il peut être préférable d’introduire une demande de brevet belge en combinaison avec une procédure PCT. Il y a également d’autres combinaisons possibles, chaque fois associées à une procédure de demande spécifique. Il est dès lors conseillé de consulter des professionnels en la matière, surtout si voulez plus qu'un simple brevet belge. »
Combien coûte un brevet ?
Verhamme : « Après réception de votre demande, l’Office européen des brevets procède à une recherche de nouveauté, sur la base des données fournies dans votre dossier. L’établissement du rapport de recherche coûte 300 €. Ce rapport est transmis au Service des Affaires Économiques de Belgique qui décide au final si votre demande est approuvée ou non. Si, par la suite, l’Office belge des brevets rend une évaluation positive sur votre invention, votre brevet sera délivré par arrêté ministériel après 18 mois. »
« Vous pouvez également demander que votre brevet vous soit délivré plus rapidement, à condition d’avoir rempli les formalités. Cela peut par exemple être utile si, peu de temps après la demande, une infraction est constatée contre laquelle vous voulez agir en tant que titulaire du brevet. »
« Pour maintenir un brevet, vous devez payer chaque année des taxes de maintien qui vont de 40 € pour la 3e année à 600 € pour la 20e année. Si vous ne payez pas, le brevet s’éteint. Un brevet peut être maintenu pendant 20 ans maximum. Ensuite, l’exclusivité disparaît et n’importe qui peut en principe “copier” votre invention. »
Peeters : « Différentes rumeurs circulent concernant les prix des brevets, notamment que les brevets seraient inabordables pour les PME, alors que, dans la pratique, ce n’est pas le cas. Cela ne veut pas dire pour autant qu’un brevet bien rédigé ne coûte rien. Pour un brevet belge, il faut quand même compter environ 8.000 euros. Et si vous souhaitez l’étendre à d’autres pays, le prix peut effectivement vite grimper. Il existe néanmoins des formules qui permettent de reporter le paiement à 3 ans voire plus, tout en étant protégé à partir de la date d'introduction de la demande de brevet en Belgique. Cela vous permet de d'abord rentabiliser votre investissement afin de devoir payer la facture. Qui plus est, des efforts ont été consentis ces dernières années afin de réduire drastiquement les prix des brevets. Il est ainsi désormais possible d'introduire une demande de brevet européen couvrant 38 États membres. »
Nous remercions tout particulièrement Ivan Peeters de Inventus ! Inventus assiste les entreprises dans le développement et la fabrication de produits, l’obtention de brevets et l’optimisation fiscale. Leur mission est d’améliorer la compétitivité et la rentabilité des entreprises par le biais de l’innovation. Grâce à sa longue expérience, Inventus est à même de proposer des solutions qui tendent à améliorer l’efficience des PME de tous les secteurs.
