Le 1er janvier 2020 est une date importante pour bon nombre d’entreprises. Les anciennes sociétés ou associations (c’est-à-dire celles constituées avant le 1er mai 2019 et qui ne se seront pas encore mises en conformité avec la nouvelle législation au 1er janvier 2020) devront en effet tenir compte du fait qu’un certain nombre de dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations seront définitivement d’application à partir de cette date.
Un des changements concerne par exemple les règles relatives à la nomination d’une personne morale administrateur. Nous vous avons déjà exposé la théorie en la matière dans un post précédent. Aujourd’hui, nous nous penchons plus en détail sur les conséquences pratiques de ces changements pour les A(I)SBL et les fondations.
Petit rappel : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou administrateur délégué à la gestion journalière d’une autre personne morale, elle est tenue de désigner une personne physique qui exécutera pour elle ce mandat d’administrateur. Cette personne est le représentant permanent de cette personne morale administrateur (déléguée à la gestion journalière).
Actuellement, cette règle ne s’applique toutefois pas aux personnes morales administrateurs (déléguées à la gestion journalière) d’une A(I)SBL ou d’une fondation. Dans bon nombre d’« anciennes » A(I)SBL et fondations, la/les personne(s) morale(s) administrateurs (déléguée(s) à la gestion journalière) n’a/n’ont donc pas encore désigné de représentant permanent.
Comme déjà constaté, ceci pose problème pour l’accès au registre UBO. Une ASBL comptant deux personnes morales administrateurs n’aura par exemple pas accès au registre UBO si aucun représentant permanent n’a été désigné. Seule une personne physique reprise sous « fonctions » dans la BCE peut en effet se connecter au registre UBO au nom de l’A(I)SBL ou de la fondation ou conférer un mandat à cet effet.
Quels seront les changements à partir du 1er janvier 2020 ?
Dans les nouvelles A(I)SBL et fondations (constituées à partir du 1er mai 2019), les personnes morales administrateurs (déléguées à la gestion journalière) ont été d’emblée tenus de nommer un représentant permanent. Les dispositions relatives à la nomination de personnes morales administrateurs étant de droit impératif, cette obligation s’applique toutefois aussi à partir du 1er janvier 2020 pour les personnes morales administrateurs (déléguées à la gestion journalière) des anciennes A(I)SBL et fondations.
Concrètement
Votre client a une ancienne A(I)SBL ou fondation dont un ou plusieurs administrateurs ou administrateurs délégués à la gestion journalière sont des personnes morales ? Veillez dès lors à ce qu’à partir de l’année prochaine, un représentant permanent ait été désigné pour chacune de ces personnes morales administrateurs (déléguées à la gestion journalière). Veillez par ailleurs à ce qu’il s’agisse d’une personne physique qui ne siège pas encore au sein du même organe d’administration dans une autre qualité.
N’oubliez pas non plus la publication au Moniteur belge. Pour éviter des frais supplémentaires, vous avez tout intérêt à faire publier en une fois le nom de tous les représentants permanents sous le numéro d’entreprise de l’A(I)SBL ou fondation en question.
Vous préférez être déchargé(e) de cette tâche ? Liantis guichet d’entreprises se fera un plaisir de vous aider. Votre client sera ainsi en ordre avec ces nouvelles règles et les éventuels problèmes de connexion au registre UBO seront levés avec une seule publication.
