De quels avantages fiscaux les sociétés débutantes bénéficient-elles ?

Vous avez l’intention de créer une société ? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles à vous annoncer : plusieurs mesures fiscales de faveur intéressantes s’appliquent aux petites sociétés ou aux microsociétés qui débutent. Nous avons demandé quelques explications au conseil fiscal Luk Janssens.

Suis-je une petite société ou une microsociété ?

Ne vous tracassez pas, votre comptable connaît les critères applicables. Pour les curieux toutefois, sachez qu’il existe 3 critères qui déterminent si une société est ‘petite’ ou ‘micro’ : le chiffre d’affaires (hors TVA), le total du bilan et le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, exprimé en ETP (équivalents temps plein) :

Ces critères sont énoncés aux articles 15 et 15/1 du Code des Sociétés et sont dès lors applicables aux sociétés. Dans la mesure où elles pourraient également bénéficier des mesures fiscales destinées aux sociétés débutantes, les entreprises individuelles doivent répondre aux critères précités « par analogie ».

L’application concrète de ces critères est bien plus complexe que ce que le tableau pourrait faire croire. Découvrez tous les détails à ce sujet dans l’interview de Luk Jannsens. Vous y trouverez des exemples pratiques et des tableaux clairs. N’hésitez pas à en informer votre comptable !

Une chose plus importante à savoir, c’est que si votre société débutante est une petite société ou une microsociété, vous avez droit à quelques mesures de soutien intéressantes.

Avantages fiscaux pour les petites entreprises débutantes

Depuis l’année dernière, les entreprises débutantes bénéficient d’une dispense de précompte professionnel prévue pour les starters à concurrence de 10 %. Cette mesure consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu et s’applique tant aux sociétés qu’aux entreprises unipersonnelles.

Deux mesures fiscales ont, par ailleurs, été prévues dans le cadre du crowdfunding :

• L’une d’elle est le ‘tax shelter pour entreprises débutantes’ qui s’inspire du tax shelter réservé au secteur audiovisuel. Concrètement, il s’agit d’une réduction d’impôt de 30 % accordée aux particuliers qui investissent dans des sociétés débutantes sous la forme d’actions ou de parts. Strictement parlant, les fonds ne doivent pas être levés via un crowdfunding. L’investissement peut en effet être réalisé directement par des « fools, friends & family ».
• Certains prêts consentis par des particuliers à des entreprises débutantes peuvent donner lieu à une exonération du Pr.M./de l’impôt des personnes physiques sur les intérêts. Dans ce cas, l’intervention d’une plateforme de crowdfunding reconnue est requise. Cette dernière mesure s’adresse également aux entreprises unipersonnelles.

Hélas, on attend toujours cette reconnaissance indispensable des plateformes de crowdfunding. D’ici là, ces deux mesures resteront donc (en partie) lettre morte. Le Conseil ministériel du 27 mai s’est penché sur le cadre légal pour les plateformes et fonds pour les starters, accélérant (enfin) le processus. Seuls peuvent bénéficier du tax shelter depuis le 1^er juillet 2015, les particuliers qui investissent directement dans une société débutante par le biais d’actions ou de parts (sans intervention d’une plateforme de crowdfunding).

Intervention supplémentaire en faveur de microentreprises débutantes

Si l’entreprise débutante répond aux critères précités prévus pour les microsociétés, la dispense de précompte professionnel accordée aux starters est doublée et donc portée de 10 % à 20 %.

Une intervention majorée a en outre été instaurée pour les particuliers qui investissent dans des microsociétés via l’acquisition d’actions ou de parts. Dans pareil cas, le taux du tax shelter passe en effet de 30 % à 45 %.

Conseil : Renseignez-vous auprès de votre comptable. Il pourra vous donner des explications détaillées en la matière !

Sources

• Le texte de loi
• L’exposé des motifs ( parl. Chambre 2015-2016, n° 54-1444/001, p. 8).

Merci à Luk Janssens !