Les indépendants travaillent d’arrache-pied pour garantir le succès de leur affaire. Mais malheureusement, les choses ne se passent pas toujours comme prévu. Lorsque vous devez cesser temporairement ou définitivement votre activité d’indépendant après une période difficile, vous pouvez faire usage sous certaines conditions de votre droit passerelle. Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2019, le droit passerelle est ouvert à un plus grand nombre d'indépendants.
Quand pouvez-vous faire valoir le droit passerelle ?
Les situations dans lesquelles vous pouvez recourir au droit passerelle se répartissent entre 4 piliers qui sont chacun assortis de conditions.
1. Faillite
Vous avez dû cesser votre activité en raison d’une faillite personnelle ou de celle de la société pour laquelle vous travailliez comme mandataire ou associé actif.
Depuis le 1er juillet 2019, les aidants et les conjoints aidants qui ont été déclarés personnellement en faillite, entrent également en ligne de compte.
2. Règlement collectif de dettes
Vous avez cessé vos activités dans les trois ans qui suivent un règlement collectif de dettes.
3. Interruption forcée
Des circonstances externes vous contraignent de cesser temporairement ou définitivement vos activités indépendantes. Les situations prises en considération dans ce cadre sont limitées : il s’agit d’une catastrophe naturelle, d'un incendie, d’une destruction, d’une allergie provoquée par l’exercice de la profession et d’une « décision d’un acteur économique tiers ou d’un événement avec un impact économique ».
4. Difficultés économiques
Vous faites face à des difficultés économiques et avez été forcé(e) de cesser officiellement vos activités indépendantes. Tout comme dans le cas d'une interruption forcée, les situations qui entrent en ligne de compte sont limitées : vous recevez un revenu d'intégration sociale, vous êtes dispensé des cotisations sociales par la Commission des dispenses de cotisations ou par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ou vous bénéficiez d'un faible revenu.
En quoi consiste le droit passerelle ?
Le droit passerelle comprend 2 volets :
- Une indemnité financière vous est octroyée pendant maximum douze mois. L’indemnité mensuelle s’élève à 1 266,37 euros (sans charge familiale) ou à 1 582,46 euros (avec charge familiale).
- Vous conservez, durant maximum 4 trimestres, vos droits sociaux aux soins médicaux, aux prestations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail, sans devoir payer de cotisations en contrepartie. En revanche, vous ne constituez pas de droits de pension.
Pour de plus amples informations, consultez cette page concernant le droit passerelle pour les indépendants.
Le saviez-vous ?
Lors de la cessation de votre activité indépendante, il se peut que vous ayez droit à une allocation de chômage si vous étiez auparavant actif en qualité de salarié. Le droit à une allocation de chômage prime sur le droit à l’allocation octroyée dans le cadre du droit passerelle. Ces allocations ne peuvent en effet jamais être cumulées.
Extension du champ d'application du droit passerelle à compter du 1er juillet 2019
Le gouvernement assouplit la réglementation de manière à ce que le droit passerelle soit accessible à un plus grand nombre d'indépendants. Ce qui change :
Conjoints aidants et aidants déclarés en faillite
Les conjoints aidants et les aidants indépendants déclarés personnellement en faillite, peuvent également prétendre au premier pilier (faillite) depuis le 1er juillet 2019. Auparavant, ce groupe ne pouvait prétendre qu’aux trois autres piliers.
Doublement du délai maximum
Le nombre de trimestres durant lesquels il est possible de demander à bénéficier du droit passerelle, dépend des droits à la pension que vous avez constitués en tant qu’indépendant. Plus vous constituez de trimestres de droits à la pension, plus longtemps vous pourrez bénéficier de ce droit.
Pour chaque fait entraînant l'octroi du droit passerelle, la durée ne peut jamais dépasser 12 mois de prestation financière et 4 trimestres de maintien des droits sociaux. Cette limitation reste d’application. La durée maximale du droit passerelle pendant l'ensemble de votre carrière professionnelle a toutefois été augmentée.
Vous percevez désormais une allocation financière pendant maximum vingt-quatre mois au total et conservez vos droits sociaux pendant huit trimestres. À condition d’avoir payé en tant qu’indépendant des cotisations sociales constituant des droits à la pension pendant au moins 60 trimestres.
Extension du troisième pilier (interruption forcée)
Une des situations donnant lieu au droit passerelle suite à une interruption forcée est la destruction par un tiers. À compter du 1er juillet 2019, ce troisième pilier est étendu pour prendre en compte chaque forme de destruction de bâtiments ou d’outils à usage professionnel, qui en rend l’usage impossible. La détérioration ne doit donc plus nécessairement être causée par un tiers.
Outre la catastrophe naturelle, l'incendie, la détérioration et l'allergie, une cinquième situation spécifique s'ajoute, donnant lieu au droit passerelle suite à une interruption forcée. « Une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques » est également depuis le 1er juillet 2019, une raison fondée donnant lieu au droit passerelle suite à une interruption forcée. En relève tout événement touchant directement et significativement le demandeur.
Par exemple : une filiale McDonald ouvre en face d'une friterie locale. Cette friterie ne peut pas faire face à cette concurrence et n’est dès lors plus rentable.
