Lors de l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, la société à responsabilité limitée ou SRL (l’ancienne SPRL) a été présentée comme la forme légale de base. Même si le code a surtout assoupli les règles régissant la SRL, la constitution d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite (SComm) reste une option intéressante. Voici un aperçu des avantages que présentent ces formes de société.
Frais de constitution réduits
La constitution d’une SNC ou d’une SComm ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique et votre client ne doit donc pas s’adresser à un notaire. Le coût qui en résulte est dès lors nettement moins élevé que celui généré par la création d’une SRL. Comme cette dernière doit être obligatoirement constituée devant notaire, la facture s’élève rapidement à 1 500 euros (hors TVA). Le montant facturé par Liantis pour la constitution d’une SNC ou d’une SComm est de l’ordre du tiers de cette somme.
Pas de capital de départ
En outre, aucun capital de départ minimum n’est exigé pour la constitution d’une SNC ou d’une SComm et votre client n’est pas tenu d’établir un plan financier.
Malgré la suppression du capital de départ minimum pour la SRL, votre client doit toujours disposer de suffisamment de capitaux propres au moment de la constitution de la société. Les fondateurs sont en outre personnellement responsables de l’estimation correcte du montant de ces capitaux. En cas de faillite dans les trois ans qui suivent la constitution, la responsabilité personnelle des fondateurs peut par ailleurs être engagée à défaut de capitaux suffisants.
Moins de formalités légales
La législation impose moins de formalités légales pour les SNC et SComm que pour les autres formes de société. Aucune procédure de conflit d’intérêts n’est par exemple prévue au niveau de l’administration. De même, aucun rapport spécifique ne doit être établi en cas d’apport en nature ou de modification du but de la société. Cet avantage implique également un assouplissement (financier) qui n’est pas octroyé pour les autres formes de société.
Dissolution
La dissolution d’une SNC ou d’une SComm ne requiert pas non plus l’intervention d’un notaire. Un acte sous seing privé suffit. Le coût lié à la cessation d’activité est dès lors moins élevé pour les SNC et Scomm que pour les autres formes de société.
Discrétion
Enfin, les données financières de l’entreprise ne sont pas accessibles au public. Les comptes annuels d’une SNC ou d’une SComm ne sont en effet pas publiés sur le site web de la Banque nationale de Belgique.
Conclusion
Gardez à l’esprit que la SNC et la SComm continuent à présenter plusieurs avantages intéressants par rapport aux autres formes de société. Étant donné que les associés (actifs) des SNC et Scomm restent solidairement et indéfiniment responsables, ces formes légales sont toutefois moins appropriées pour les entreprises exerçant des activités à risque.
Que peut faire Liantis pour vous ?
Votre client souhaite constituer ou liquider en un seul acte une SNC ou une Scomm ? Liantis vous accompagne dans ces démarches. Pour de plus amples informations, prenez contact avec Liantis guichet d’entreprises.
Nous nous tenons également à la disposition des clients à la tête d’une SNC ou d’une SComm existante, mais dont les statuts n’ont pas encore été adaptés au CSA. Après une concertation approfondie, nous leur soumettons de tout nouveaux statuts parfaitement conformes au CSA. N’hésitez pas à demander une offre auprès de Liantis guichet d’entreprises.
