Si votre client démarre une société de transport, il doit demander une licence de transport. Dans cet article de blog, vous trouverez de plus amples informations concernant les formalités et conditions liées à cette licence de transport.
Licence de transport : dans quels cas est-elle obligatoire ?
Lorsqu’une personne effectue le transport rémunéré de marchandises pour un client ou pour un donneur d’ordre dans son propre véhicule automoteur, ou dans un véhicule en location ou en leasing, il doit disposer d’une licence de transport.
Important : La licence de transport est obligatoire dès que la charge utile du véhicule excède 500 kilos OU que la masse maximale autorisée (MMA) excède 2,5 tonnes. Cela signifie, par exemple, que les entreprises de déménagement doivent également disposer d’une licence de transport.
Conseil : outre une licence transport, il est aussi important de prévoir les bonnes assurances. Risk Solutions vous aide à vous protéger contre les risques afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte.
Une entreprise de livraison express doit-elle également disposer d’une licence ?
En principe, ce type d’entreprise doit avoir une licence de transport, sauf si la charge utile nette de son véhicule ou de sa remorque est inférieure à 500 kilos ET si la MMA est inférieure à 2,5 tonnes. La charge utile désigne le poids maximal (chargement) que le véhicule est autorisé à transporter. La masse maximale autorisée (MMA) est le poids maximal autorisé qu’un véhicule peut peser et est déterminée par le fabricant. Les deux poids sont indiqués sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
De nombreuses camionnettes ne satisfont pas à ces deux exigences et une licence de transport est donc requise.
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une grande entreprise de livraison, vous avez aussi besoin de votre propre licence de transport. Vous êtes en effet un indépendant à la tête de sa propre entreprise et devez donc veiller à être en règle avec les différentes licences.
Qui n’a pas besoin de licence de transport ?
Exceptionnellement, certaines entreprises n’ont pas besoin de licence de transport. Il s’agit des entreprises qui :
- transportent uniquement leurs propres marchandises pour leur propre compte avec leur propre véhicule et leur propre personnel, et ce en complément de leur activité principale (par exemple un magasin de meubles qui livre les articles achetés à domicile)
- transportent des marchandises hors de la voie publique ;
- transportent des bagages au moyen d’un véhicule réservé au transport de personnes ou d’une remorque couplée à ce véhicule ;
- transportent des véhicules endommagés ou en panne, comme les services de dépannage ;
- en hiver, épandent du sel sur la voie publique ;
- distribuent des prospectus et des journaux ;
- transportent de l’argent ou des objets de valeur au moyen de véhicules spécialement conçus à cet effet ;
- organisent des transports funéraires ;
- transportent des médicaments, des appareils et des équipements médicaux, ainsi que tous les articles nécessaires aux secours d’urgence en cas de catastrophes naturelles.
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Demande de licence de transport : déroulement de la procédure
Votre client démarre sa société de transport et a donc besoin d’une licence de transport. Pour ce faire, il doit introduire un dossier auprès du SPF Mobilité afin de démontrer qu’il respecte toutes les conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière.
Établissement
La société doit être établie en Belgique. Le conducteur doit se charger de la direction et de la gestion administratives de l’activité de transport depuis ce siège. Il doit également y conserver tous ses documents administratifs.
Honorabilité
Si des activités de transport vous sont confiées, il vous incombe de démontrer que vous n’avez encouru aucune condamnation sérieuse ni répétée. À cet effet, vous êtes tenu de pouvoir présenter un extrait du casier judiciaire.
De même, les personnes chargées de la gestion journalière ainsi que l’entreprise doivent démontrer qu’elles n’ont pas encouru de condamnations ni d’interdiction professionnelle, et qu’elles n’ont commis aucune infraction à l’encontre de la loi sur les transports. Elles sont également tenues de présenter un extrait du casier judiciaire, ainsi qu’un extrait de registre électronique des entreprises de transport par la route. Si vous confiez la demande à Liantis guichet d’entreprise, vous devez toujours nous procurer les extraits originaux.
Capacité professionnelle
Pour pouvoir demander la licence de transport, une personne physique au moins doit diriger effectivement et en permanence l’activité de transport de l’entreprise. Ce gestionnaire de transport doit dès lors être en possession du certificat de capacité professionnelle valable pour le transport national et international lors de la demande de licence.
Si votre candidat transporteur ne dispose pas de ce certificat, il peut l’obtenir en réussissant l’examen correspondant. L’Institut Transport routier et Logistique Belgique (ITLB) organise des cours lors desquels le candidat peut se préparer ainsi que les examens, et octroie le certificat de capacité professionnelle quand votre client a réussi.
Lorsque le candidat transporteur-routier ou le gérant de l’entreprise ne peut pas présenter lui-même le certificat de capacité professionnelle, il peut désigner un gestionnaire de transport via un contrat de mandat.
Capacité financière
Votre client doit prouver qu’il dispose d’un cautionnement solidaire de 9 000 euros pour son premier véhicule à moteur. Ce cautionnement est majoré de 5 000 euros pour chaque véhicule à moteur supplémentaire.
La caution peut être réglée par l’intermédiaire de votre établissement de crédit ou de votre compagnie d’assurances. Éventuellement, le candidat-transporteur peut également verser la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous trouverez de plus amples informations à propos de ce cautionnement ainsi que les formulaires requis sur le site du SPF Finances.
