En tant qu’indépendant, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales. À partir de ce moment-là, vous payez chaque trimestre des cotisations sociales. Vos paiements garantissent notamment votre protection en cas de maladie ainsi que la constitution de vos droits à la pension. Vous trouverez ici toutes les informations concernant les cotisations sociales et les raisons pour lesquelles vous devez les payer.
Que sont les cotisations sociales ?
Chaque trimestre, vous payez des cotisations sociales pour être en ordre de sécurité sociale et vous constituer ainsi des droits sociaux. Dans le cas d’une activité salariée, c’est l’employeur qui paie les cotisations à l’État. Bon nombre d’entre eux font dans ce cadre appel à un secrétariat social. En tant qu’indépendant, vous êtes vous-même responsable du paiement de vos cotisations sociales à votre caisse d’assurances sociales, qui les verse ensuite à l’État.
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel net imposable (= revenus bruts moins les frais professionnels, les cotisations sociales payées et les primes versées) de l’année en cours.
Pour la plupart des indépendants, une cotisation de 20,50 % est appliquée sur une base annuelle pour des revenus allant jusqu’à 60 638,46 euros. Cette cotisation s’élève à 14,7 % si vous êtes pensionné et exercez une activité indépendante. Sur les revenus compris entre 60 638,47 euros et 89 361,88 euros, le pourcentage annuel appliqué pour tous les indépendants s’élève à 14,16 %. Aucune cotisation sociale n’est due sur les revenus supérieurs à 89 361,88 euros. Consultez le tableau des cotisations.
Conseil : vous souhaitez disposer de montants concrets ? Calculez vous-même vos cotisations sociales !
Que recevez-vous en échange du paiement de vos cotisations sociales ?
Chaque trimestre, vous payez des cotisations sociales à votre caisse d’assurances sociales vous permettant ainsi de constituer des droits sociaux.
Allocations familiales
Vous avez tout d’abord droit aux allocations familiales, lesquelles englobent la prime de naissance ainsi que les montants de base de l’allocation. La prime ou allocation de naissance est une intervention unique octroyée à la naissance de votre enfant sous la forme d’un montant fixe. À partir du sixième mois de grossesse, vous pouvez introduire une demande de prime de naissance auprès de la caisse d’allocations familiales de votre choix.
Le montant de base des allocations familiales ou « groeipakket » est versé chaque mois à l’ayant droit (généralement le père ou la mère) pour tous les enfants scolarisés jusqu’à l’âge de 25 ans. Il existe également des compléments d’allocations familiales pour les enfants handicapés, les orphelins et les enfants de travailleurs indépendants invalides, handicapés actifs ou pensionnés, les enfants de chômeurs de longue durée ou encore les enfants issus de familles monoparentales.
Assurance maladie
Les cotisations sociales vous permettent également d’ouvrir des droits dans le cadre de l’assurance maladie, qui comprend deux volets :
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Remboursement des frais médicaux
La mutuelle rembourse une partie de vos frais médicaux tels que les frais de consultation, certains médicaments, les visites chez un kinésithérapeute, etc. Une intervention spécifique est également prévue en cas d’hospitalisation.
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Indemnité de maladie en cas d’incapacité de travail
En cas d’interruption temporaire de votre activité pour des raisons de santé, vous avez droit à une indemnité de maladie de la mutuelle. Celle-ci est versée dès votre premier jour d’incapacité, à condition que votre période de maladie se prolonge pendant au moins huit jours. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité pour les périodes d’incapacité plus courtes (entre un et sept jours).
L’allocation pour aide de tiers est octroyée aux travailleurs indépendants en incapacité de travail pour des raisons de santé dont l’état exige l’aide d’autres personnes. Cette intervention peut être réglée via les services de votre mutualité.
Indemnités de maternité
Chaque nouvelle maman indépendante a droit à douze semaines de congé de maternité (treize en cas de naissances multiples). Si vous voulez bénéficier d’une indemnité de maternité, vous devez prendre au moins trois semaines de congé de maternité et interrompre votre activité indépendante.
Cette période de repos obligatoire débute au moins une semaine avant la date d’accouchement présumée et se termine au plus tôt deux semaines après l’accouchement. Vous disposez en outre d’un délai de 36 semaines pour prendre les neuf semaines facultatives de congé de maternité qu’il vous reste (dix semaines en cas de naissances multiples). Celles-ci peuvent être prises à temps plein ou à mi-temps, et vous pouvez également les prendre librement par périodes de sept jours.
Aide à la maternité : 105 titres-services gratuits
Si vous avez droit aux indemnités de maternité, vous avez également droit à 105 titres-services gratuits. Vous pouvez les utiliser pour une aide-ménagère : nettoyage, lessive et repassage, courses et préparation de repas. La valeur d’un chèque correspond à un montant de 9 euros et vaut pour une heure d’aide-ménagère.
Congé de paternité et de naissance
Les indépendants qui deviennent père ou coparent ont droit à maximum 15 jours de congé de paternité ou de naissance payé. Ces congés sont flexibles : vous êtes libre de choisir comment étaler vos (demi-)jours de congé. Ils ne doivent pas forcément se suivre, mais le congé doit être pris au plus tard dans les quatre mois suivant la naissance.
S’il vous paraît compliqué d’interrompre votre activité indépendante pendant 15 jours, vous pouvez opter pour une formule dans laquelle vous bénéficiez de 8 jours de congé et d’une indemnité de 135 euros pour l’achat de 15 titres-services.
Pension
Il existe différents types de pensions : nous abordons ici la pension de retraite et la pension de survie.
La pension de retraite
Lorsqu’un travailleur indépendant fête son 65e anniversaire, il peut prendre sa pension de retraite légale. L’âge légal de la pension sera progressivement adapté pour atteindre 67 ans en 2030. Les personnes qui justifient d’une carrière suffisamment longue peuvent toutefois décider de prendre leur pension anticipée.
Le montant de la pension minimum garantie pour une carrière complète de 45 ans s’élève à 1 325,92 euros (pension d’isolé) ou 1 656,88 euros (pension de ménage). À la suite de la nouvelle réforme des pensions annoncée par le gouvernement De Croo, le montant de la pension minimum garantie sera progressivement porté à 1 500 euros d’ici 2024.
Conseil : la PLCI vous permet de compléter votre pension d’indépendant de manière fiscalement avantageuse.
La pension de survie
La pension de survie est un revenu de remplacement octroyé au conjoint survivant. L’allocation est calculée sur la base des prestations du conjoint défunt et ne peut être cumulée avec d’autres revenus que de manière limitée. Elle peut être octroyée au plus tôt à l’âge de 48 ans. L’âge minimum sera progressivement porté à 55 ans d’ici 2030.
Les personnes qui ne satisfont pas à cette condition d’âge peuvent prétendre à une allocation de transition durant une période d’un an (ou de deux ans si elles ont des enfants à charge). Cette allocation de transition peut être cumulée sans limitation avec un salaire ou une autre prestation sociale.
Droit passerelle
En cas de circonstances imprévues telles qu’une faillite, un règlement collectif de dettes, une cessation forcée ou une cessation pour des raisons d’ordre économique, les travailleurs indépendants peuvent prétendre au droit passerelle.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d’une indemnité financière pendant maximum douze mois. Pendant cette période, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales et vous conservez une partie de vos droits sociaux.
Aidant proche indépendant
Si vous interrompez provisoirement ou totalement votre activité indépendante pour prendre soin d’un de vos proches, vous pouvez prétendre à une allocation d’aidant proche mensuelle complète ou partielle. Vous avez droit à maximum six mois d’allocations par demande, avec un maximum de douze mois sur l’ensemble de votre carrière.
Si vous avez perçu une allocation d’aidant proche pendant au moins trois mois consécutifs, vous bénéficiez d’une dispense de paiement des cotisations sociales, à condition toutefois que vous ayez interrompu complètement votre activité indépendante.
