Depuis le 1er avril 2017 toutes les associations de copropriétaires (ACP) sont tenues de faire enregistrer le mandat de leur syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cet enregistrement permettra aux personnes extérieures de savoir immédiatement qui représente officiellement l’ACP.
Qu’est-ce qu’une ACP ?
Lorsqu’un immeuble est divisé en différents lots qui appartiennent à deux propriétaires ou plus, il en résulte une indivision forcée qui relève en principe toujours du champ d’application de la loi sur les appartements. Cela vaut pour tous les types d’immeuble (immeuble à appartements, complexe de garages...) et pour tous les types d’occupation (usage propre, location…).
La division d’un immeuble suppose toujours un acte de division (notarié), traditionnellement appelé acte de base. Dès que l’acte de base et l’acte aux termes duquel au moins un des lots devient la propriété de quelqu’un d’autre ont été transcrits au bureau des hypothèques, les différents copropriétaires de l’immeuble forment une Association de copropriétaires (ACP) dotée d’une personnalité juridique propre. Le bureau des hypothèques attribue alors un numéro d’entreprise actif à l’ACP.
Il est dérogé à cette règle lorsque l’immeuble ne compte que deux ou trois lots et que l’acte de base exclut expressément l’application de la loi sur les appartements pour ce motif. Dans ce cas, il n’est pas question d’une ACP, cette dernière n’a aucune personnalité juridique et ne se voit attribuer aucun numéro d’entreprise. L’enregistrement de son syndic - le cas échéant, informel - à la BCE n’est logiquement pas non plus requis.
Pas d’ACP sans syndic
Toute ACP est tenue de désigner un syndic. Ce syndic peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique. Les tâches d’un syndic sont entre autres les suivantes :
- représenter l’ACP ;
- coordonner l’entretien et les réparations des parties communes ;
- faire établir des devis pour les réparations ;
- assurer l’organisation de l’assemblée générale ;
- conclure des contrats d’assurance ;
- assurer la gestion financière des comptes de l’ACP et tenir la comptabilité de l’ACP ;
- ...
Nouveau à partir d’avril 2017 : enregistrement du mandat de syndic à la BCE
Auparavant, le mandat du syndic de l’ACP n’était pas enregistré à la BCE, mais cela a changé au 1er avril 2017. On sait ainsi clairement qui est responsable en droit et en fait de l’ACP, comme cela se fait aussi par exemple pour les gérants ou les administrateurs de sociétés.
Cet enregistrement à la BCE coûte la somme unique de 87 euros par ACP. Ce montant forfaitaire, fixé par le législateur, est à charge de l’ACP.
Assurez-vous dès lors de respecter cette obligation légale.
