Un étranger qui souhaite travailler en Belgique en tant qu’indépendant doit disposer d’une carte professionnelle. À partir de l’an prochain, la procédure changera pour celui qui souhaite demander cette carte professionnelle pour la Flandre. Nous récapitulons ici les principaux changements pour votre client.
La carte professionnelle pour les entrepreneurs étrangers
Qui doit demander la carte professionnelle ?
L’entrepreneur étranger qui souhaite s’établir en Belgique doit disposer d’une carte professionnelle s’il ne peut bénéficier d’une dispense. Sont par exemple visés les non-ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen, qui ne sont pas mariés à un Belge, qui ne sont pas des réfugiés politiques reconnus en Belgique...
Les ressortissants d’un État membre de l’U.E. ou de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse ne doivent pas demander de carte professionnelle.
Votre client n’est pas certain de devoir demander une carte professionnelle ? Le guichet WSE mettra à disposition un simulateur qui permettra à l’entrepreneur de vérifier s’il est dispensé ou non de carte professionnelle.
Demande de numéro d’entreprise
Jusqu’au 31 décembre 2021 : demande de carte professionnelle pour la Région flamande auprès du guichet d’entreprises
Si votre client dispose d’un permis de séjour en Belgique, il doit, avant de pouvoir obtenir un numéro d’entreprise, demander une carte professionnelle via le guichet d’entreprises. La demande doit être introduite auprès de la Région compétente. Pour déterminer quelle Région est compétente, le lieu de l’établissement est le facteur déterminant, et non l’adresse du siège ou du domicile.
Jusqu’au 31 décembre 2021, votre client doit toujours introduire sa demande pour la Région flamande auprès du guichet d’entreprises s’il dispose d’un permis de séjour belge. S’il ne dispose pas d’un permis de séjour, il doit, jusqu’à la fin de cette année, introduire sa demande auprès du poste diplomatique belge de son pays de résidence officielle.
S’il s’agit d’un renouvellement d’une première carte professionnelle qui avait été demandée avant le 1er janvier 2022, la demande de renouvellement doit également être introduite auprès du guichet d’entreprises, même après le 1er janvier 2022. Cela vaut aussi pour toute modification administrative de la carte professionnelle, comme un changement d’adresse.
À partir du 1er janvier 2022 : demande en ligne de la carte professionnelle pour la Région flamande
À partir de l’année prochaine, votre client, qu’il dispose ou non d’un permis de séjour en Belgique, devra introduire sa demande de carte professionnelle en ligne via le site internet du département Werk en Sociale Economie (WSE) en Flandre (Travail et Economie sociale). Cela vaut tant pour les demandes de nouvelle carte professionnelle que pour les modifications d’une carte professionnelle existante (par exemple de nouvelles activités pour une carte professionnelle existante).
À compter du 1er janvier 2022, le client introduira donc directement sa demande auprès du guichet WSE.
En quoi consiste la procédure en ligne ? Examinons ci-dessous les différentes étapes.
Étape 1 : Introduction du formulaire de demande
Votre client devra avant tout introduire le formulaire de demande qui sera disponible sur le site internet de WSE. Le formulaire de demande sera mis à disposition en néerlandais, en français et en anglais.
Sur le formulaire, votre client devra compléter certaines informations, comme ses données personnelles et son lieu de résidence officielle, les informations sur l’activité professionnelle indépendante qu’il souhaite exercer sur le territoire belge, la date de début et une description précise des activités.
Remarque importante : votre client doit veiller à bien indiquer sur le formulaire de demande la date à laquelle il introduit la demande et à y apposer sa signature électronique.
Votre client devra joindre à sa demande un certain nombre de documents justificatifs supplémentaires, comme une copie de son passeport en cours de validité, d’un titre de voyage en tenant lieu ou de son permis de séjour, un extrait du casier judiciaire (datant de six mois maximum), une attestation de qualification de niveau 4 ou supérieur (au moins un diplôme de l’enseignement secondaire), etc.
Remarque importante : Tous les documents introduits par votre client doivent être traduits dans une des langues nationales ou en anglais par un traducteur juré.
Étape 2 : Décision de recevabilité du dossier
Une fois que la demande et le paiement pour la carte professionnelle seront parvenus au service Migration économique du département WSE, celui-ci communiquera dans les trente jours par écrit à votre client si son dossier est complet et recevable.
S’il manque encore des pièces au dossier, le client en sera également informé. S’il manque effectivement des pièces, le demandeur aura trente jours, à compter de la date de réception de l’e-mail de notification, pour transmettre les documents nécessaires. S’il ne respecte pas ce délai, sa demande sera déclarée irrecevable.
Étape 3 : Attribution de la carte professionnelle
Si la carte professionnelle est attribuée, votre client ne la recevra plus sous format papier, mais uniquement par voie électronique. La carte sera valable pour une période de trois ans.
Si votre client décide d’interrompre, voire de cesser son activité indépendante, il suffira de le signaler au service Migration économique du département WSE.
En cas de refus ou de retrait d’une carte professionnelle, un stage d’attente d’un an s’applique avant que votre client puisse introduire une nouvelle demande.
Période de transition
Une période de transition est prévue jusqu’au 2 janvier 2023 pour les demandes d’une première nouvelle carte professionnelle. La demande pour un entrepreneur étranger pourra toujours être introduite par l’intermédiaire du guichet d’entreprises et devra également répondre aux exigences du nouveau décret. Seules les demandes complètes et payées seront examinées par la Flandre. Dès que cela sera techniquement possible, le guichet d’entreprises introduira immédiatement la demande via le guichet WSE.
Les entrepreneurs étrangers pourront toujours introduire leur demande auprès du poste diplomatique belge de leur pays de résidence officielle.
Dans les cas où la demande est introduite par le biais du guichet d’entreprises ou du poste diplomatique belge, l’entrepreneur retire la carte professionnelle papier auprès du guichet d’entreprises (la carte ne sera pas délivrée par voie électronique dans ce cas particulier).
Avantages pour votre client
Avec cette nouvelle procédure, votre client pourra, à compter de l’an prochain, introduire de n’importe où dans le monde sa demande pour une première carte professionnelle. Par ailleurs, la procédure numérique devrait permettre un traitement plus rapide du dossier.
Remarque importante : À compter du 1er janvier 2022, seules les personnes disposant d’un permis de séjour valable en Belgique et du code pin nécessaire pourront provisoirement se connecter au guichet WSE. À terme, ce sera également possible pour tout demandeur qui réside encore officiellement à l’étranger.
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, l’ancienne procédure de demande reste provisoirement applicable. Votre conseiller attitré auprès du guichet d’entreprises reste à votre disposition pour toute nouvelle demande, pour toute modification ou tout renouvellement d’une carte professionnelle pour votre client.
Si votre client ouvre un établissement en Flandre et doit donc introduire sa demande de carte professionnelle en Flandre, vous pouvez toujours nous contacter pour savoir quels documents il doit rassembler pour introduire un dossier le plus complet possible.
Une fois la carte professionnelle accordée ou stoppée, nous réglons pour votre client toutes les formalités administratives dans la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de la TVA, etc.
