Le nombre de formes de sociétés dépourvues de la personnalité juridique a été considérablement réduit dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Seule la société simple est maintenue. Le fait que la société momentanée et la société interne doivent en principe poursuivre leurs activités sous la forme d’une société simple a suscité de très nombreuses questions concernant l’assujettissement à la TVA de la société simple. L’Administration de la TVA a tenté d’y répondre en janvier 2020 dans une circulaire succincte. Conclusion : la société simple est presque toujours assujettie à la TVA. 
Que prévoyait la loi auparavant ?
La société interne ne pouvait pas être assujettie à la TVA. Toute opération relative à la TVA était réputée avoir été effectuée par un associé actif.
Pour la société momentanée, il n’était pas obligatoire d’enregistrer la société à la TVA, mais il pouvait être demandé qu’elle le soit. Il fallait pour ce faire que la société exerce une activité économique habituelle, telle que visée dans les critères de l’article 4, § 1er CTVA. Si la société momentanée n’avait pas de numéro de TVA propre, toutes les opérations à l’égard de tiers devaient être effectuées par les associés eux-mêmes, en leur nom propre. Si, en revanche, la société momentanée choisissait de demander un numéro de TVA, elle devait elle-même satisfaire à toutes les obligations en matière de TVA.
Que prévoit la loi désormais ?
Petit rappel : la société simple est une société sans personnalité juridique. Deux personnes ou plus concluent un contrat et le bénéfice patrimonial qui peut résulter de cette association est partagé.
Société simple interne
Une société simple est dite interne lorsqu’elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre. Une société simple interne n’est pas considérée comme un assujetti au sens de l’article 4, § 1er CTVA, ce qui laisse supposer que l’ancienne réglementation reste d’application et que les opérations sont effectuées par l’associé actif.
Société simple ordinaire et momentanée
On peut ensuite lire dans la circulaire que la société simple dépourvue de la personnalité juridique qui n’est pas une société simple interne devient à présent un assujetti. Toute société simple qui n’est pas une société interne est à présent tenue de demander un numéro de TVA. Il s’agit en l’occurrence des sociétés simples ordinaires et momentanées.
La circulaire ne prévoit rien en ce qui concerne les modalités pratiques pour les obligations en matière de TVA. L’ancienne réglementation applicable à la société momentanée qui dispose d’un numéro de TVA propre reste probablement d’application.
Toute société simple dont les associés conviennent qu’elle sera dotée de la personnalité juridique et qui prendra de ce fait la forme d’une SNC ou d’une SComm devient assujettie.
