En tant que commerçant, vous êtes obligé d’indiquer les prix d’une manière non équivoque. La loi prescrit plusieurs règles à respecter en la matière. Quelles sont-elles exactement ? Nous en avons dressé la liste pour que vous sachiez clairement quelles sont vos obligations. Les infractions seront en effet punies !
Quelques directives générales
Quand vous avez déterminé votre politique de prix dans votre business plan, vous pouvez commencer à indiquer les prix. Voilà quelques directives générales:
- Le prix total des biens proposés à la vente doit toujours être indiqué par écrit et d'une manière non équivoque. Si les biens sont exposés en vente dans un étalage ou dans le magasin, le prix doit être indiqué de manière clairement lisible.
- Le prix indiqué à l’intention des consommateurs doit par ailleurs être un prix « tout compris», c’est-à-dire inclure la TVA et toutes autres taxes et charges que le consommateur est obligé de payer en plus pour acheter un produit.
- Les prix des services homogènes (les services dont les caractéristiques sont identiques, comme les cafés ou les assurances), doivent être indiqués de manière forfaitaire (par exemple, sur un tarif affiché). Les services non homogènes fournis à la demande du client (par exemple, réparation d’un toit, ramonage d’une cheminée...) doivent faire l’objet d'un devis si le client le demande.
- Les commerçants qui vendent à des consommateurs sont obligés d'indiquer, en plus du prix à la pièce, le prix par unité de mesure (au litre, au kilo, au m³…) pour toute une série de produits. Cette obligation vaut pour pratiquement tous les produits alimentaires, mais aussi pour certains produits non alimentaires. Pour les produits vendus en vrac, seul le prix par unité de mesure doit être indiqué.
Conseil : Lorsque vous modifiez vos prix dans les rayons du magasin, assurez-vous que le changement ait lieu en même temps aux caisses et inversement. Si le prix dans le magasin diffère du prix à la caisse, vous êtes obligé de vendre le produit au prix le plus bas, à l’avantage du consommateur. Sans compter que vous encourez en plus des amendes ! Cette règle vaut également pour les prix indiqués dans les dépliants ou feuillets publicitaires et sur votre site internet.
Quelles sont les règles à respecter en matière de comparaisons de prix ?
Lors de l’indication des prix, vous pouvez également renvoyer à divers prix réellement appliqués ou à appliquer, à condition que cela n'induise pas le consommateur en erreur. Vous pouvez, par exemple, indiquer des « prix de lancement ». Il s’agit de prix inférieurs au prix qui sera appliqué à l’avenir pour ces produits.
Si vous mentionnez les prix de concurrents, n’oubliez pas de tenir compte des règles en matière de publicité comparative.
Quelles sont les règles applicables en matière de vente liée ?
Avant, la vente liée ou offre conjointe de différents biens ou services était interdite par la loi. Mais les choses ont changé il y a quelque temps de cela. Les actions de vente liée suivantes sont ainsi autorisées :
- Vous pouvez offrir un cadeau dans le cadre d'un achat obligatoire.
- Vous pouvez lier la participation à un concours à une obligation d’achat.
- Les actions 2+1 gratuit sont autorisées.
- Vous pouvez vendre des biens et services liés dans une offre conjointe (par exemple, GSM + abonnement).
- Les réductions liées auprès de plusieurs commerçants sont également possibles : achat dans le magasin X = réduction dans le magasin Y et dans le magasin Z et vice-versa.
- La liaison de contrats d’entretien à des livraisons + installation à prix avantageux est également parfaitement légale.
Lisez également les règles à respecter en matière de réductions de prix en périodes de soldes et d’attente.